CAA78 · 1ère Chambre — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. F... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M. D... la somme de 1 717 610,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’affection iatrogène qu’il a contractée, à la suite de l’intervention dont il a fait l’objet le 24 avril 2017, et à verser à Mme D... la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière. 
 
La caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser la somme de 349 787,18 euros en remboursement des prestations d’ores et déjà versées à M. D... et de celles à prévoir pour le futur. 
 
Par un jugement n° 2004081 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise, issu de la fusion du centre hospitalier René Dubos avec d’autres établissements, à verser à M. D... la somme de 949 324,19 euros, à verser à Mme D... la somme de 20 000 euros et à verser à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) la somme de 207 096,38 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022, ainsi qu’à lui rembourser, sur justificatifs et au fur et à mesure de leur engagement, les dépenses de santé exposées à l’avenir pour le compte de M. D.... 
 
Procédure devant la cour : 
 
I. - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février 2024, 12 mai 2025 et 11 juillet 2025, sous le numéro 24VE00404, M. et Mme D..., représentés par Me Guillon, demandent à la cour : 
 
1°) à titre principal, de réformer ce jugement du 12 décembre 2023 en tant qu’il a limité aux sommes respectives de 949 324,19 euros et 20 000 euros le montant des indemnités que l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise a été condamné à leur verser et de porter le montant de ces sommes à hauteur, respectivement, de 4 041 112,62 euros et 50 000 euros ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de répartir la charge de ces indemnités entre l’ONIAM et l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le centre hospitalier René Dubos a commis plusieurs fautes à l’occasion de l’intervention de pose d’une prothèse unicompartimentale du genou droit réalisée le 9 février 2015 et que ces fautes, sans lesquelles le descellement de la prothèse ne serait pas intervenu et l’intervention de remplacement de celle-ci n’aurait pas été réalisée, était à l’origine directe de son amputation, rendue nécessaire par l’affection iatrogène contractée du fait de cette dernière intervention ; 
à titre subsidiaire, d’une part, la thrombopénie induite à l’héparine dont il a souffert du fait de l’intervention du 24 avril 2017 constitue une affection iatrogène qui remplit les conditions prévues par les dispositions du II de l’article L 112-1 du code de la santé publique pour bénéficier d’une réparation au titre de la solidarité nationale, dès lors, en particulier, que la survenance d’une amputation dans ce cadre présentait une probabilité faible ; d’autre part, le centre hospitalier a tardé à diagnostiquer puis à traiter cette affection, ce qui a aggravé son état de santé et augmenté le risque d’amputation ; il appartient à la cour de déterminer la part incombant respectivement à l’ONIAM et à l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise dans la réparation intégrale de son dommage ; 
la somme de 8 330,30 euros allouée par le tribunal au titre des dépenses correspondant à l’assistance par une tierce personne pour la période pré-consolidation doit être confirmée ; 
