CAA75 · Juge des référés — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B A, représentée par Me Laplante, a demandé au juge des référés de condamner le Grand Hôpital de l'Est Parisien (GHEP) à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis et de mettre également à la charge du défendeur une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.  
 Par une ordonnance n° 2412993 du 14 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a condamné le Groupe Grand Hôpital de l'Est Francilien à verser à Mme B A la somme de 4 000 euros, à titre provisionnel, ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024 le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF), représenté par Me Champenois pour le cabinet Houdart et associés, demande l'annulation de l'ordonnance n° 2412993 rendue le 14 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, le renvoi du dossier au tribunal administratif de Melun ou le rejet de la demande de provision présentée par Mme A et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière car rendue par une juridiction territorialement incompétente, que le premier juge a, à tort et sans répondre à ses conclusions à cette fin, refusé de faire droit à sa demande de transmission au tribunal administratif de Melun, que cette ordonnance est insuffisamment motivée, que Mme A ne peut se prévaloir d'aucune créance pouvant être tenue comme non sérieusement contestable.   
 Vu, enregistrées le 21 janvier 2025, les observations en défense présentées pour Mme A par Me Laplante et tendant au rejet de la requête et à la condamnation du Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'ordonnance n'est pas entachée d'incompétence, qu'elle est dûment motivée et n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, les créances qu'elle faisait valoir n'étant pas susceptibles d'être sérieusement contestées. 
 Par une décision du 31 octobre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation est non sérieusement contestable ". 
 2. Mme A faisait valoir qu'alors qu'elle était en fonction en tant qu'infirmière au Groupe Grand Hôpital de l'Est Francilien à Meaux, elle avait dû faire face à de graves difficultés relationnelles dans son service d'affectation et que de cette situation avaient résulté un arrêt de travail puis une mutation. Elle soutenait que dans un climat délétère elle avait été victime d'un véritable harcèlement moral et que son employeur avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour y mettre fin. Toutefois et alors que le Grand Hôpital de l'Est Francilien a développé en défense une argumentation circonstanciée, il ne résulte des pièces du dossier ni que les faits en cause doivent nécessairement être regardés comme constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ni que les préjudices que Mme A soutient avoir subis trouveraient leur cause dans une inaction fautive de l'encadrement du service. Dès lors, c'est à tort que le premier juge a jugé que la créance dont se prévalait la requérante pouvait, en l'état, être tenue pour non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées. 
 3. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la question de la compétence territoriale, la cour administrative d'appel de Paris étant, en toute hypothèse, compétente pour connaitre de l'appel en cause, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter la demande de provision présentée par Mme A. 
 4. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Grand Hôpital de l'Est Francilien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2412993 du 14 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée et les conclusions de la demande présentée par Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le Grand Hôpital de l'Est Francilien et par Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Hôpital de l'Est Francilien et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 24 janvier 2025. 
   
 Le président honoraire  
   
 M. BOULEAU 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.