CAA75 · 4ème chambre — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision notifiée le 14 mars 2022 lui infligeant une sanction d’exclusion définitive du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) avec effet différé au  
3 juillet 2022, et la décision notifiée le 18 mai 2022 lui infligeant une sanction d’exclusion définitive du conservatoire sans effet différé. 
 
Par un jugement n° 2210370-2215008 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions et a enjoint à la directrice du CNSMDP de réintégrer  
Mme B... dans son établissement et de réexaminer sa situation. 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 septembre 2024 et 30 avril 2025, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, représenté par Me Gonzalez, demande à la Cour :  
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter les demandes de Mme B... présentées devant lui ; 
 
2°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il a dénaturé ses écritures et a omis de statuer sur son moyen de défense tiré de ce qu’il contestait les assertions de Mme B... relatives à son autotest ; 
- il est également irrégulier en ce que le tribunal s’est abstenu d’analyser la légalité de la seconde décision de sanction et a regardé sa seconde décision comme confirmative de la première décision alors qu’elle édicte une nouvelle sanction ; 
- c’est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem ; 
- c’est à tort qu’il a accueilli le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction ; 
- il convient de substituer aux motifs des décisions contestées plusieurs fautes lourdes commises par Mme B... ; 
- les courriers de convocation à la commission de discipline n’ayant pas de caractère décisoire, ils ne sont pas soumis à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- ils ont été signés par une personne disposant d’une délégation pour ce faire ; 
- ce vice ne serait en tout état de cause pas substantiel ; 
- la décision notifiée le 14 mars 2022 est suffisamment motivée ; 
- les droits de la défense de Mme B... n’ont pas été méconnus ; 
- le moyen tiré de ce que la décision notifiée le 14 mars 2022 méconnaîtrait l’article R. 712-41 du code de l’éducation est inopérant ; 
- la commission de discipline était régulièrement composée ; 
- le moyen tiré du défaut de mention des voies et délais de recours par les décisions contestées est inopérant ; 
- les manquements retenus à l’encontre de Mme B... sont avérés ; 
- les sanctions prononcées sont proportionnées à la gravité de ces manquements ; 
- la réintégration de Mme B... perturbe le fonctionnement du conservatoire. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2024 et 11 avril et  
28 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Bourlion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du CNSMDP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la convocation devant la commission de discipline du 9 mars 2022 a été signée par une autorité incompétente ; 
- ses droits de la défense ont été méconnus ; 
- la commission de discipline était irrégulièrement composée ; 
- la décision notifiée le 14 mars 2022 n’est pas signée ; 
- elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît le principe non bis in idem ; 
- elle est fondée sur des manquements non fondés ; 
- la demande de substitution de motifs doit être écartée, les nouveaux manquements allégués n’étant pas fondés ; 
- la décision notifiée le 18 mai 2022 est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de celle notifiée le 14 mars 2022. 
 
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions notifiées les 14 mars et 18 mai 2022 en ce qu’elles ont été prises par la commission de discipline et non par le directeur du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le CNSMDP soutient que ce moyen n’est pas fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Saint-Macary, 
- les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Mokhtar, substituant Me Gonzalez, représentant le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, et de Me Bourlion, représentant Mme B....  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A... B... est étudiante au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) depuis l’année 2011. Par un acte du 14 mars 2022, la directrice de cet établissement lui a notifié une sanction disciplinaire d’exclusion définitive de l’établissement, avec effet différé au 3 juillet 2022 pour lui permettre de terminer son premier cycle en orgue. Compte tenu du comportement de Mme B..., son exclusion définitive sans effet différé a été décidée, par un acte qui lui a été notifiée le 18 mai 2022. Le CNSMDP relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions d’exclusion. 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
2. En premier lieu, la circonstance que le tribunal ait mentionné à tort, au point 7 du jugement attaqué, que la réalisation d’un autotest par Mme B... n’était pas contestée, relève de son bien-fondé et n’est pas de nature à entacher son jugement d’irrégularité. 
 
3. En deuxième lieu, en annulant, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision du 14 mars 2022, la décision du 18 mai 2022, le tribunal n’a pas omis de statuer sur ces conclusions ni d’en analyser la légalité. 
 
4. En dernier lieu, la circonstance que le tribunal se soit mépris sur la portée de la décision du 18 mai 2022 n’est pas de nature à entacher son jugement d’irrégularité dès lors que cette erreur ne l’a pas conduit à se méprendre sur la portée des conclusions présentées devant lui. 
 
Sur la décision notifiée le 18 mai 2022 : 
 
En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que la décision notifiée le 18 mai 2022 prononce une nouvelle sanction d’exclusion définitive du conservatoire de Mme B... fondée, notamment, sur des faits postérieurs à la précédente sanction d’exclusion notifiée le 14 mars 2022, et qu’elle s’est ainsi substituée à cette décision. Dans ces conditions, le CNSMDP est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a estimé que la décision notifiée le  
18 mai 2022 avait eu pour seul effet de révoquer l’effet différé de la sanction notifiée le  
14 mars 2022 et l’a annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette sanction. 
 
6. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens relatifs à la légalité de la décision contestée. 
 
En ce qui concerne la compétence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés par Mme B... : 
 
7. Aux termes de l’article 16 du décret du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : « Les sanctions applicables aux élèves sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement, l'exclusion définitive du cursus concerné, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie de l'établissement, l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'élève ait été invité à présenter ses observations. / Sauf pour l'avertissement, le directeur prononce la sanction après avis de la commission de discipline qui entend l'intéressé. / La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement intérieur ». 
 