il en va de même s’agissant de la somme allouée au titre des frais de médecin-conseil (720 euros) et au titre des frais de télévision, téléphone et de photocopie ; en revanche, les frais postaux devront être indemnisés à hauteur de 1 757 euros et les frais de déplacement à hauteur de 5 000 euros ; 
le déficit fonctionnel temporaire subi du 20 septembre 2017 au 20 janvier 2018 devra être évalué à hauteur de la somme de 5 873,50 euros ; 
le préjudice correspondant aux souffrances endurées devra être évalué à hauteur de la somme de 40 000 euros ; 
l’indemnité allouée par les premiers juges au titre du préjudice esthétique temporaire pourra être confirmée ; 
c’est à tort que les premiers juges ont refusé de prendre en compte les frais correspondant à l’acquisition d’une prothèse équipée d’un genou « GENIUM X 3 » et d’un pied « EmPower », qui n’est pas réservée à la pratique sportive, notamment de haut niveau, mais la plus à même de procurer un confort de marche proche de celui dont M. D... disposait avant l’accident ; ils demandent le remboursement du coût de cette prothèse, qui s’élève à la somme de 203 414,38 euros, ainsi que le coût de son renouvellement, soit la somme annuelle de 33 902,40 euros ; 
il est également en droit de se voir rembourser le coût d’acquisition du fauteuil roulant avec propulsion électrique dont il a besoin, à hauteur de la somme initiale, non prise en charge, de 9 656 euros, ainsi que le coût de son renouvellement périodique, soit la somme annuelle de 1 931,20 euros ; 
les deux indemnités annuelles précitées devront faire l’objet d’une capitalisation sur la base du coefficient de 17,094 fixé par le barème de la Gazette du Paris de 2025 ; 
l’indemnité de 58 030,87 euros prévue par les premiers juges au titre des frais d’adaptation de son logement devra être confirmée ; 
l’indemnité allouée par le tribunal au titre des frais d’acquisition et d’aménagement d’un véhicule adapté a été sous-évaluée ; il y a lieu de tenir compte du coût des cours de conduite nécessaires avant la conduite d’un véhicule adapté (420 euros), du coût de l’acquisition, en urgence, d’un véhicule d’occasion (2 000 euros), du coût de l’immatriculation de ce véhicule (287,76 euros), du coût de différents aménagements (2 500 euros), du surcoût occasionné par l’acquisition d’un véhicule doté d’une plateforme pour son fauteuil roulant (13 500 euros), du coût des aménagements de ce véhicule (24 220 euros) et du renouvellement de ce véhicule à prévoir tous les 6 ans ; 
 les frais correspondant à l’assistance par une tierce personne pour la période postérieure du 20 janvier 2018 devront être évalués sur la base du volume horaire retenu par les experts désignés par la CCI et d’un taux horaire de 25 euros, pour un montant total de 2 683 302,86 euros ; 
le déficit fonctionnel permanent devra être évalué à hauteur de 150 000 euros, le préjudice d’agrément à hauteur de 30 000 euros, le préjudice esthétique permanent à hauteur de 15 000 euros, le préjudice sexuel à hauteur de 15 000 euros ; 
les préjudices de Mme D... doivent être évalués à hauteur de la somme de 20 000 euros pour son préjudice moral, et de la somme de 15 000 euros pour son préjudice sexuel et pour ses troubles dans les conditions d’existence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la cour : 
 
