CAA31 · 1ère chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 par le maire de C (Haute-Garonne) à Me Gemin-Bonnet concernant une parcelle cadastrée E et de condamner la commune de C à l'indemniser des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. 
 Par un jugement n° 1903584 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 21BX04224 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL24224 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B, représenté par Me Tran, a demandé à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au maire de C de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme ; 
 4°) de condamner la commune de C à lui verser une somme correspondant aux intérêts au taux légal appliqués à la somme de 150 000 euros à compter de la saisine du tribunal administratif, avec capitalisation, ainsi qu'une somme de 51 944 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 21TL24224 du 23 novembre 2023, la 4ème chambre de la cour administrative de Toulouse a annulé le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019, enjoint au maire de C de réexaminer la demande de Me Gemin-Bonnet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, condamné la commune de C à verser la somme de 2 000 euros à M. B au titre du préjudice moral subi, réformé en conséquence le jugement n° 1903584 du 17 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse, mis à la charge de la commune de C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 24TL00074, la commune de C, représentée par Me Barthet, demande à la cour : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt et de le déclarer nul et non avenu ; 
 2°) de rejeter la requête n° 21TL24224 ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la cour n'a pas pris en compte son mémoire en défense, régulièrement transmis le 25 février 2022 ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 février 2024 et le 27 mars 2024, M. B, représenté par Me Tran, conclut au rejet du recours en rectification d'erreur matérielle et à ce qu'une somme de 3 600 euros soit mise à la charge de la commune de C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête en rectification d'erreur matérielle est irrecevable, dès lors que l'erreur dont se prévaut la commune de C n'a pas pu avoir d'influence sur le sens de l'arrêt de la cour et qu'elle réitère le contenu d'un mémoire produit postérieurement à la clôture d'instruction ; 
 - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif a répondu au moyen tiré du défaut de motivation, lequel n'était pas soulevé ;  
 - il est également irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés du vice de procédure entachant la décision attaquée, de l'absence des mentions obligatoires au regard des articles R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 410-15 du même code de l'urbanisme ; 
 - le maire de C, qui était personnellement intéressé, était incompétent pour délivrer le certificat d'urbanisme contesté ; 
 - ce certificat est insuffisamment motivé ; 
 - il ne fournit pas une assurance suffisante sur la constructibilité du terrain en cause ; 
 - il ne comporte pas des mentions obligatoires, notamment les indications des servitudes d'utilité publique, et mentionne des éléments qui ne sont pas énumérés par les dispositions des articles R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ;  
 - il fait à tort référence à une convention de droit privé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été notifié par lettre simple, en méconnaissance des articles R. 410-16 et R. 423-46 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il mentionne des informations négatives relatives aux conditions de la desserte du terrain sans consultation préalable des gestionnaires des réseaux ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il indique l'absence de viabilisation du terrain et l'état des réseaux privés ; 
 - il contient des mentions erronées concernant la servitude privée ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et de manœuvres délictueuses ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur dans le quantum des conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal ; 
 - les illégalités entachant le certificat d'urbanisme sont constitutives de fautes qui ont été à l'origine d'un préjudice moral d'un montant de 50 000 euros et d'un préjudice financier correspondant au taux d'intérêt légal appliqué au prix de la parcelle en cause et aux frais d'un montant de 1 944 euros avancés en vue d'une vente. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; 
 - le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lafon, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Barthet pour la commune de C, 
 - et les observations de Me Tran pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Me Gemin-Bonnet, notaire, a déposé le 2 mai 2019, au nom de M. B et sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, une demande de certificat d'urbanisme informatif concernant une parcelle cadastrée E sur le territoire de la commune de C (Haute-Garonne). M. B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 par le maire de C en réponse à cette demande et de condamner la commune à l'indemniser des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Il a fait appel du jugement du 17 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21TL24224 du 23 novembre 2023, la cour a notamment annulé le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019, enjoint au maire de SaintAlban de réexaminer la demande de Me Gemin-Bonnet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, condamné la commune de C à verser la somme de 2 000 euros à M. B au titre du préjudice moral subi, réformé en conséquence le jugement du 17 septembre 2021 et mis à la charge de la commune de C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n° 24TL00074 : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêt n° 21TL24224 du 23 novembre 2023 a été rendu au vu d'un dossier auquel n'avait pas été joint le mémoire en défense déposé par la commune de C, alors qu'il avait été enregistré le 25 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, auprès de laquelle avait été introduite la requête de M. B. En ne prenant pas en compte ce mémoire présenté avant la clôture d'instruction, fixée au 28 février 2022, la cour a, sans qu'il y ait lieu de procéder à une appréciation d'ordre juridique, entaché son arrêt d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées. Cette erreur matérielle n'est pas imputable aux parties et doit être regardée comme susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la circonstance que ce mémoire du 25 février 2022 aurait repris les mêmes éléments que ceux contenus dans les écritures en défense de la commune devant le tribunal administratif étant sans incidence. Il en résulte que la requête en rectification d'erreur matérielle de la commune de C, alors même qu'elle s'approprie le contenu d'un mémoire produit postérieurement à la clôture d'instruction fixée dans l'affaire n° 21TL24224, ainsi que les pièces qui y étaient annexées, est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de M. B. 
