CAA31 · 3ème chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 10 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.  
 
Par un jugement n° 2400545 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A..., représenté par Me Deleau, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes du 20 mars 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de Vaucluse du 10 février 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’arrêté pris dans son ensemble : il est entaché d’incompétence de son signataire. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
   
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse, lequel n’a pas produit d’observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, par une lettre du 12 juin 2025, sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative 
 
 
Par une ordonnance du 18 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 18 septembre 2025 à 12 heures. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant ghanéen, né le 1er août 1977, déclare être entré en France en 2005. Par deux arrêtés du 21 février 2018 et du 9 août 2021, le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 9 février 2024, M. A... a été interpellé à la suite d’un contrôle routier. Par un arrêté du 10 février 2024, la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un jugement du 20 mars 2024, dont M. A... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
Sur l’arrêté pris dans son ensemble : 
À l’appui du moyen tiré de ce que la décision est entachée d’incompétence de son signataire, M. A... ne se prévaut devant la cour d’aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenu par le premier juge au point 2 du jugement attaqué. 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
En premier lieu, après avoir visé les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la décision en litige mentionne que M. A... est démuni de tout document d’identité et de tout document l’autorisant à séjourner et à circuler sur le territoire français. Elle précise, en outre, que l’intéressé ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français et y séjourne de manière irrégulière en dépit de l’édiction de précédentes mesures d’éloignement auxquelles il n’a pas déféré. En outre, la décision en litige précise que M. A... ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle et n’établit pas avoir installé le centre de ses intérêts privés ou familiaux en France, l’intéressé s’étant déclaré en situation de concubinage sans charge de famille. La circonstance que la mesure d’éloignement en litige rappelle que l’appelant a résidé la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine ne révèle aucun défaut d’examen de sa situation personnelle, ce dernier ayant déclaré lors de son audition être entré en France au cours de l’année 2005 après avoir passé la majeure partie de son existence au Ghana. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et n’est pas entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M. A..., l’autorité préfectorale n’étant pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments portés à sa connaissance. 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
M. A... soutient être lié par un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et se prévaut de son ancienneté de présence en France. Toutefois, en dehors de ses seules allégations, il ne produit aucun élément circonstancié de nature à établir la communauté de vie et la présence en France dont il se prévaut. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de son audition par les services de gendarmerie, que M. A... n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Ghana où résident sa femme et ses deux enfants tandis que ses frères et sœurs résident aux Etats-Unis selon ses déclarations lors de son audition et qu’il ne dispose d’aucune attache familiale en France. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé, qui n’établit ni la continuité de sa présence en France depuis 2005 ni la réalité de son insertion socio-professionnelle, aurait tissé sur le territoire français des liens stables, anciens et intenses au regard de ceux conservés dans son pays d’origine qu’il a quitté à l’âge de 28 ans après y avoir passé la majeure partie de son existence. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A... se maintient irrégulièrement en France, en dépit de l’édiction de deux arrêtés du 21 février 2018 et du 9 août 2021 par lesquels l’autorité préfectorale a lui a fait obligation de quitter le territoire français et du rejet des recours contentieux formés contre ces décisions. Dans ces conditions, en édictant une obligation de quitter le territoire français à l’endroit de l’intéressé, l’autorité préfectorale  n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit respect de la vie privée et familiale de M. A... au regard des objectifs poursuivis et n’a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. 
La décision en litige, après avoir rappelé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne qu’en application de ces dispositions, il y a lieu de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. Elle précise, en outre, que M. A... ne justifie pas de la durée de présence en France qu’il allègue, qu’il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement auxquelles il n’a pas déféré, qu’il ne dispose d’aucune attache familiale sur le territoire français et qu’il a adopté un comportement constitutif d’une menace à l’ordre public. L’interdiction de retour sur le territoire français en litige, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée. 
 
 En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612- 10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». 
               9.    Il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé. 
               10.    Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de mise à disposition établi par la police municipale du Pontet et du procès-verbal dressé par la compagnie de gendarmerie départementale d’Avignon, que M. A... a été interpellé puis placé en garde à vue, le 9 février 2024,  pour des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité, sans assurance et sans permis de conduire, de maintien en circulation d’une voiture particulière sans contrôle technique périodique et de refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur après avoir tenté de fuir pour échapper à un contrôle de police. Il ressort également des pièces du dossier M. A... s’est soustrait à de précédentes obligations de quitter le territoire français édictées à son encontre et qu’il ne dispose pas de liens personnels et familiaux intenses stables et anciens en France en dépit de la durée de présence qu’il allègue. Par suite, la préfète de Vaucluse n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de M. A... à qui n’a pas été accordé de délai de départ volontaire. 
               11.    Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
                                                                DÉCIDE: 
 
 
 La requête de M. B... A... est rejetée. 
Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Romnicianu, président, 
M. Bentolila, président-assesseur, 
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
N. El Gani-Laclautre 
Le président, 
 
M. Romnicianu 
 
La greffière, 
 
C. Lanoux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.