1°) de confirmer le jugement en ce qui concerne les conclusions dirigées contre lui ; 
 
2°) de rejeter les conclusions dirigées en appel à titre subsidiaire contre l’ONIAM. 
 
L’ONIAM fait valoir que l’ensemble des fautes commises par le centre hospitalier sont à l’origine directe et exclusive du dommage, ce qui fait obstacle à une indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale. 
 
 
 
 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2025, 6 mai 2025 et 9 juin 2025, l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise, représenté par la SARL Le Prado et Gilbert, demande à la cour de rejeter les conclusions présentées en appel par M. et Mme D... ainsi que par E... et, par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement attaqué en ramenant à de plus justes proportions le montant de certaines des indemnités allouées. 
 
Il soutient que : 
c’est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d’indemnisation des frais postaux et de déplacement, dont la réalité et le lien avec le dommage ne sont pas justifiés ; 
les premiers juges ont surévalué le déficit fonctionnel temporaire, qui ne saurait faire l’objet d’une indemnité d’un montant supérieur à 3 140 euros ; 
les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice correspondant aux souffrances endurées ; 
M. D... ne justifie pas de la nécessité d’être équipé d’une prothèse équipée d’un genou « GENIUM X 3 » et d’un pied « EmPower » ou de disposer d’un fauteuil roulant électrique ; en tout état de cause, s’agissant du fauteuil roulant, l’intéressé ne justifie ni avoir fait l’acquisition d’un tel équipement ni que le coût correspondant n’aurait pas été pris en charge par E... ; enfin, il ne saurait être indemnisé sur la base de plus de trois renouvellements ;  
l’intéressé ne démontre pas que son handicap rendrait nécessaire des cours de conduite ; il ne justifie pas avoir fait l’acquisition d’un véhicule au prix de 2 000 euros ; il n’est pas démontré que l’état de santé de M. D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; 
le besoin journalier en aide humaine a été surévalué par l’expert, dès lors qu’il n’est pas démontré que M. D... effectuait trois heures d’activité ménagère par jour avant son accident ; le volume de cette aide devra être fixé à une heure par jour ; le volume de l’aide pour l’entretien du jardin a également été surévalué et doit être fixé à 2h30 par semaine maximum ; s’agissant d’une aide non spécialisée, il convient de retenir un taux horaire n’excédant pas 14 euros pour la période pré consolidation et 15 euros pour la période postérieure ; pour la période postérieure au présent arrêt, il y a lieu de faire application du tableau de capitalisation publié en 2023 par l’ONIAM ; 
l’indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 77 500 euros ; 
en l’absence de justificatifs, la demande d’indemnisation d’un préjudice d’agrément devra être écartée ; 
les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice sexuel en l’évaluant à hauteur de 5 000 euros ; 
les frais d’aménagement du logement ne sauraient être évalués à hauteur d’une somme supérieure à 31 519,85 euros, dès lors que les frais relatifs à l’installation d’un portail coulissant, à l’adaptation de l’allée du jardin et du poulailler et à l’aménagement électrique de la chambre ne sont pas en lien avec le dommage ; 
les premiers juges ont fait une juste appréciation des préjudices de Mme D... en lui allouant la somme totale de 20 000 euros ; 
E... ne démontre pas avoir exposé des frais pour le compte de la victime, pour la période comprise entre le 20 mars 2018 et le 12 décembre 2023, d’un montant supérieur à la somme de 62 210,89 euros ; l’indemnité de 108 935,17 euros prévue par le jugement attaqué est donc excessive ; 
les sommes demandées au titre des prestations à échoir sont excessives ; en outre, en augmentant le montant de l’annuité sollicitée, la caisse doit être regardée comme ayant présenté des conclusions nouvelles en appel qui sont irrecevables ; 
elle ne saurait demander à nouveau en appel le versement de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 
il n’y a pas lieu, pour les préjudices futurs, de se référer au barème de capitalisation de la Gazette du Palais, mais aux tables stationnaires de l’INSEE. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2024 et 9 avril 2025, E..., représentée par Me Dontot, demande à la cour de réformer le jugement attaqué, en portant à la somme de 382 303,44 euros le montant de l’indemnité à lui verser et de mettre à la charge de l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient qu’elle est en droit de se voir rembourser les prestations d’ores et déjà versées à M. D... du fait de l’apparition d’une thrombopénie induite à l’héparine et de son amputation, ainsi que celles à prévoir pour le futur. 
 
II. - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2024, 12 avril 2024, 5 mars 2025 et 9 juin 2025, sous le numéro 24VE00405, l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise, représenté par SARL Le Prado et Gilbert, demande à la cour d’annuler le jugement attaqué et de rejeter les demandes présentées par M. et Mme D... et par E... devant le tribunal.  
 
