CAA31 · 3ème chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Procédure contentieuse antérieure : 
La SARL Le Grand Buffet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que la décision du 10 mai 2021 rejetant son recours gracieux. 
Par un jugement n° 2103414 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
Procédure devant la cour : 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la SARL Le Grand Buffet, représentée par Me Renier, demande à la cour : 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif du 2 novembre 2023 ; 2°) d’annuler les décisions des 16 mars et 10 mai 2021 ; 
3°) d’enjoindre à l’Etat de lui rembourser les sommes de 2 808 euros et 8 030 euros dont elle s’est acquittée en exécution du jugement ; 
4°) de bénéficier de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
 
La SARL Le Grand Buffet soutient que : 
 
- l’infraction qui lui est reprochée par les décisions attaquées n’est pas établie, dès lors que son salarié lui a présenté une carte nationale d’identité française au nom de M. B... E... et que la société ignorait qu’il avait usurpé l’identité d’un ressortissant français pour se faire embaucher ; le salarié a été déclaré à l’URSSAF et rémunéré dans des conditions normales ainsi que l’établissent ses fiches de paie ; 
 
-le parquet de Castres a classé sans suite les poursuites de travail dissimulé, aide au séjour irrégulier et emploi d’étranger sans titre, dont la société et son gérant faisaient l’objet ; 
-par ailleurs, le tribunal judiciaire de Castres, pour relaxer le gérant de la société et la société du chef de conditions d’hébergement indignes a considéré que l’employeur ne connaissait pas l’état de vulnérabilité de M. A... D..., et donc nécessairement qu’il ne connaissait pas sa situation administrative exacte ; 
-si les premiers juges ont rappelé que lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité, ils ont considéré qu’en l’espèce, l’employeur devait s’apercevoir de l’absence de correspondance entre la photographie de la carte nationale d’identité française présentée par le salarié et sa réelle apparence ; toutefois, aucune photographie n’a été prise par les services de police, lors du contrôle de sorte que la seule comparaison entre les photographies figurant sur le passeport délivré le 9 mai 2016, soit plus de quatre ans avant le contrôle et les titres italiens délivrés le 9 juin 2017 est insuffisante pour s’assurer d’une éventuelle dissemblance ; son audition a permis en outre de s’assurer que M. A... n’a jamais informé son employeur de sa fausse identité ou de sa situation irrégulière ; 
 
 
-la société n’a par ailleurs tiré aucun avantage particulier de l’embauche de M. A... ; 
-la circonstance que les chèques remis à l’intéressé pour le versement de ses salaires ne comportaient aucun ordre, ce qui ne contrevient pas à l’article L 131-2 du code monétaire et financier relatif aux mentions devant figurer sur les chèques ne peut être regardée comme valant reconnaissance par la société de la situation irrégulière du salarié ; compte tenu de ce que le jugement a été exécuté, la société demande le remboursement par l’Etat des sommes de 2 808 euros et 8 030 euros en litige qui ont fait l’objet d’un prélèvement sur son compte bancaire. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration représenté par Me de Froment conclut au rejet de la requête de la SARL Le Grand Buffet et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 23 septembre 2025, que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avait été supprimée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et que cette suppression s’appliquait aux faits commis le 17 septembre 2020 par cette société avant l’intervention de cette loi nouvelle. 
Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées le 24 septembre 2025 pour la SARL Le Grand Buffet et communiquées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 heures. 
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : 
la Constitution, notamment son Préambule ; 
-la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Bentolila, président-assesseur, 
les conclusions de M. Florian Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 
 
Lors du contrôle effectué le 17 septembre 2020 au sein du restaurant de la société Le Grand Buffet situé à Castres (Tarn), les services de police ont constaté la présence en situation de travail d’un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour et d’autorisation de travail. Par une décision du16 mars 2021, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à la charge de la société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant de 2 553 euros. Le 23 mars 2021, la société a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, rejeté le 10 mai 2021 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
La société Le grand Buffet relève appel du jugement du 2 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d’annulation des décisions des 16 mars et 10 mai 2021. 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
Sur la contribution forfaitaire : 
 
En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Il découle de ce principe la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée. Cette règle s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi aux sanctions administratives, au nombre desquelles figure la contribution forfaitaire que devait acquitter, en vertu de l'article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'employeur d’un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier. 
 
Les dispositions de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur jusqu’au 1er mai 2021, ont fait l’objet d’une nouvelle codification à droit constant à l’article L. 822-2 de ce code. Toutefois, cet article, qui sanctionnait l'employeur qui avait occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier en prévoyant l’application d’une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français, a été abrogé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Ainsi, la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français ayant été supprimée à compter du 28 janvier 2024, il y a lieu pour la cour, eu égard à son office de juge de plein contentieux des sanctions administratives, de constater d'office l'impossibilité, à la date du présent arrêt, d’appliquer à la société Le Grand Buffet la contribution forfaitaire et d’annuler en conséquence la décision du 16 mars 2021, du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en tant qu’elle met à la charge de la société appelante la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un montant de 2 553 euros. 
Sur la contribution spéciale : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ». Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « (…) l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale (…) est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. (…) ». 
 
