CAA78 · 2ème Chambre — 24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2111196 du 8 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, a demandé à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne en application de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des éléments sérieux de sa demande de protection internationale ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation, en ce qu'il ne fait pas mention du mémoire et des pièces complémentaires enregistrés auprès de la CNDA au soutien de sa demande de protection internationale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en droit, en ce qu'elle ne mentionne pas les dispositions qui la fondent ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de suspendre la décision contestée jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur les éléments sérieux qu'elle a produits ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est fondée à se prévaloir de circonstances particulières tenant au caractère pendant de sa demande d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination de sa reconduite est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/2397 en date du 27 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. 
 Par une ordonnance n° 22VE01255 du 18 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2022 et de l'arrêté du 1er décembre 2021, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation ou, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement contenue dans cet arrêté, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 
 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 18 janvier 2024 en ce qu'elle indique que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a, par une décision du 20 juillet 2022, rejeté son recours dirigé contre la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 
 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles du 8 février 2022 et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 1er décembre 2021. 
 Elle soutient que la CNDA lui a, par une décision du 20 juillet 2022, octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire et que c'est donc à tort que le président de la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Even,  
 - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 13 janvier 1990, entrée en France selon ses déclarations le 13 mars 2020, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 22VE01255 du 18 janvier 2024, le président de la cour a rejeté la requête présentée par Mme B tendant à l'annulation du jugement rendu par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles le 8 février 2022 comme manifestement dépourvue de fondement. Mme B demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon elle cette décision, et de prononcer en conséquence l'annulation du jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles du 8 février 2022 et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 1er décembre 2021. 
 Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 
 2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. Les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livrée la juridiction pour interpréter l'argumentation dont elle était saisie et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 
 3. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c, ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". L'article L. 752-5 du même code dispose que : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " 
 4. Le président de la cour a, par une ordonnance du 18 janvier 2024, rejeté l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2022 et de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation ou, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement contenue dans cet arrêté. 
 5. Cette ordonnance a notamment rejeté les conclusions présentées par l'intéressée aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté contesté au motif que " Le recours formé par Mme B contre la décision du directeur général de l'Ofpra refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée a été rejeté le 20 juillet 2022 par la Cour nationale du droit d'asile ", ce qui est inexact, puisque par cette décision n° 21015098 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a annulé la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 janvier 2021 et accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à l'intéressée. 
 6. Le président de la cour a par suite entaché son ordonnance d'une erreur matérielle non imputable aux parties ayant eu une influence sur la solution du litige au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. A la date de l'ordonnance du 18 janvier 2024, la requérante avait obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, ce qui faisait obstacle à toute mesure d'éloignement devenue caduque. L'ordonnance du président de la cour du 18 janvier 2024, dont la rectification est demandée, doit donc être déclarée nulle et non avenue et il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête d'appel, présentée par Mme B, enregistrée sous le n° 22VE01255. 
 Sur la requête d'appel enregistrée sous le n° 22VE01255 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans () ", tandis qu'aux termes de l'article R. 424-7 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par () la Cour nationale du droit d'asile ". 
 8. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir fait l'objet d'un refus d'admission à l'asile au visa duquel la mesure d'éloignement litigieuse a été prononcée, Mme B a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la CNDA du 20 juillet 2022. En conséquence de l'effet recognitif de cette protection, cela implique que le préfet lui délivre un titre de séjour dans les conditions rappelées au point 7 du présent arrêt. Le préfet de l'Essonne ne pouvait en outre prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme B. Par suite, l'arrêté du 1er décembre 2021 et le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles du 8 février 2022 doivent être annulés. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard aux motifs exposés ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que soit enjoint à la préfète de l'Essonne de remettre sans délai à Mme B une autorisation provisoire de séjour afin que puisse lui être délivré le titre de séjour prévu au point 7 du présent arrêt. Il y a lieu, en conséquence, d'adresser à la préfète une injonction en ce sens, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 avril 2022. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lefort, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lefort de la somme de 1 500 euros.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'ordonnance rendue par le président de la cour n° 22VE01255 du 18 janvier 2024 est déclarée nulle et non avenue.  
 Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2111196 du 8 février 2022 et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 1er décembre 2021 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de remettre sans délai à Mme B une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lefort une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Lefort, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, premier vice - président de la Cour, président de chambre, 
 Mme Mornet, présidente assesseure, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 B. EVEN 
 La présidente - assesseure, 
 G. MORNET 
 La greffière, 
 S. de SOUSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,