CAA31 · 1ère chambre — 26 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024, par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2402285 du 29 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024 sous le n° 24TL01529, M. B, représenté par Me Misslin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 mai 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024, par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en le munissant, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement attaqué : 
 - le magistrat désigné a insuffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen réel et complet de sa situation, de la méconnaissance de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le magistrat désigné a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence de nouvelle saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet s'est abstenu de saisir à nouveau pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de articles L. 542-4, L. 425-9 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en raison de son état de santé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle est prise pour l'application d'une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet s'est abstenu de se prononcer sur les critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024 sous le n° 24TL01530, M. B demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 29 mai 2024 sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à son état de santé ; 
 - les moyens qu'il soulève sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2024. 
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fougères, 
 - et les observations de Me Thomas, substituant Me Misslin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien entré en France irrégulièrement en juin 2022, selon ses déclarations, à l'âge de vingt-trois ans, a présenté une demande d'asile le 8 septembre 2022 ainsi qu'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade le 26 septembre 2022, réitérée le 1er février 2024. Par un arrêté du 21 mars 2024, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 29 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la requête n° 24TL01529, M. B relève appel de ce jugement et, par sa requête n° 24TL01530, il demande qu'il soit sursis à son exécution. Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. D'une part, pour répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 542-4 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné s'est borné à relever qu' " il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé dont se prévalait M. B dans sa demande du 1er février 2024 était de nature à contredire l'avis rendu le 28 février 2023, par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Ce faisant, en s'abstenant d'énoncer tout élément de fait en rapport avec l'état de santé de l'intéressé, alors que celui-ci avait longuement détaillé dans ses écritures la pathologie dont il souffrait ainsi que les particularités de son traitement apparues postérieurement à l'avis rendu par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le magistrat désigné a insuffisamment motivé son jugement. 
 3. D'autre part, à l'appui de sa demande, M. B soutenait notamment que l'arrêté contesté avait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de nouvelle saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le magistrat désigné ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.  
 4. M. B est, dès lors, fondé à soutenir que le jugement rendu par le magistrat désigné est irrégulier et doit être annulé. 
 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montpellier. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 425-9, L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne en particulier que la demande d'asile présentée par M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 juin 2023 et le recours contre cette décision rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 11 octobre 2023, que l'intéressé ne peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 de ce code dès lors qu'aucune pièce versée au dossier ne permet de contredire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 28 février 2023, et que sa situation personnelle ne fait pas obstacle à une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ". Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (). / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". Enfin, aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée par M. B concomitamment à sa demande d'asile, le préfet de l'Hérault a saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a rendu son avis le 28 février 2023. Si M. B justifie que cet avis a été rendu sur la base d'éléments médicaux qui ont depuis significativement évolué, dans la mesure où le traitement par Tenofovir qui était envisagé et qui était disponible au Mali s'est finalement révélé inefficace et a dû être modifié pour une bithérapie à base de Tenofovir associé à l'Entécavir, il ne ressort d'aucun élément du dossier, et notamment pas de la nouvelle demande de titre de séjour présentée par l'intéressé aux services préfectoraux le 1er février 2024, que l'intéressé ait informé le préfet de l'Hérault de ces changements de circonstance qui auraient pu justifier une nouvelle saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, c'est sans entacher son arrêté de vice de procédure ni procéder à un examen insuffisamment circonstancié que le préfet a pu exclure l'existence d'un droit au séjour sur le terrain de la santé sur la base du seul avis rendu le 28 février 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est atteint d'hépatite chronique de type B, traitée par une bithérapie associant deux antiviraux (le Ténofovir et l'Entécavir), et souffre de trouble anxieux, compatibles avec un état de stress post-traumatique, traités par un antidépresseur (Sertraline) et un suivi psychiatrique. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans son avis du 28 février 2023, a estimé que si le défaut de traitement de M. B était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pourrait effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que dit au point précédent, que la résistance au Tenofovir de l'intéressé a justifié la mise en place d'une bithérapie par ajout de l'Entécavir, circonstances de fait qui n'ont pas été soumises aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, outre que l'absence alléguée de commercialisation de l'Entécavir au Mali n'est corroborée que par un article de l'Agence de presse médicale peu précis et antérieur de trois ans à la décision attaquée, il ne ressort d'aucun des éléments médicaux versés au dossier par l'appelant que l'Entécavir ne pourrait être remplacé par d'autres antiviraux commercialisés dans ce pays. M. B n'apporte en outre aucun élément médical de nature à justifier que les troubles psychiatriques dont il est atteint ne pourraient être traités au Mali. