CAA31 · 1ère chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2305971 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier, 26 avril et 17 mai 2024, M. A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du 5 décembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du préfet de l’Hérault ; 
 3°) d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
   
 Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
 Par une ordonnance du 26 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de M. Lafon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A..., de nationalité nigériane, fait appel du jugement du 5 décembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 3. M. A..., qui est né le 4 octobre 1986, est entré sur le territoire français au cours du mois de juillet 2018. Il vit en concubinage depuis le mois de février 2020 avec une compatriote titulaire d’une carte de résident portant la mention « réfugiée » d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 14 octobre 2030, et qui est donc dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine. Le couple a deux enfants, dont l’un était né à la date de l’arrêté attaqué. Il n’est pas contesté que M. A... et sa compagne pourvoient à leur entretien et à leur éducation, ce que l’appelant établit par ailleurs. L’ancienneté et la stabilité de la relation entretenue n’est pas davantage contestée, tout comme l’insertion de l’intéressé dans la société française. Ce dernier bénéficie d’ailleurs d’une promesse d’embauche en qualité de barbier, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions particulières, propres au cas d’espèce, et alors même que M. A... a déclaré avoir deux autres enfants mineurs résidant au Nigéria, ce qu’il dément désormais, l’arrêté attaqué doit être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Il a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 5. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». 
 6. Dès lors que l’arrêté en litige n’édicte pas un refus de titre de séjour que M. A... n’a pas demandé, l’exécution du présent arrêt implique seulement le réexamen de la situation de ce dernier. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de munir M. A... d’une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions précitées. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2305971 du 5 décembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier et l’arrêté du préfet de l’Hérault du 18 septembre 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, où siégeaient : 
 M. Faïck, président, 
 M. Lafon, président-assesseur, 
 Mme Lasserre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. Lafon 
 Le président, 
 F. Faïck 
 La greffière, 
 E. Ocana 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,