 Sur la requête n° 21TL24224 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ". 
 5. Le certificat d'urbanisme contesté, qui a été délivré sur le fondement des dispositions précitées du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, précise que le terrain en cause est non-viabilisé et dépourvu de réseau pluvial et comporte la mention suivante : " A noter toutefois les autres réseaux sont sur la propriété de M. D B et de ses fils. Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts B G. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. B D, à ses enfants et à M. B A pour son exploitation maraîchère et non à des tiers ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que la servitude relevée au point 5 n'est pas au nombre de celles qui doivent être mentionnées dans un certificat d'urbanisme informatif. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette servitude de passage n'est pas réservée à M. A B pour sa seule exploitation maraichère. En ajoutant ces indications erronées dans le certificat d'urbanisme informatif qu'il a délivré le 3 mai 2019, le maire de C, qui est le frère de M. A B et qui est en conflit avec lui au sujet de cette servitude privée, a cherché à dissuader tout acheteur potentiel d'acquérir ce terrain. Tel est le cas d'une personne ayant conclu un compromis de vente le 19 avril 2019, qui a indiqué, dans un courriel du 14 mai 2019, avoir renoncé à l'opération pour ce motif. Dans ces conditions, le maire de C doit être regardé comme ayant usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Par suite, le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 est entaché de détournement de pouvoir. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'acte attaqué. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme informatif du 3 mai 2019. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme informatif présentée par Me Gemin-Bonnet. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de C de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 10. L'illégalité qui entache le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de C. M. B peut obtenir réparation des préjudices que lui a causés de façon directe et certaine cette illégalité fautive. 
 11. En premier lieu, le préjudice financier invoqué par M. B, tenant à la perte des intérêts calculés au taux légal appliqués à la somme de 150 000 euros, correspondant au prix de la parcelle en cause, présente un caractère purement éventuel. 
 12. En deuxième lieu, les préjudices invoqués par M. B, résultant de l'engagement de frais de géomètre, de recherche de servitudes et de renseignements auprès du service de publicité foncière, ne présentent pas, alors d'ailleurs que certaines de ces démarches ont été effectuées avant le 3 mai 2019, de lien de causalité direct avec la faute de la commune de C. 
 13. En troisième lieu, la faute commise par la commune de C, procédant du détournement de pouvoir entachant le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019, est, compte tenu de l'âge de M. B, de ses problèmes de santé et des préoccupations liées à sa volonté de vendre le terrain en cause, à l'origine d'un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 14. M. B est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé que ses conclusions indemnitaires n'étaient pas fondées. Il appartient toutefois à la cour de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point en première instance et dont elle est saisie par l'effet dévolutif de l'appel. 
 15. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 16. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 22 mars 2021, reçu le 23 avril 2021, le conseil de M. B a demandé à la commune de C de lui verser les sommes réclamées devant le tribunal et la cour, en réparation des préjudices subis du fait des illégalités entachant le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019. Il en résulte que la commune avait pris une décision sur cette demande à la date à laquelle le tribunal administratif de Toulouse a statué, le 17 septembre 2021. L'intervention de cette décision a eu pour effet de régulariser les conclusions correspondantes. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de C, tirée de ce que les conclusions indemnitaires avaient été présentées directement devant le tribunal administratif, doit être écartée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions indemnitaires, d'autre part, à demander la condamnation de la commune de C à lui verser la somme de 2 000 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne les conclusions présentées dans le cadre de la requête n° 21TL24224 : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de C le versement à M. B de la somme de 1 500 euros en application de ces dispositions. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées dans le cadre de la requête n° 24TL00074 : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de C, qui n'est pas dans cette instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme à la commune de C au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le visa de l'arrêt n° 21TL24224 du 23 novembre 2023 de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse : " La commune de C, à qui la requête d'appel de M. B a été communiquée le 24 novembre 2021, n'a pas produit d'observation en défense. " est remplacé par : " Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la commune de C, représentée par Me Barthet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 600 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. ". 
 Article 2 : Les motifs de l'arrêt n° 21TL24224 du 23 novembre 2023 de la 4ème chambre de la cour sont rectifiés comme il est indiqué dans les motifs du présent arrêt. 
 Article 3 : Le dispositif de l'arrêt n° 21TL24224 du 23 novembre 2023 est modifié comme suit : 
 " Article 7 : Les conclusions de la commune de C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. " 
 Article 4 : L'article 7 du dispositif de l'arrêt n° 21TL24224 du 23 novembre 2023 devient l'article 8. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête en rectification d'erreur matérielle de la commune de C et les conclusions de M. B dans la même instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune de C. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, où siégeaient : 
 - M. Barthez, président, 
 - M. Lafon, président assesseur, 
 - Mme Restino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. Lafon  
 Le président, 
 A. Barthez 
 Le greffier, 
 F. Kinach 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24TL00074