8. D’une part, il résulte des dispositions précitées que le pouvoir disciplinaire appartient au directeur du CNSMDP, auquel il incombe de prononcer les sanctions après, le cas échéant, l’avis de la commission de discipline. Si l’article 38 du règlement intérieur du CNSMDP rappelle que sauf pour l'avertissement, le directeur prononce la sanction après avis de la commission de discipline, son article 40 prévoit que les sanctions sont notifiées par le directeur et son article 41 que : « La commission de discipline juge les cas d’infraction au règlement. Elle peut avoir à se prononcer sur toute faute commise par un élève si elle est saisie par le directeur ». A supposer que les dispositions précitées de l’article 41 de ce règlement aient entendu, en contradiction avec son article 38, conférer un caractère décisoire aux avis de la commission de discipline, elles l’auraient fait incompétemment, alors que l’article 16 du décret du 18 février 2009 renvoie seulement au règlement intérieur le soin de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline. 
 
9. D’autre part, il ressort des termes de sa décision du 18 mai 2022, qui indique : « La commission de discipline du 13 mai précitée a en conséquence délibéré en prononçant à votre encontre une nouvelle décision d'exclusion définitive du CNSMDP », que la directrice du CNSMDP a méconnu l’étendue de sa compétence, en conférant à l’avis de la commission de discipline un caractère décisoire qu’elle s’est bornée à notifier à Mme B..., ce que corroborent les termes de la convocation du 25 avril 2022 devant cette commission précisant que la commission de discipline statuera sur la sanction à prendre, et les écritures contentieuses du CNSMDP, qui font état de la décision du 13 mai 2022. 
 
10. Il résulte de ce qui précède que la décision notifiée le 18 mai 2022 est entachée d’incompétence. Par suite, le CNSMDP n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé cette décision. 
 
Sur la décision notifiée le 14 mars 2022 : 
 
11. Selon la décision notifiée le 14 mars 2022, Mme B... a été sanctionnée d’une exclusion définitive du CNSMDP « en raison de manquement aux échéances liées au cursus et manquement aux règles de civilité élémentaires : pour votre présence au Conservatoire en étant positive au COVID, de deux avertissements + 1 avertissement lié à vos absences non justifiées et du manque de respect envers votre professeur ». 
 
12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été testée positive au Covid 19 le 16 janvier 2022 mais s’est rendue à un concert au conservatoire dès le 20 janvier 2022, quatre jours après ce test. Si elle soutient qu’elle avait réalisé, à cette date, un autotest qui s’est avéré négatif, les règles alors applicables nationalement fixaient la durée de l’isolement à sept jours à compter de la réalisation d’un test positif, la réalisation d’un autotest négatif ayant seulement pour effet de limiter cette durée à cinq jours. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le CNSMDP aurait communiqué sur ces règles auprès de ses usagers. A cet égard, et en tout état de cause, le protocole fixant l’organisation collective de travail en son sein à compter du 8 décembre 2021 n’aborde pas la question de l’isolement. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mme B... se serait rendue au conservatoire le 20 janvier 2022 en dépit de consignes individuelles contraires. Par ailleurs, aucun élément ne permet de remettre en cause l’assertion de l’intéressée, au cours d’un échange de courriels électroniques avec un élève, certes contemporain de la séance de la commission de discipline, selon laquelle elle aurait réalisé un autotest négatif le 20 janvier 2022, lequel, s’il ne l’autorisait pas à rompre son isolement, est de nature à atténuer la gravité de son manquement, constitué par la mise en danger d’autrui. Enfin, il est constant que les manquements relatifs aux absences injustifiées de  
Mme B... et à son manque de respect envers ses professeurs avaient déjà donné lieu à une sanction, sous la forme d’avertissements, et étaient d’une autre nature que le manquement lié à sa venue au conservatoire le 20 janvier 2022. Au regard de sa nature et de sa gravité, il ne résulte pas de l’instruction que le CNSMDP aurait pris la même sanction s’il s’était fondé sur ce seul manquement, sans qu’y fasse obstacle la possibilité de prendre en compte, pour fixer le niveau de la sanction, de précédents manquements déjà sanctionnés. 
 
13. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 
14. Si le CNSMDP demande de substituer aux motifs de la décision en litige de précédents et nombreux manquements commis par Mme B... depuis 2014, la substitution de motifs serait, en tout état de cause, de nature à priver la requérante de la garantie que constitue la saisine de la commission de discipline. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande. 
 
15. Enfin, et au surplus, il ressort des pièces du dossier que la décision notifiée le  
14 mars 2022 est affectée du même vice d’incompétence que celle notifiée le 18 mai 2022. 
 
16. Il résulte de ce qui précède que le CNSMDP n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision notifiée le 14 mars 2022. 
 
Sur les frais du litige : 
 
17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le CNSMDP demande sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNSMDP la somme de 1 200 euros à verser à Mme B... au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est rejetée. 
 
Article 2 : Le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris versera la somme de 1 200 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et à Mme A... B.... 
 
 
Délibéré après l’audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
Mme Doumergue, présidente de chambre,  
Mme Bruston, présidente-assesseure,   
Mme Saint-Macary, première conseillère. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
M. SAINT-MACARY 
La présidente,  
M. DOUMERGUE  
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
E. FERNANDO 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.