 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution spéciale qu’elle prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. 
 
Un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d’une part, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 
L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité. En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur ne peut être sanctionné s’il s’est assuré que ce salarié disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et s’il n’était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d’une usurpation d’identité. 
Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. 
Il est reproché à la société Le Grand Buffet d’avoir employé M. C... A..., ressortissant de nationalité malienne, démuni d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Il résulte de l’instruction que la carte nationale d’identité française établie au nom de M. B... présentée par le salarié au gérant de la société Le Grand Buffet comporte une photographie établissant une apparence physique manifestement différente de celle correspondant aux photographies figurant sur le document d’identité italien et sur le passeport malien retrouvés au domicile de l’intéressé. Lors de son audition par les services de police le 17 septembre 2020, 
M. A... a reconnu que la carte nationale d’identité française qu’il avait présentée lui avait été prêtée par un tiers, et que le gérant de la société en avait été informé et avait accepté cette utilisation. 
La société appelante fait valoir qu’aucune photographie n’a été prise par les services de police lors du contrôle si bien qu’il ne peut être affirmé que le salarié aurait présenté une apparence physique non-conforme à la photographie figurant sur la carte nationale d’identité française établie au nom de M. B..., dont M. A... s’était prévalu, et au contraire conforme à celle de la photographie figurant sur le document d’identité italien, délivré le 9 juin 2017, et à celle de la photographie du passeport, délivré le 9 mai 2016 retrouvés dans les effets personnels de l’intéressé .Toutefois, dans les circonstances de l’espèce compte tenu des documents retrouvés au domicile de M. A..., et dont l’authenticité n’est pas contestée, il était manifeste, alors même que ces documents dataient de trois et quatre ans à la date du contrôle, compte tenu de la dissemblance évidente entre les photographies figurant d’une part, sur le passeport et le titre italien et d’autre part sur la carte nationale d’identité française présentée, établie au nom de 
M. B..., que les documents présentés par M. A... à son employeur procédaient d’une usurpation d’identité. Par suite, la société Le Grand Buffet n’est pas fondée à soutenir que l’Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait la sanctionner à raison de l’emploi de bonne foi de ce salarié, sans que n’aient d’incidence à cet égard les circonstances invoquées, tenant à ce que le parquet de Castres a classé sans suite les poursuites pour travail dissimulé et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions qui statuent sur le fond de l'action publique, et non aux décisions de classement sans suite prises par le ministère public, et à ce que le tribunal judiciaire de Castres par un jugement du 16 mars 2021 a relaxé le gérant de la société et la société du chef de « soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement incompatibles indignes ». Par ailleurs, la 
 
circonstance invoquée par l’appelante, tirée de ce que le fait que les chèques remis à l’intéressé pour le versement de ses salaires ne comportaient aucun ordre, ne contrevient pas à l’article L .131-2 du code monétaire et financier relatif aux mentions devant figurer sur les chèques et ne peut être regardé comme valant reconnaissance par la société de la situation irrégulière du salarié,  est  en  tout  état  de  cause  inopérante,  faute  pour  la  décision  du 16 mars 2021 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mettant à la charge de la société la contribution spéciale et la décision du 10 mai 2021 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’être fondées sur un tel motif. 
Par suite, la preuve de la matérialité des faits reprochés à la société Le Grand Buffet et de l’infraction commise par la société est suffisamment rapportée¸ et le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a ni entaché ses décisions d’une inexactitude matérielle, ni fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail, en mettant la contribution spéciale à la charge de la société Le Grand Buffet. 
Il résulte de tout ce qui précède que la société Le Grand Buffet est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation des décisions des 16 mars et 10 mai 2021 en tant qu’elles mettent à sa charge la contribution forfaitaire. 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
Compte tenu de l’annulation par le présent arrêt de la contribution forfaitaire anciennement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat en sa qualité d’ordonnateur, de rembourser à la société Le Grand Buffet la somme effectivement acquittée par elle au titre de la contribution forfaitaire. 
 
Sur les frais liés au litige : 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative au bénéfice de l’une ou l’autre des parties. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Les décisions des 16 mars et 10 mai 2021 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont annulées en tant qu’elles mettent à la charge de la SARL le Grand Buffet la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français pour un montant de 2 553 euros. 
 
Article 2 : Il est enjoint à l’Etat de rembourser à la société le Grand Buffet la somme qu’elle aurait versée au titre de la contribution forfaitaire. 
Article 3 : Le jugement n°2103414 du 2 novembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu’il de contraire au présent arrêt. 
 
Article 4 : Le surplus de la requête de la société le Grand Buffet et les conclusions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont rejetés. 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL le Grand Buffet, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
M. Romnicianu, président, 
M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
P.Bentolila 
 
Le président, 
 
 
 
 
M. Romnicianu 
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
C.Lanoux 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.