Il soutient que : 
le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’équipe médicale avait commis des fautes lors de l’intervention de pose de prothèse du 9 février 2015 et qu’elles étaient la cause directe et certaine du descellement de la prothèse ; 
c’est également à tort que les premiers juges ont estimé que l’équipe médicale avait tardé à diagnostiquer et traiter l’affection iatrogène contractée par M. D... ; 
c’est par conséquent à tort que les premiers juges en ont déduit qu’il existait un lien de causalité direct entre ces fautes et cette affection et que la responsabilité pleine et entière de l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise était engagée ; 
les premiers juges ont procédé à une évaluation excessive des préjudices de la victime et de son épouse ; 
les premiers juges ont surévalué le déficit fonctionnel temporaire, qui ne saurait faire l’objet d’une indemnité d’un montant supérieur à 3 140 euros ; 
en revanche, ils ont surévalué le préjudice esthétique temporaire ; 
M. D... ne justifie pas de la nécessité d’être équipé d’une prothèse équipée d’un genou « GENIUM X 3 » et d’un pied « EmPower » ou de disposer d’un fauteuil roulant électrique ; en tout état de cause, s’agissant du fauteuil roulant, l’intéressé ne justifie ni avoir fait l’acquisition d’un tel équipement ni que le coût correspondant n’aurait pas été pris en charge par E... ; enfin, il ne saurait être indemnisé sur la base de plus de trois renouvellements ;  
l’intéressé ne démontre pas que son handicap rendrait nécessaire des cours de conduite ; il ne justifie pas avoir fait l’acquisition d’un véhicule au prix de 2 000 euros ; il n’est pas démontré que l’état de santé de M. D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; l’indemnité correspondant aux frais de véhicule adapté ne saurait excéder la somme de 43 700 euros ; 
le besoin journalier en aide humaine a été sur évalué par l’expert, dès lors qu’il n’est pas démontré que M. D... effectuait trois heures d’activité ménagère par jour avant son accident ; le volume de cette aide devra être fixé à une heure par jour ; le volume de l’aide pour l’entretien du jardin a également été surévalué et doit être fixé à 2h30 par semaine maximum ; s’agissant d’une aide non spécialisée, il convient de retenir un taux horaire n’excédant pas 14 euros pour la période pré consolidation et 15 euros pour la période postérieure ; pour la période postérieure au présent arrêt, il y a lieu de faire application du tableau de capitalisation publié en 2023 par l’ONIAM ; 
l’indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 77 500 euros ; 
les frais d’aménagement du logement ne sauraient être évalués à hauteur d’une somme supérieure à 31 519,85 euros, dès lors que les frais relatifs à l’installation d’un portail coulissant, à l’adaptation de l’allée du jardin et du poulailler et à l’aménagement électrique de la chambre ne sont pas en lien avec le dommage ; 
E... ne démontre pas avoir exposé des frais pour le compte de la victime pour la période comprise entre le 20 mars 2018 et le 12 décembre 2023 ;  
il n’y a pas lieu, pour les préjudices futurs, de se référer au barème de capitalisation de la Gazette du Palais, mais aux tables stationnaires de l’INSEE. 
 
La requête n° 24VE00405 a été communiquée, d’une part, à M. et Mme D..., d’autre part, à E..., qui n’ont pas présenté d’observations dans cette instance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la cour : 
 
1°) de confirmer le jugement pour ce qui concerne les conclusions dirigées contre lui ; 
 
2°) de rejeter les conclusions dirigées en appel à titre subsidiaire contre l’ONIAM. 
 
L’ONIAM fait valoir que l’ensemble des fautes commises par le centre hospitalier sont à l’origine directe et exclusive du dommage, ce qui fait obstacle à une indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
le code de la santé publique ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Troalen,  
les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public, 
et les observations de Me Siquier-Deschamps, représentant M. et Mme D.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., né en 1949, a fait l’objet, le 9 février 2015, d’une intervention visant à la pose d’une prothèse unicompartimentale du genou droit, en raison d’une gonarthrose, pratiquée au centre hospitalier René-Dubos, à Pontoise. Le descellement de cette prothèse ayant été constaté, il a ensuite été nécessaire de pratiquer, le 23 avril 2017, une intervention pour la remplacer, dans le même établissement, et un traitement anticoagulation post-opératoire a été administré à M. D.... Ce dernier a alors développé une thrombopénie, à l’origine d’une thrombose des artères fémorale et poplitée des deux membres inférieurs, et a été transféré, à compter du 5 mai 2017, à l’hôpital Bichat où, il a, in fine, dû être amputé au niveau de la cuisse droite le 15 mai suivant. 
 
