CAA75 · 1ère chambre — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
La  olynésie française a déféré au tribunal administratif de la  olynésie française comme  révenus d’une contravention de grande voirie la société MHT trans ort, re résentée  ar son gérant, M. B... C... A... et M. B... C... A..., à titre  ersonnel, et a demandé au tribunal de les condamner à l’amende  révue à cet effet, à  rocéder à la ré aration du dommage causé au domaine  ublic  ar le  aiement de la somme de 1 192 074 francs  acifique et au versement de la somme de 86 360 francs  acifique corres ondant aux frais d'établissement du  rocès-verbal de contravention de grande voirie. 
 
 ar un jugement n° 2400012 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de la  olynésie française a condamné la société MHT trans ort à  ayer une amende de 150 000 francs  acifique à la  olynésie française ainsi que M. B... C... A... à  ayer une amende de 100 000 F CF  à la  olynésie française, d’autre  art, condamné solidairement la même société et M. A... à verser à la  olynésie française, d’une  art, une somme de 1 192 074 francs  acifique en ré aration de l’atteinte causée à son domaine  ublic et, d’autre  art, une somme de 86 360 francs  acifique au titre des frais d’établissement du  rocès-verbal. 
 rocédure devant la Cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 18 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 18 se tembre 2025 qui n’a  as été communiqué, M. B... C... A..., re résenté  ar Me Usang, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2400012 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de  olynésie française ; 
 
2°) d’annuler la décision du  résident de la  olynésie française n° 8605/ R et 8606/ R en date du 1er décembre 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la  olynésie française le versement d’une somme de 375 000 francs  acifique en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que : 
- la  olynésie française n’est  as com étente  our constater une infraction contraventionnelle ; 
- le  rocès-verbal a été dressé  ar un agent n’ayant  as com étence à cette fin ; 
- la notification du  rocès-verbal est irrégulière dès lors qu’il y a été  rocédé  ar une autorité incom étente et hors du délai légal de dix jours et qu’il n’est  as établi que le courrier la contenant a été  résenté à l’adresse adéquate ; 
- la société MHT est inexistante ; 
- le  réjudice subi  ar la  olynésie française n’est  as établi, dès lors que les annexes au  rocès-verbal ne sont  as signés, que le chiffrage  résenté est a  roximatif et non démontré, qu’il ne  eut légalement être établi de chiffrage forfaitaire, et que les frais d’établissement du  rocès-verbal ne  euvent légalement lui être réclamés. 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2025, la  olynésie française conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont  as fondés. 
 
 ar ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2025 à 12 heures. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  ortant statut d'autonomie de la  olynésie française ; 
- la délibération n° 2004-34 A F du 12 février 2004  ortant com osition et administration du domaine  ublic en  olynésie française ; 
- le code  énal ; 
- le code de  rocédure  énale ; 
- le code de l’aménagement de la  olynésie française ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Sté hane Diémert,  
- et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, ra  orteur  ublic. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... C... A... relève a  el du jugement du tribunal administratif de la  olynésie française qui a, d’une  art, condamné la société MHT trans ort à  ayer une amende de 150 000 francs CF  à la  olynésie française et lui-même à  ayer une amende de 100 000 francs CF  à la  olynésie française, d’autre  art, condamné solidairement la même société MHT trans ort ainsi que lui-même à verser à la  olynésie française, d’une  art, une somme de 1 192 074 francs CF  en ré aration de l’atteinte causée à son domaine  ublic et, d’autre  art, une somme de 86 360 francs CF  au titre des frais d’établissement du  rocès-verbal. 
 
2. Les conclusions de la requête qui tendent à l’annulation de l’acte du  résident de la  olynésie française matérialisé dans son courrier n° 8605/ R et 8606/ R en date du 1er décembre 2023,  ar lequel le  rocès-verbal de contravention de grande voirie a été notifié au requérant et qui n’est  as sé arable de la  rocédure juridictionnelle subséquente doivent être regardées comme dirigées en réalité contre le jugement attaqué. 
 
3. En  remier lieu, la  olynésie française tient des articles 46 et 47 combinés de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  ortant statut d'autonomie de la  olynésie française la com étence  our instituer un régime de contravention de grande voirie en vue de la  rotection de son domaine  ublic. La délibération n° 2004-34 A F du 12 février 2004  ortant com osition et administration du domaine  ublic en  olynésie française est intervenue sur leur fondement. Les dis ositions combinées des articles L. 774-2 et L. 774-11 du code de justice administrative attribue en outre com étence au  résident de la  olynésie française  our engager les  oursuites y afférentes. Le requérant ne  eut donc sérieusement soutenir que la  olynésie française n’est  as com étente  our le déférer au tribunal administratif de la  olynésie française et le moyen doit être écarté comme mal fondé. 
  
4. En deuxième lieu, le  rocès-verbal a été rédigé et signé  ar un agent de la  olynésie française qui a reçu l’agrément du  rocureur de la Ré ublique le 11 octobre 2022 et a été commissionné  ar l’arrêté du  résident de la  olynésie française n° 1332/ R du 26 décembre 2022,  uis a été assermenté devant le tribunal de  remière instance de  a eete le 8 février 2023. Le moyen tiré de l’incom étence dudit agent manque donc en fait et doit être écarté. 
 
5. En troisième lieu, dès lors, d’une  art, que le délai de dix jours  rescrit  ar l’article L. 774-2 du code de justice administrative  our la notification au contrevenant  ar le  résident de la  olynésie française, com étent à cette fin, comme il a déjà été dit, en vertu de l’article L. 774-11, de la co ie du  rocès-verbal de contravention de grande voirie n’étant  as  rescrit à  eine de nullité de la  rocédure, et, d’autre  art, qu’il ressort de l’instruction que le  rocès-verbal a été ex édié à son adresse habituelle selon les modalités  révues à cette fin, le requérant n’est  as fondé à soutenir que le  rocès-verbal ne lui a  as été régulièrement notifié. Le moyen doit ainsi être rejeté. 
 
6. En quatrième lieu, la circonstance, à la su  oser même établie, que la société MHT trans ort serait dé ourvue d’existence juridique n’est susce tible d’em êcher que l’exécution des seules condamnations  rononcées à son encontre et est sans conséquence à l’égard de celles  rononcées à l’encontre du requérant. Le moyen est donc ino érant et doit être rejeté. 
 
7. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que le  réjudice de la  olynésie française n’est  as établi est, en l’état des écritures du requérant, dé ourvu de tout élément de nature à  ermettre au juge d’a  el d’en a  récier le bien-fondé. 
 
8. Il résulte de tout ce qui  récède que la requête de M. B... C... A... doit être rejetée, en ce com rises ses conclusions fondées sur l’article L. 761–1 du code de justice administrative, dès lors que l’intéressé est la  artie  erdante dans la  résente instance. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... C... A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. B... C... A... et à la  olynésie française. 
Co ie en sera adressée au haut-commissaire de la Ré ublique en  olynésie française. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben,  résident de chambre, 
- M. Sté hane Diémert,  résident-assesseur, 
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin,  remière conseillère. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le ra  orteur, 
S. DIÉMERT 
Le  résident, 
I. LUBEN 
  
La greffière, 
Y. HERBER 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au haut-commissaire de la Ré ublique en  olynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.