CAA31 · 3ème chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. 
 
Par un jugement n° 2303863 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le  
27 juin 2025 n’ayant pas été communiqué, Mme C..., épouse A..., représentée par  
Me Biscarrat, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 janvier 2024 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que le refus de séjour litigieux :  
 
- méconnaît les stipulations de l’article 6 § 2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français ;   
 
- méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Une mise en demeure a été adressée le 30 octobre 2024, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, au préfet de Vaucluse qui n’a produit aucun mémoire en défense. 
 
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juillet 2025 à 12 heures. 
 
Un mémoire en défense a été présenté le 18 septembre 2025 par le préfet de Vaucluse et n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
‑ la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Karine Beltrami. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme C..., épouse A..., ressortissante algérienne, déclare être entrée en France le 15 mars 2020 sous le couvert d’un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles. Le  
2 mars 2022, elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale en qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité conclu avec M. A..., ressortissant français. Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et a assorti cette décision d’une mesure d’éloignement. Le 17 juin 2023, l’intéressée s’est mariée avec M. A... et, le 21 juillet suivant, elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour. Par un arrêté du 9 octobre 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Saisi d’une requête tendant à l’annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 30 janvier 2024 dont Mme C..., épouse A..., relève appel, rejeté sa demande. 
 
 
            Sur les conclusions en annulation :   
2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) / ». Aux termes de l’article 9 de cet accord : « (…) les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises ». Il résulte de ces stipulations que la délivrance d’un certificat de résidence d’un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint d’un ressortissant français est subordonnée à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français. 
3. D’autre part, selon l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) 4. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ». L’article 22 de cette convention précise que : « Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent (…) ». La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l’obligation figure aux articles L. 621‑2 et L. 621‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicables, est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Sont toutefois dispensés de cette formalité, les étrangers qui ne sont pas astreints à l’obligation de visa pour un séjour inférieur à trois mois et ceux qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, d’une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen. 
 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a bénéficié d’un visa de type C « États Schengen » de trente jours, délivré par les autorités espagnoles et valable du 20 février 2020 au  
4 avril 2020. Si elle affirme être entrée en France le 15 mars 2020, en provenance directe d’Espagne, État partie à l’accord de Schengen, muni d’un passeport revêtu de ce visa, d’une part, ce passeport porte seulement un tampon d’entrée dans cet État à la date du 15 mars 2020, d’autre part, elle ne justifie ni même n’allègue avoir souscrit la déclaration d’entrée prévue par l’article  
22 de la convention d’application de l’accord de Schengen. En l’absence de déclaration d’entrée sur le territoire français que Mme C..., épouse A... était tenue de souscrire, elle n’apporte pas la preuve par les pièces et attestations qu’elle verse à l’instance, de son entrée régulière sur le territoire national. Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse a pu légalement estimer qu’elle ne satisfaisait pas à la condition d’entrée régulière prévue par les dispositions précitées du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu’être écarté. 
5. En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Dès lors, Mme C... épouse A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au demeurant abrogé depuis le 1er mai 2021. 
6. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
  
7. Mme C..., épouse A..., qui, pour les motifs exposés au point 4, n’établit pas être entrée régulièrement en France le 15 mars 2020, a fait l’objet, le 14 juin 2022, d’une précédente mesure d’éloignement qu’elle n’a ni contesté ni exécuté. Par ailleurs, si elle s’est prévalue, lors de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, de sa relation avec un ressortissant français, le pacte de solidarité civile qu’elle a conclu le 19 novembre 2021, puis le mariage qu’elle a contracté le 17 juin 2023 avec ce dernier, présentait toutefois un caractère récent à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si elle prétend prendre en charge, pendant les déplacements professionnels réguliers de son conjoint, son beau-fils qui lui témoignerait un réel attachement, les attestations qu’elle produit pour en justifier, sont néanmoins postérieures à l’arrêté attaqué et s’agissant de celle du psychologue clinicien du 14 février 2024, ce praticien se borne, selon ses propres déclarations, à reprendre les dires communs de l’appelante et de son conjoint. En outre, elle ne soutient pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine. Enfin, malgré sa participation ponctuelle à des actions de bénévolat et ses démarches d’insertion socio-professionnelle, elle ne justifie, à la date de la décision attaquée, d’aucune insertion professionnelle régulière et ancienne. Dans ces conditions, Mme C..., épouse A..., n’est pas fondée à soutenir que la préfète aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu’être écarté. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C..., épouse A..., n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
DÉCIDE: 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C..., épouse A..., est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., épouse A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de Vaucluse. 
 
 
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Romnicianu, président, 
M. Bentolila, président-assesseur, 
Mme Beltrami, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
K. Beltrami 
Le président, 
 
                         M. Romnicianu 
 
La greffière, 
 
C. Lanoux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.