M. D... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier René-Dubos. Le médecin réanimateur et infectiologue et le chirurgien vasculaire désignés en qualité d’experts par la CCI ont rendu leur rapport le 16 janvier 2019. Le 20 mars 2019, la CCI a émis un avis favorable à la demande d’indemnisation de M. D..., estimant d’une part, que l’intéressé avait souffert dans les suites de l’intervention du 23 avril 2017 d’une affection iatrogène remplissant les conditions prévues par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour ouvrir droit à la réparation au titre de la solidarité nationale (à hauteur de 85 % du dommage), d’autre part, que le centre hospitalier avait commis une faute en tardant à diagnostiquer et prendre en charge cette affection et que celle-ci avait compromis ses chances d’éviter l’amputation, justifiant ainsi l’engagement de sa responsabilité à hauteur de 15 % du dommage. 
 
Par un jugement du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que le dommage trouvait sa cause directe dans les fautes commises par le centre hospitalier René-Dubos à l’occasion de l’intervention du 9 février 2015 et que ces fautes, sans lesquelles le descellement de la prothèse ne serait pas intervenu et l’intervention de remplacement de celle-ci n’aurait pas été réalisée, était à l’origine directe de l’amputation de M. D..., rendue nécessaire pour traiter l’affection iatrogène contractée du fait de cette dernière intervention. Il a, en conséquence, condamné l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise, issu de la fusion du centre hospitalier René Dubos avec d’autres établissements, à verser à M. D... la somme de 949 324,19 euros, à verser à Mme D... la somme de 20 000 euros et à verser à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) la somme de 207 096,38 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022, ainsi qu’à lui rembourser, sur justificatifs, et au fur et à mesure de leur engagement, les dépenses de santé exposées à l’avenir pour le compte de M. D.... 
 
Par la requête n° 24VE00404, M. et Mme D... demandent la réformation du jugement du 12 décembre 2023. Par la requête n° 24VE00405, l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise demande son annulation. Les deux requêtes susvisées sont ainsi dirigées contre le même jugement. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
Si, dans sa requête sommaire enregistrée sous le numéro 24VE00405, l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise a soutenu que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, il n’assortit ce moyen d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de l’irrégularité de ce jugement doit donc être écarté.  
 
Sur la responsabilité de l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise : 
 
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du 16 janvier 2019, que M. D... a développé, à la suite de l’intervention de remplacement de sa prothèse de genou pratiquée au centre hospitalier René Dubos le 23 avril 2017, pour laquelle un traitement anti-coagulant prophylactique par héparine de bas poids moléculaire (HBPM) lui a à juste titre été administré, une thrombopénie induite à l’héparine (TIH), pathologie auto-immune causée par ce traitement, responsable d’une thrombose poplitée bilatérale dont l’évolution négative a rendu nécessaire l’amputation de son membre inférieur droit, réalisée quant à elle les 11 et 15 mai 2017 à l’hôpital Bichat à Paris. Il résulte également de l’instruction que le diagnostic de cette thrombopénie et la mise en place d’un traitement de substitution ont été réalisés avec retard par le centre hospitalier René-Dubos et que ce retard, bien que M. D... ait également développé une allergie au traitement de substitution, a aggravé son état de santé et compromis ses chances d’éviter son amputation. 
 
