CAA31 · 1ère chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2402227 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A... épouse B..., représentée par Me Hennani, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement n° 2402227 du tribunal administratif de Montpellier du 19 juin 2024 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou pour raison de santé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions d’astreinte ;  
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
Sur la régularité du jugement : 
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de titre de séjour. 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
  - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié de la régularité de la composition du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ; à ce titre, il n’est pas établi que le médecin rapporteur n’aurait pas siégé au sein de cette instance ; 
  - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée par l’avis du collège de médecins de l’office français de l'immigration et de l'intégration ; 
  - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
   - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour ; 
   - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 
 
Mme A... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Toulouse. 
 
Par ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Frédéric Faïck a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... épouse B..., ressortissante malgache née le 1er mai 1957, est entrée régulièrement en France le 4 août 2021 sous couvert d’un visa C avec la mention    « ascendant non à charge ». Elle a bénéficié, en raison de son état de santé, d’une autorisation provisoire de séjour valable du 21 février au 20 août 2022, puis d’un titre de séjour d’un an à compter du 28 août 2022. Le 10 mars 2023, Mme A... épouse B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 mars 2024, le préfet a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Mme A... épouse B... relève appel du jugement du 19 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 mars 2024. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 
 
3. En réponse au moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en s’estimant lié par l’avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le tribunal a relevé que les motifs de la décision attaquée avaient été éclairés par l’avis de cette instance et qu’il n’était pas établi que son auteur se serait cru en situation de compétence liée pour prendre le refus de titre de séjour contesté. Ce faisant, le tribunal a suffisamment motivé sa décision.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis (…) au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (…) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis (…). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (…) L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ».  
 
5. Il ressort des pièces du dossier que l’avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant la situation de la requérante a été signé par les Dr C..., et que le médecin auteur du rapport médical n’a pas siégé lors de la réunion de ce collège du 3 mai 2023. Par suite, la procédure suivie est sur ce point conforme aux dispositions précitées. 
 
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet se serait estimé lié par l’avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un certificat, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.  
 
8. Dans son avis du 10 mars 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut risquerait d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais que cette dernière peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... souffre d’une pathologie cardiaque évolutive, qui nécessite un traitement médicamenteux et un suivi cardiaque par échographie et électrocardiogramme. A ce titre, elle était suivie par plusieurs médecins malgaches, puis français qui attestent de la nécessité d’une prise en charge médicale de son état de santé. Néanmoins les certificats médicaux qu’ils ont rédigés ne permettent pas d’établir que les soins dont Mme A... épouse B... a besoin ne seraient pas effectivement disponibles dans son pays d’origine. Le rapport de l’Organisation internationale du travail relatif à la protection sociale à Madagascar ne saurait, à lui seul, démontrer que la requérante ne serait pas en mesure de bénéficier personnellement et effectivement, à Madagascar, du traitement dont elle a besoin. Dans ces conditions, il n’est pas établi que le préfet de l’Hérault aurait commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur la circonstance que la requérante, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d'origine. Il s’ensuit que le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à la requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étranger malade. 
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (…) Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (…) ». 
 
10. Si Mme A... épouse B... fait valoir qu’elle vit en France chez sa fille, de nationalité française, où séjourne également son fils dans des conditions régulières, il n’en demeure pas moins que, née le 1er mai 1957, elle est entrée en France le 4 août 2021 à l’âge de 64 ans, de sorte qu’elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, où résident également son mari et un autre de ses enfants. La circonstance qu’elle ait séjourné régulièrement en France depuis février 2022 au titre de son état de santé ne lui donnait pas vocation à demeurer durablement sur le territoire français. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que Mme A... épouse B... n’établit pas qu’elle ne pourrait bénéficier effectivement, à Madagascar, d’un traitement approprié à son état de santé. Dans ces conditions, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n’a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
11. En cinquième lieu, compte tenu de tout ce qui précède, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ne peut qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
12. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, la requérante n’est pas fondée à exciper de son illégalité à l’appui de sa contestation de l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
13. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... épouse B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
 
d é c i d e  
 
 
Article 1er : la requête de Mme A... épouse B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie pour information en sera délivrée au préfet de l’Hérault. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Frédéric Faïck, président, 
M. Nicolas Lafon, président-assesseur, 
Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
Le président-assesseur, 
 
 
 
 
N. Lafon 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
 
F. Faïck 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Ocana 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,