CAA75 · 1ère chambre — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la  olynésie française d’annuler la décision verbale du 13 se tembre 2023 et le  rocès-verbal du même jour  ar lesquels la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer (DIS OM) lui a refusé la validation des modules obligatoires de la formation d’ada tation à l’em loi des équi es locales de sécurité  énitentiaire (FAE ELS  03), ainsi que la décision im licite du 3 décembre 2023  ar laquelle la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer a refusé de lui communiquer les notes obtenues dans le cadre de ladite formation.  
 
 ar un jugement n° 2400093 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de la  olynésie française a annulé la décision  ar laquelle la DIS OM a refusé de lui communiquer les notes obtenues dans le cadre de la formation susmentionnée et a rejeté le sur lus de ses conclusions. 
 
 rocédure devant la Cour : 
 
I.  ar une requête et un mémoire réca itulatif enregistrés les 29 novembre 2024 et 9 se tembre 2025, M. B..., re résenté  ar Me Millet, demande à la Cour : 
1°) d’annuler le jugement attaqué en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision orale du 13 se tembre 2023 de la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer (DIS OM) et du  rocès-verbal du même jour du collège d’évaluation de la formation « FAE ELS  03 » lui refusant la validation des modules obligatoires de cette formation ;  
 
2°) d’annuler la décision verbale de la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer du 13 se tembre 2023 lui refusant la validation des modules obligatoires de la formation « FAE ELS  03 » ; 
 
3°) d’annuler le  rocès-verbal du collège d’évaluation de la formation « FAE ELS  03 » en date du 13 se tembre 2023 lui refusant la validation des modules obligatoires de la formation « FAE ELS  03 » ; 
 
4°) d’enjoindre, en conséquence, à la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer de l’inscrire à une nouvelle session de la formation FAE ELS  dans un délai de six mois à com ter de l’arrêt à intervenir ; 
 
5°) d’enjoindre à la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer de lui communiquer l’évaluation  sychologique dont il a fait l’objet dans le cadre de la formation FAE ELS  03 ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision verbale et le  rocès-verbal  ortant refus de validation des modules obligatoires de la formation « FAE ELS  03 » sont insuffisamment motivées dès lors notamment qu’ils renvoient à l’évaluation  sychologique qui n’a  as été communiquée ; 
- les décisions contestées sont infondées dès lors qu’il a obtenu d’excellentes notes à chacun des modules obligatoires de la formation qu’il a  suivie et qu’elles ne  euvent se fonder sur le com ortement général de l’intéressé et l’avis de la  sychologue, qui ne font  as  artie des critères établis  ar l’arrêté du 21 mai 2019, la validation des modules obligatoires donnant nécessairement lieu à la délivrance de l’habilitation ; en tout état de cause le  sychologue n’a émis à son encontre qu’un avis réservé,  as un veto ; 
- sa requête d’a  el est recevable dès lors qu’elle ne constitue  as la re roduction à l’identique de sa demande de  remière instance. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucune critique du jugement attaqué et se borne à invoquer des moyens dirigés contre la décision administrative du 13 se tembre 2023 ; 
- les moyens de la requête sont, au demeurant, infondés. 
 
 
II.  ar une seconde demande enregistrée le 14 juillet 2024, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la  olynésie française d’annuler la décision im licite de la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer (DIS OM) du 14 mai 2024 lui refusant la validation des modules obligatoires de la formation « FAE ELS  03 », d’enjoindre à la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer de communiquer l’ensemble des éléments de notations ainsi que l’évaluation  sychologique dont il a fait l’objet dans le cadre de la formation susvisée, d’enjoindre à cette même direction de l’inscrire à une nouvelle session de formation d’ada tation à l’em loi des équi es locales de sécurité  énitentiaire ultérieure, dans un délai de six mois suivant la décision à intervenir, de surseoir à statuer dans l’attente de l’intervention d’une décision définitive sur le recours exercé directement contre la décision du 13 se tembre 2023 et de mettre à la charge de la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer la somme de 339 000 F CF  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 ar un jugement n° 2400298 du 11 février 2025, le tribunal administratif de la  olynésie française a rejeté sa demande. 
 
 ar une requête et un mémoire réca itulatif, enregistrés les 12 mai 2025 et 9 se tembre 2025, M. B..., re résenté  ar Me Millet, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2400298 du 11 février 2025 du tribunal administratif de la  olynésie française ;  
 
2°) d’annuler la décision im licite de la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer du 14 mai 2024 ; 
 
3°) d’annuler le  rocès-verbal du collège d’évaluation de la formation « FAE ELS  03 » en date du 13 se tembre 2023 lui refusant la validation des modules obligatoires de cette formation ; 
 