Toutefois, le rapport, établi de façon non contradictoire le 10 juillet 2020 par le Professeur A..., chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du centre hospitalier universitaire d’Amiens – Picardie, dans le cadre d’une procédure relative à un accident de circulation subi le 15 janvier 2016 par M. D..., indique que le choix du centre hospitalier René-Dubos d’équiper M. D..., en 2015, avec une prothèse unicompartimentale du genou plutôt qu’avec une prothèse totale, était contre-indiqué compte tenu de son obésité, que le descellement précoce d’une telle prothèse est dans la majorité des cas lié à des défauts techniques et, qu’en l’espèce, les clichés de contrôle post opératoire faisaient apparaître plusieurs facteurs de risque de descellement précoce tels qu’« un varus de l’embase tibiale de 6° avec une absence de couverture complète du plateau tibial, sans appui cortical », « l’utilisation d’un insert en polyéthylène de 11 mm d’épaisseur [témoin] d’une coupe trop généreuse sur le tibia, avec un appui sur un os-sous chondral moins solide, [accompagnée] d’une élévation de l’interligne articulaire », « une pente tibiale inversée avec 4° de pente antérieure » ainsi qu’une « position vicieuse du composant fémoral, totalement médialisée, avec un appui asymétrique sur l’embase tibiale ». Ce rapport en déduit que la réalisation de cette intervention comportait plusieurs fautes techniques, à l’origine du descellement précoce de la prothèse de genou de l’intéressé, qui pouvait être observé dès le 9 février 2016, et que l’accident du 15 janvier 2016 n’a pas eu de rôle dans l’apparition de ce descellement. Dans la mesure où l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise ne conteste pas en appel les mentions de ce rapport, il y a lieu d’estimer que le centre hospitalier René-Dubos a commis plusieurs fautes techniques à l’occasion de l’intervention du 9 février 2015 et que l’ensemble de ces fautes est à l’origine du descellement précoce de la prothèse de genou de l’intéressé. Or, M. D... n’aurait pas contracté la pathologie à l’origine de son amputation s’il n’avait pas subi l’intervention de remplacement de sa prothèse rendue nécessaire par son descellement précoce. Dans ces conditions, il y a lieu d’estimer que les fautes commises par le centre hospitalier René-Dubos à l’occasion de l’intervention de pose de la prothèse unicompartimentale de genou réalisée le 9 février 2015 sont en lien direct avec la survenance du dommage et qu’elles sont de nature à engager la responsabilité pleine et entière de l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise. 
 
Sur les préjudices subis par M. D... : 
 
En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 
Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. D... doit être regardé comme consolidé à compter du 20 janvier 2018, date à laquelle il a été équipé d’une prothèse définitive. 
 
Quant aux dépenses de santé : 
 
Il résulte du relevé des débours, établi le 31 mars 2025, que E... a exposé pour le compte de M. D... des frais d’hospitalisation entre le 24 avril 2017 et le 19 septembre 2017, pour un montant total de 84 039,02 euros, des frais médicaux pour la période du 25 septembre 2017 au 19 décembre 2017, pour un montant de 517,48 euros, des frais pharmaceutiques pour la période du 25 août 2017 au 29 décembre 2017, pour un montant de 317,46 euros, des frais d’appareillage le 10 octobre 201, pour un montant de 1 432,38 euros, et des frais de transport pour la période du 5 mai 2017 au 10 octobre 2017, pour un montant de 1 148,66 euros, soit un montant total de 87 455 euros. L’ensemble de ces frais dont fait état la caisse est en lien avec la faute commise par le centre hospitalier. M. et Mme D... ne font pas état de dépenses de santé qui seraient restées à leur charge pour cette période. L’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise sera donc condamné à verser à E..., au titre de ses débours jusqu’au 20 janvier 2018, la somme totale de 87 455 euros. 
 
Quant aux frais divers : 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. D... a eu recours à l’assistance d’un médecin-conseil. Il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement des frais correspondant, d’un montant de 720 euros. 
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. D... a exposé dans le cadre de son hospitalisation des frais pour différentes prestations de services, tels que télévision et téléphonie, et a engagé des frais de photocopie dans le cadre du présent litige. Il pourra en être indemnisé à hauteur de la somme de 242,11 euros, correspondant à la somme des fractures produites. En revanche, si M. et Mme D... soutiennent qu’ils ont engagé des frais d’envois postaux dans le cadre du présent litige, ils ne fournissent aucun élément permettant d’attester de la réalité de ces frais et d’estimer leur montant. Ils ne sauraient donc prétendre à une somme à ce titre. 
 
