CAA31 · 2ème chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un jugement n°2400561 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A..., représentée par le cabinet d’avocats Rivière & Gault associés, agissant par Me Deleau, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 juin 2024 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de Vaucluse du 24 janvier 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 
Elle soutient que :  
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;  
- elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne à tort qu’elle est mère de quatre autres enfants vivant en Côte d’Ivoire, alors qu’elle n’a que deux enfants et que ceux-ci sont entrés avec elle sur le territoire français ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ;  
- elle méconnaît le 5° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par une ordonnance du 30 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 26 mai 2025 à 12 heures.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 27 septembre 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 7 septembre 1979 à Cocody (Côte d’Ivoire), est entrée sur le territoire français le 23 août 2023 munie d’un visa de court séjour. Le 18 septembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français et par un arrêté du 24 janvier 2024, la préfète de Vaucluse a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme A... relève appel du jugement du 11 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur la régularité du jugement :  
 
2. Si Mme A... soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges auraient omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour était entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par l’intéressée, ont suffisamment répondu à ce moyen aux points 12 et 13 du jugement attaqué. Par suite, ce moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté.  
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 
3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que la préfète de Vaucluse n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A.... Si, à ce titre, l’intéressée soutient que cette décision mentionne à tort qu’en plus de sa fille de nationalité française, elle est mère de quatre autres enfants restés en Côte d’Ivoire, cette seule mention ne saurait à elle seule révéler un défaut d’examen particulier de sa situation alors qu’au demeurant, en dépit de la mesure d’instruction ordonnée en ce sens par le tribunal, Mme A... n’a pas produit l’intégralité de sa demande de titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, l’appelante soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’erreurs de fait en ce que d’une part, elle mentionne à tort qu’outre sa fille de nationalité française, elle est mère de quatre autres enfants, dont le dernier est né le 23 septembre 2021, alors qu’elle n’a en réalité que deux enfants, et que, d’autre part, cette décision mentionne à tort que ces quatre enfants résident en Côte d’Ivoire, alors qu’elle est en réalité entrée en France avec ses deux seuls enfants mineurs. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, Mme A... n’a pas produit l’intégralité de sa demande de titre de séjour et n’établit pas combien elle a d’enfants. De plus, si elle soutient que son fils né le 23 septembre 2021 réside avec elle en France, elle ne produit qu’une attestation d’hébergement établie par un proche le 4 décembre 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » 
 
6. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le législateur, pour le cas où la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est demandée par un étranger au motif qu’il est parent d’un enfant français, a subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition, notamment, que l’enfant réside en France. Ce faisant, le législateur n’a pas requis la simple présence de l’enfant sur le territoire français, mais a exigé que l’enfant réside en France, c'est-à-dire qu’il y demeure effectivement de façon stable et durable. Il appartient dès lors, pour l’application de ces dispositions, à l’autorité administrative d’apprécier dans chaque cas, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et des justifications produites, où se situe la résidence de l’enfant, entendue comme le lieu où il demeure effectivement de façon stable et durable à la date à laquelle le titre est demandé. 
 
7. De plus, aux termes de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. » 
 
8. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci.  
 
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée sur le territoire français le 23 août 2023 accompagnée de sa fille mineure, née le 3 juillet 2009. Cette enfant, qui a été reconnue par un ressortissant français, bénéficie de ce fait de la nationalité française. Toutefois, à la date à laquelle Mme A... a présenté sa demande de titre de séjour, le 18 septembre 2023, cette enfant n’était présente sur le territoire français que depuis moins d’un mois, et il est constant qu’elle ne s’était auparavant jamais rendue en France. Ainsi, elle ne pouvait être regardée comme demeurant effectivement de façon stable et durable en France, et donc comme y résidant, bien qu’elle ait été inscrite en classe de troisième à Avignon pour l’année scolaire 2023-2024. Dès lors, c’est sans méconnaître les dispositions précitées de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète de Vaucluse a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de cette enfant, de nationalité française, contribuerait à l’entretien et à l’éducation de cette dernière. 
 
10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
11. En l’espèce, ainsi qu’il a été dit précédemment, Mme A... est entrée sur le territoire français le 23 août 2023, de sorte que son séjour présentait un caractère récent au jour de la décision en litige. De plus, elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine et n’établit pas ne plus y détenir d’attaches familiales ou personnelles. Enfin, la cellule familiale qu’elle forme avec ses deux enfants mineurs a vocation à se reconstituer en Côte d’Ivoire, où ces derniers ont vécu depuis leur naissance. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A..., la préfète de Vaucluse n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a ainsi pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 
12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
  
13. La décision en litige n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer la fille de Mme A... de sa mère. De plus, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cette enfant entretiendrait des relations avec son père, qui réside à Lille. Enfin, il n’est ni établi ni même allégué que la scolarité de cette enfant, qui s’est effectuée en Côte d’Ivoire jusqu’à son entrée en France le 23 août 2023, ne pourrait pas s’y poursuivre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 
14. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L. 423-7 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) » 
 
15. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent arrêt que Mme A... ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour prévu à l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la préfète de Vaucluse n’était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 
17. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (…) / 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / (…). »  
 
18. Ainsi qu’il a été dit point 9 du présent arrêt, l’enfant française mineure de Mme A... ne saurait être regardée comme résidant en France, compte tenu de son entrée très récente sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 
19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.  
 
20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de Vaucluse du 24 janvier 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Deleau et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 
 
Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Massin, président, 
Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, 
Mme Bentolila, conseillère. 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
 
                La rapporteure, 
 
                   H. Bentolila 
 
Le président, 
 
  
 O. Massin 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M-M. Maillat 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.