4°) d’enjoindre, en conséquence, à la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer de l’inscrire à une nouvelle session de la formation FAE ELS  dans un délai de six mois à com ter de l’arrêt à intervenir ; 
 
5°) d’enjoindre à la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer de lui communiquer l’évaluation  sychologique dont il a fait l’objet dans le cadre de la formation « FAE ELS  03 » ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision im licite de rejet de sa demande née le 14 mai 2024 n’est  as motivée, tout comme la décision orale du 13 se tembre  récédent et le  rocès-verbal  ortant refus de validation des modules obligatoires de la formation « FAE ELS  03 », dès lors notamment qu’ils renvoient à l’évaluation  sychologique qui n’a  as été communiquée ; 
- les décisions refusant sa validation et l’excluant de la formation sont infondées dès lors qu’il a obtenu d’excellentes notes à chacun des modules obligatoires de la formation qu’il a suivie et qu’elles ne  euvent se fonder sur le com ortement général de l’intéressé et l’avis de la  sychologue, qui ne font  as  artie des critères retenus  ar l’arrêté du 21 mai 2019 , la validation des modules obligatoires donnant nécessairement lieu à la délivrance de l’habilitation ; en tout état de cause le  sychologue n’a émis à son encontre qu’un avis réservé,  as un veto. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont  as fondés. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le  ublic et l'administration ; 
- l’arrêté du 21 mai 2019  ortant gestion des  ersonnels affectés en équi es locales de sécurité  énitentiaire ; 
- la circulaire du 4 octobre 2019 relative à la doctrine d’em loi des équi es de sécurité  énitentiaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Ivan Luben,  
- et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, ra  orteur  ublic. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... est surveillant  énitentiaire au sein du centre de détention de Tatutu sur l’île de Tahiti. Le 14 août 2023, il a intégré une formation  rofessionnelle, dite « FAE ELS  03 », dis ensée  ar son administration, qui a vocation à habiliter les agents aux missions des équi es locales de sécurité  énitentiaires (ELS ). Le 13 se tembre suivant, la directrice  ar intérim du centre de détention a indiqué verbalement au requérant qu’il ne  ouvait  lus  oursuivre les enseignements dis ensés dans le cadre de cette formation au motif qu’il n’aurait  as validé l’ensemble des modules obligatoires  révus  ar l’arrêté du 21 mai 2019  ortant gestion des  ersonnels affectés en équi es locales de sécurité  énitentiaire.  ar  rocès-verbal du même jour, la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer (DIS OM) lui a refusé la validation des modules obligatoires de la formation susmentionnée.  ar décision im licite du 3 décembre 2023, cette direction a rejeté la demande de communication des motifs formulée  ar M. B....  ar un jugement du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de  olynésie française a annulé la décision du 3 décembre 2024  ortant refus de communication des motifs et a rejeté le sur lus des conclusions de M. B... tendant à l’annulation des décisions du 13 se tembre 2023.  ar la requête enregistrée sous le n° 24 A04896 M. B... relève a  el de ce jugement en tant qu’il rejette le sur lus de ses conclusions.  ar ailleurs M. B... a formé le 13 mars 2024 un recours gracieux qui a fait l’objet d’un rejet im licite de la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer, dont il a saisi le tribunal administratif de la  olynésie française. Le tribunal ayant rejeté cette demande  ar un jugement n° 2400298 du 11 février 2025, M. B... relève a  el de ce jugement  ar la requête enregistrée sous le n° 25 A02284. 
2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 24 A04896 et 25 A02284  résentent à juger une même question et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu d’y statuer  ar un seul arrêt. 
 
Sur la requête n° 24 A04896 : 
 
En ce qui concerne la fin de non-recevoir o  osée  ar le garde des sceaux, ministre de la justice : 
 
3. Il ressort des  ièces du dossier que la demande  résentée  ar M. B..., qui est motivée, et ne constitue  as une re roduction intégrale du mémoire de  remière instance ré ond aux exigences  osées  ar l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir o  osée à ce titre  ar le garde des sceaux, ministre de la justice ne  eut donc qu’être écartée. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : 
 
4. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le  ublic et l'administration : « Les  ersonnes  hysiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit  our les  ersonnes qui rem lissent les conditions légales  our l'obtenir ; (…) ». 
 