En troisième lieu, eu égard aux éléments précis d’estimation fournis par les requérants s’agissant des frais exposés à l’occasion des déplacements que Mme D... a dû réaliser pour rendre visite à son époux au cours de son hospitalisation et des frais exposés à l’occasion des trajets pour se rendre à divers rendez-vous avec leur avocat, une indemnité d’un montant de 1 000 euros leur sera allouée à ce titre. 
 
Quant aux frais liés à l’assistance par une tierce personne : 
 
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 
Le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 indique que l’état de santé de M. D... a nécessité entre son retour à domicile et la date de consolidation de son état de santé l’assistance d’une tierce personne pendant trois heures par jour. Il ne résulte pas de l’instruction que, pour cette période transitoire, le volume d’aide ait été surévalué par les experts. S’agissant d’une aide non médicale, il sera pris en compte pour calculer le montant total des frais correspondant à l’assistance par une tierce personne un taux horaire de 18 euros pour cette période. Le préjudice correspondant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, calculé sur la base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, peut ainsi être évalué à la somme de 7 436,32 euros pour cette période de 122 jours entre le 20 septembre 2017 et le 20 janvier 2018. 
 
Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 
Le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 indique que M. D... a subi pendant ses périodes d’hospitalisation, soit du 23 avril 2017 au 20 septembre 2017, un déficit fonctionnel temporaire total, puis, à compter du retour à domicile et jusqu’à la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire de 75 %. Ces déficits, total puis partiel, sont intégralement imputables aux fautes commises par le centre hospitalier René Dubos en 2015 et doivent donc être indemnisés en totalité. Il y a lieu d’évaluer ce déficit fonctionnel temporaire à la somme totale de 5 950 euros. 
 
Quant aux souffrances endurées : 
 
Le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 indique que les souffrances endurées par M. D..., qui comprennent également une souffrance psychique, peuvent être évaluées à 5,5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à hauteur de la somme de 30 000 euros. 
 
Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 
Le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 indique que le préjudice esthétique temporaire subi par M. D... peut être évalué à 5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à hauteur de la somme de 20 000 euros. 
 
En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 
Quant aux dépenses de santé : 
 
S’agissant des dépenses antérieures au présent arrêt : 
 
Il résulte du relevé des débours et de l’attestation d’imputabilité établis le 31 mars 2025 que E... a exposé, pour le compte de M. D..., des frais d’hospitalisation, pour les périodes du 17 au 27 octobre 2023 puis du 14 au 31 octobre 2024, pour un montant total de 11 046,90 euros, des frais médicaux pour la période du 26 janvier au 20 mars 2018, pour un montant de 76,03 euros, puis du 7 janvier 2020 au 17 juin 2024, pour un montant de 457,17 euros, des frais pharmaceutiques pour la période du 23 janvier au 16 mars 2018, pour un montant de 113,15 euros, et pour la période du 6 novembre 2018 au 24 janvier 2025, pour un montant de 8 657,43 euros, des frais d’appareillage le 29 janvier 2018, pour un montant de 10 517,03 euros, et pour la période du 14 août 2019 au 20 novembre 2024, pour un montant de 42 049,39 euros, soit un montant total de 72 917,10 euros. M. D... ne fait quant à lui état d’aucun frais qui serait resté à sa charge pour la période entre le 20 janvier 2018 et la date du présent arrêt. L’ensemble des frais dont fait état la caisse est en lien avec la faute commise par le centre hospitalier. L’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise sera donc condamné à verser à E..., au titre de ses débours engagés du 20 janvier 2018 jusqu’à la date du présent arrêt, la somme totale de 72 917,10 euros. 
 
