CAA31 · 1ère chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. D... A... E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixé le pays de renvoi. 
  
Par un jugement n° 2401693 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A... C..., représenté par Me Mabilon, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 9 juillet 2024 ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté en litige du 26 mars 2024 ;  
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois ; d’assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; enfin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Il soutient que : 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- elle a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle ; 
- le préfet ne justifie pas de la saisine pour avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du contenu du rapport du médecin produit devant cette instance ;  
- le préfet ne justifie pas non plus que le médecin auteur du rapport n’a pas siégé au sein du collège de médecins ; 
- aucune précision n’est apportée sur la forme de la délibération collégiale ; 
- aucune justification n’est apportée quant à la compétence des médecins qui ont signé l’avis ; 
- le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour. 
En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
- cette décision n’est pas motivée spécifiquement ; 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français. 
En ce qui concerne le pays de renvoi : 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour. 
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
  
 
Par une décision du 27 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... C.... 
 
Par une ordonnance du 22 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2025 à 12h00. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... C..., ressortissant tunisien né le 13 décembre 1962, a déposé en préfecture de Vaucluse, le 21 octobre 2021, une demande de titre de séjour pour raison de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté préfectoral du 13 mai 2022 assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et de la désignation du pays de renvoi. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 novembre 2022 au motif qu’il n’était pas établi que le médecin rapporteur auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n’aurait pas siégé dans cette instance ni que celle-ci aurait rendu un avis. Se prononçant à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A... C..., le préfet de Vaucluse l’a rejetée par arrêté du 26 mars 2024, lequel obligeait en outre l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixait le pays de renvoi. M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement rendu le 9 juillet 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 
Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 
2. M. A... C... reprend en appel ses moyens soulevés en première instance et tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle. Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 
Sur le refus de titre de séjour : 
 
3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Les conditions d’instruction des demandes de titre de séjour pour raison de santé sont définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis. 
 
 
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, la demande de titre de séjour a été soumise pour avis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a rendu un avis le 5 février 2024. Il est également établi au dossier que le médecin auteur du rapport présenté au collège médical, concernant l’état de santé de M. A... C..., n’a pas siégé lors de la réunion de cette instance. Enfin, aucun élément ne permet de douter de ce que l’avis n’aurait pas été précédé d’une délibération collégiale entre les membres du collège ni que ces derniers n’auraient pas été régulièrement désignés afin d’y siéger. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 
5. En deuxième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressée peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 
 
6. Dans son avis du 5 février 2024, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l’état de santé de M. A... C... justifie une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. M. A... C... soutient avoir été victime d’un « covid long » pour lequel il a été hospitalisé et suit un lourd protocole de soins, et qui a en outre nécessité son placement en congé pour maladie. Les certificats médicaux produits au dossier montrent qu’après de sérieuses complications liées au covid qu’il a contracté en 2021, M. A... C..., hospitalisé en réanimation, a besoin d’un suivi kinésithérapique de rééducation, d’un suivi cardiologique et pneumologique régulier et d’un traitement médicamenteux. Toutefois, il ne ressort pas des pièces médicales produites au dossier que M. A... C..., contrairement à ce qu’a estimé le préfet à la suite du collège de médecins, ne pourrait bénéficier d’un suivi et d’un traitement approprié en Tunisie. Une telle conclusion ne saurait se déduire de la seule circonstance qu’il y résiderait à des distances géographiquement éloignées des établissements de soins. Quant à ses allégations relatives à sa situation économique et financière, elles ne permettent pas de considérer qu’il serait dans l’impossibilité d’accéder effectivement à une prise en charge adaptée dans son pays d’origine. Dans ces conditions, en rejetant la demande de titre de séjour dont il était saisi, le préfet de Vaucluse n’a pas méconnu l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
7. En troisième lieu, s’il est vrai M. A... C... a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel comme travailleur saisonnier valable du 4 mai 2019 au 3 mai 2022, renouvelé à plusieurs reprises, un tel titre ne l’autorisait à séjourner en France que ponctuellement dans le cadre de contrats saisonniers, et ne lui donnait pas vocation à s’y installer alors qu’il a résidé en Tunisie quand ses contrats de travail n’étaient pas exécutés. S’il soutient que, depuis sa maladie survenue en 2021, il réside de manière continue en France chez son frère, qui l’héberge, cette circonstance n’est pas suffisante pour estimer qu’il a été porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale alors que, né en 1962, il a vécu la majeure partie de son existence dans pays d'origine où résident ses quatre enfants. Dans ces conditions, la décision en litige ne méconnaît ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que l’arrêté en litige n’est pas entaché d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A... C.... 
 
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
 
9. En l’absence d’illégalité entachant le refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité, soulevé par voie d’exception à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté. 
 
Sur le délai de départ volontaire fixé à quatre-vingt-dix jours : 
 
10. En premier lieu, le délai de quatre-vingt-dix jours accordé à M. A... C... pour exécuter l’obligation de quitter le territoire français, supérieur au délai de droit commun de trente jours, est une décision favorable sur ce point précis qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte du principe même de cette obligation, laquelle est motivée ainsi qu’il a été dit au point 2. 
 
11. En second lieu, en l’absence d’illégalité du refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité, soulevé par voie d’exception à l’encontre du délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté. 
 
Sur le pays de renvoi : 
12. En l’absence d’illégalité entachant le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de ces décisions, soulevé par voie d’exception à l’encontre du pays de renvoi, ne peut qu’être écarté. 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n’est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... E... A... C... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie pour information en sera délivrée au préfet de Vaucluse. 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Frédéric Faïck, président, 
Mme Nathalie Lasserre, première conseillère ; 
Mme Laura Crassus, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.   
 
 
 
L’assesseure, 
 
N. Lasserre 
Le président-rapporteur, 
 
F. B... 
 
 
La greffière, 
 
E. Ocana 
 
La République mande au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.