CAA78 · 1ère Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 Par un jugement n° 2301668 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2024, M. A, représenté par Me Qnia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;  
 - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en remet à ses écritures de première instance ; 
 - l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a clôturé le dossier du requérant le 26 avril 2023 et la réouverture a donné lieu à un rejet de sa demande.  
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Gars,  
 - les conclusions de M. Lerooy , rapporteur public, 
 - et les observations de Me Qnia, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 22 avril 2002, de nationalité turque, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son expulsion à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Il a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.  
 2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.   
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025  , à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Gars, présidente-rapporteure, 
 M. Tar, premier conseiller, 
 Mme Fejérdy, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
 La présidente- rapporteure, 
 A.C. Le GarsLe conseiller le plus ancien, 
 G. TarLa greffière, 
 A. Gauthier / C. Drouot        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.