5. Il ressort des  ièces du dossier que la candidature du requérant avait été sélectionnée  our intégrer la formation d’ada tation à l’em loi de l’équi e locale de sécurité  énitentiaire qui avait vocation à lui conférer une habilitation  our des missions des équi es locales de sécurité  énitentiaires. Dès lors les décisions contestées,  ar lesquelles il s’est vu interdire de  oursuivre cette formation qu’il avait déjà commencée, lui ont refusé un avantage dont l’attribution constituait un droit  our les  ersonnes qui rem lissaient les conditions légales  our l’obtenir et ces décisions devaient dès lors être motivées, en a  lication des dis ositions  récitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le  ublic et l'administration. Or il est constant que la décision orale notifiée  ar la directrice  ar interim au sein du centre de détention de Tatutu ne com ortait  as d’autre indication que le fait qu’il n’aurait  as validé l’ensemble des modules obligatoires  révus, sans qu’il soit mis à même de savoir quel module n’aurait  as été validé ni  our quel motif. Le  rocès-verbal du même jour du collège d’évaluation de la formation « FAE ELS  03 » retient seulement, sans aucune autre  récision, et en  rocédant à une motivation collective  our le requérant et un autre agent, la  rivant ainsi de caractère  ersonnalisé, que M. B... n’était «  as validé » « au regard des a  réciations sur le com ortement général et de l’avis formulé  ar la  sychologue sur le ra  ort de ces deux agents avec une arme létale » sans qu’aucune indication soit donnée là encore sur la teneur des a  réciations sur son com ortement général ni sur le contenu de l’avis de la  sychologue, qui n’était  as joint.  ar suite, M. B... est fondé à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’insuffisance de motivation et à en demander l’annulation  our ce motif.  
 
6. Il résulte de ce qui  récède que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision verbale du 13 se tembre 2023 et du  rocès-verbal du même jour  ar lesquelles la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer (DIS OM) lui a refusé la validation des modules obligatoires de la formation d’ada tation à l’em loi des équi es locales de sécurité  énitentiaire (FAE ELS  03). Il est  ar suite fondé à demander, dans cette mesure, l’annulation dudit jugement.  
 
Sur la requête n° 25 A02284 : 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
7. En  remier lieu il résulte de ce qui  récède que  ar le  résent arrêt il est fait droit aux conclusions,  résentées dans l’instance n° 24 A04896, à fins d’annulation du  rocès-verbal du collège d’évaluation de la formation « FAE ELS  03 » du 13 se tembre 2023 refusant au requérant la validation des modules obligatoires de cette formation ;  ar suite, il n’y a  lus lieu de statuer sur ces conclusions dans l’instance n° 25 A02284. 
 
8. En second lieu, com te tenu de l’annulation de ce  rocès-verbal du 13 se tembre 2023 et de la décision orale du même jour interdisant à M. B... la  oursuite de sa formation, il n’y  lus lieu non  lus de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision im licite de la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer du 14 mai 2024 rejetant son recours gracieux du 13 mars  récédent. 
 
Sur les conclusions à fins d’injonction  résentées dans les deux instances : 
 
9. Si M. B...  résente dans les deux instances des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer de l’inscrire à une nouvelle session de la formation FAE ELS  dans un délai de six mois, le  résent arrêt, eu égard au motif d’annulation retenu, im lique seulement qu’il soit enjoint à cette direction de réexaminer sa situation, et notamment sa demande d’admission à cette formation, dans un délai de deux mois à com ter de la notification du  résent arrêt.   
 
10. Si M. B... demande  ar ailleurs qu’il soit enjoint à la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer de lui communiquer l’évaluation  sychologique dont il a fait l’objet dans le cadre de la formation « FAE ELS  03 », ces conclusions sont dé ourvues d’objet dès lors que le tribunal administratif de la  olynésie française, dans son jugement en litige n° 2400093 du 1er octobre 2024, a déjà  rononcé une telle injonction.   
 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance  résentées dans les deux requêtes : 
 
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme globale de 1 500 euros au titre des frais ex osés  ar M. B... et non com ris dans les dé ens. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2400093 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de  olynésie est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision verbale du 13 se tembre 2023 et du  rocès-verbal du même jour refusant à M. B... la validation des modules obligatoires de la formation d’ada tation à l’em loi des équi es locales de sécurité  énitentiaire (FAE ELS  03). 
 
Article 2 : Il est enjoint à la direction interrégionale des services  énitentiaires d’outre-mer de réexaminer la situation de M. B..., et notamment sa demande d’admission à cette formation, dans un délai de deux mois à com ter de la notification du  résent arrêt. 
 
Article 3 : L’Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) versera à M. B... une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Il n’y a  lus lieu de statuer sur le sur lus des conclusions des deux requêtes. 
 
Article 5 : Le  résent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre d’Etat, garde des sceaux ministre de la justice. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben,  résident de chambre, 
- M. Sté hane Diemert,  résident assesseur,  
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle,  remière conseillère. 
 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
La ra  orteure, 
M-I. LABETOULLE 
Le  résident, 
I. LUBEN 
 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.