CAA31 · Juge des référés — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2400290 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024 sous le n° 24TL03181, M. B, représenté par Me Papapolychroniou, demande à la cour : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 de la préfète du Gard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail valable jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement au fond sur la légalité des décisions contestées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 -le refus de renouvellement de son titre de séjour le pénalise lourdement lui et sa famille dès lors qu'il a pour conséquence de le faire basculer en situation irrégulière, l'empêchant d'être recruté pour occuper un emploi déclaré, de louer un logement, de solliciter des prestations sociales, et le place sous la menace perpétuelle d'un contrôle d'identité ; 
 -la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est susceptible d'être exécutée à tout moment ; 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 -la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 6° de ce même article ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale et sur l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 -la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 octobre 2024. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 24TL02297 enregistrée le 26 août 2024 tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une ordonnance n° 24TL02297 du 13 janvier 2025, le président désigné de la cour a rejeté la requête présentée par M. B tendant à l'annulation du jugement 2400290 du 7 mai 2024 rendu par le tribunal administratif de Nîmes et de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement, arrêté dont l'intéressé demande dans la présente instance la suspension de l'exécution. Dès lors qu'il a été statué au fond sur la légalité de cet arrêté, les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, de même que sur celles aux fins d'injonction. Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sophia Papapolychroniou et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 30 janvier 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J. F MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,