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions précitées que le préfet de l'Hérault a pu considérer que M. B ne disposait pas de droit au séjour en qualité d'étranger malade qui ferait obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. M. B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'orphelin de père, il a quitté le Mali à l'âge de seize ans, deux ans après le décès de sa mère, qu'il n'y dispose plus d'aucune attache familiale dès lors qu'il était fils unique et qu'il y était réduit en esclavage, qu'il suit un traitement en France, qu'il a conclu un contrat d'engagement jeune en janvier 2024 et se montre très assidu dans le suivi de sa formation. Toutefois, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'était présent que depuis moins de deux ans en France à la date de la décision attaquée et ne verse au dossier aucun document d'état-civil ou témoignage probant permettant d'accréditer ses dires, seulement repris sur la base de ses déclarations par les médecins l'ayant suivi. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent arrêt, il ne justifie pas ne pas pouvoir suivre un traitement adapté à son état de santé en cas de retour au Mali. Enfin, s'il ressort des attestations établies par sa conseillère en insertion sociale et professionnelle de la mission locale de Montpellier et de l'assistant formation de la société Passerelles Scop que M. B s'est inscrit dans un cursus de formation professionnelle en qualité de constructeur bois, cette circonstance était très récente à la date de la décision attaquée, la formation ne démarrant en outre que postérieurement à celle-ci. Pour toutes ces raisons, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pu obliger M. B à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, soit le délai normalement applicable, elle n'a pas à motiver spécifiquement sa décision. En tout état de cause, alors que l'arrêté attaqué mentionne que M. B " n'allègue pas de circonstances rendant nécessaire une prolongation du délai accordé pour quitter le territoire ", l'intéressé n'établit, ni même n'allègue, qu'il aurait demandé à bénéficier d'un délai supérieur à trente jours. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision par laquelle le préfet a accordé à M. B un délai de trente jours pour satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commis le préfet dans l'application des dispositions précitées n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier la portée et le bien-fondé, et ne peut dès lors qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 9 et 11 du présent arrêt, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pu limiter à trente jours le délai de départ accordé à M. B pour quitter le territoire de façon volontaire. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d'éloignement, à l'absence de risque au regard des stipulations précitées. Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis par l'étranger d'une demande de protection internationale, l'examen et l'appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu'il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l'octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l'ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu'il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 721-4  précité. 
 18. M. B soutient qu'il est né à Kayes dans une famille d'ethnie peule réduite en esclavage, que son père est décédé avant sa naissance et qu'à la mort de sa mère il a subi de multiples maltraitances de la part de la famille de son maître, qui l'ont contraint à quitter le Mali à l'âge de seize ans. Toutefois, l'intéressé, dont le récit n'a pas convaincu l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément probant sur son état civil, ne serait-ce que pour étayer le décès de ses deux parents. S'il produit un certificat médical du 10 octobre 2023 mentionnant un état de stress post-traumatique et constatant sur son corps un certain nombre de lésions pouvant résulter de maltraitances, il ressort des autres certificats médicaux versés au dossier, établis notamment par sa psychiatre, que l'intéressé a vraisemblablement subi des maltraitances lors de son parcours migratoire en Lybie, de sorte que ces seuls éléments ne permettent pas de corroborer ses allégations quant à sa situation au Mali. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault, dont la décision prévoit que l'intéressé " pourra être reconduit d'office à la frontière de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ", n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en n'excluant pas le Mali des pays vers lesquels il pourrait être reconduit. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision interdisant à M. B le retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 20. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que M. B ne constitue pas une menace à l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Il a en outre déposé une demande d'asile dans les trois mois suivant son arrivée sur le territoire français, ainsi que deux demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui, si elles n'ont pas abouti à la reconnaissance d'un droit au séjour, étaient néanmoins sérieuses. Dès lors, les seules circonstances qu'il soit dépourvu de liens familiaux sur le territoire français, qu'il y soit entré moins de deux ans avant l'intervention de l'arrêté et qu'il ait été imprécis, à quelques jours près, sur sa date exacte d'entrée en France, ne sont pas de nature à justifier l'interdiction de retour en litige.  
 21. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit, en revanche, être rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur la demande de sursis à exécution : 
 23. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2402285 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 2024. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24TL01530 présentée par M. B. 
 Article 2 : Le jugement n° 2402285 du 29 mai 2024 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté pris le 21 mars 2024 par le préfet de l'Hérault à l'encontre de M. B est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me Misslin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rey-Bèthbéder, président, 
 M. Nicolas Lafon, président-assesseur, 
 Mme Fougères, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Fougères 
 Le président, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 Le greffier, 
 F. Kinach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 24TL01529, 24TL01530