 
 
 
S’agissant des dépenses futures : 
 
En premier lieu, M. D... soutient que son handicap nécessite l’acquisition, puis le renouvellement, d’une prothèse équipée d’un genou « GENIUM X 3 » et d’un pied « EmPower », qui serait seule à même de lui apporter un confort de marche satisfaisait compte tenu du haut niveau de son amputation. Toutefois, ni la documentation publicitaire relative à cette prothèse, ni l’attestation du prothésiste de M. D..., qui indique que la prothèse actuelle de l’intéressé permet notamment de descendre les escaliers en pas alternés, de déambuler sur des plans inclinés, de s’assoir et qu’elle offre une sécurité qualifiée d’optimale en phase d’appui, ne permettent de considérer que la prothèse sollicitée améliorerait significativement le confort de marche de l’intéressé en comparaison de sa prothèse actuelle. Dans ces conditions, il ne saurait prétendre à l’indemnisation des frais correspondant à l’acquisition et au renouvellement d’une telle prothèse.  
 
En deuxième lieu, si le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 ne précise pas que le fauteuil roulant dont M. D... a besoin compte tenu de son handicap devrait bénéficier d’une propulsion électrique plutôt que manuelle, il y a lieu d’estimer, compte tenu de l’âge de l’intéressé et de son épouse, amenée à l’accompagner dans ses déplacements, qu’un tel aménagement est nécessaire en l’espèce. Eu égard au devis le plus récent fourni par M. D..., qui fait état d’une part à la charge de l’assuré, d’un montant de 9 016,01 euros, il y a lieu de mettre à la charge de l’hôpital, au titre des dépenses futures, un tel montant. En outre, M. D... est en droit de se voir indemniser du coût induit par le renouvellement, tous les cinq ans, de ce fauteuil, soit une somme cumulée, compte tenu de l’euro de rente fixé à 10,435 par le barème publié par la Gazette du Palais 2025 pour un homme âgé de 76 ans à la date du présent arrêt, de 18 816,40 euros. 
 
En troisième lieu, E... justifie devoir exposer pour l’avenir, pour le compte de M. D..., des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’examens radiologiques ainsi que des frais d’appareillage, correspondant à la prise en charge d’une prothèse principale et d’une prothèse secondaire, ainsi que de leurs accessoires et de leur frais d’entretien, et d’un fauteuil roulant manuel. Dans la mesure notamment où la caisse n’aura pas nécessairement à prendre en charge les derniers de ces frais, dans l’hypothèse où M. D... choisirait de s’équiper avec un fauteuil roulant électrique, il y a lieu de prévoir le remboursement par l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise de ces frais en lien avec l’amputation de l’intéressé, sur justificatifs à mesure de leur engagement par E..., à compter de la date du présent arrêt et à chaque échéance annuelle. 
 
Quant aux frais d’aménagement du logement : 
 
Le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 fait état de la nécessité de réaliser des travaux d’adaptation de la salle de bains et des toilettes du logement de M. D..., d’élargissement des portes pour faciliter le passage de son fauteuil roulant et permettant l’accès au garage et à la maison. L’intéressé produit des devis pour les travaux correspondants pour un montant total de 58 030,87 euros. Si le centre hospitalier conteste la nécessité de travaux d’électricité dans les chambres, ceux-ci résultent de la modification des cloisons prévues pour permettre le passage de son fauteuil roulant, et sont donc en lien avec son handicap. Les travaux d’installation d’un portail coulissant et d’adaptation des allées extérieures, qui visent à lui permettre l’accès à l’ensemble de sa propriété, sont également en lien avec son handicap. Dans ces conditions, le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient fait une évaluation excessive du préjudice correspondant aux frais d’aménagement du logement en les évaluant à la somme de 58 030,87 euros. 
 
Quant aux frais d’adaptation du véhicule : 
 
Il résulte de l’instruction que M. D... se déplace alternativement en fauteuil roulant ou en marchant équipé d’une prothèse. Il ressort du formulaire d’aptitude médicale à la conduite, renseigné le 19 août 2017, qu’il a été regardé comme apte à la conduite, sous réserve de conduire un véhicule aménagé, c’est-à-dire disposant d’une boîte automatique et de commandes de frein et d’accélérateur au volant. Dans ces conditions, il y a lieu d’estimer que le handicap de M. D... rend nécessaire l’acquisition d’un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique et de commandes de frein et d’accélérateur au volant, dont la configuration permette en outre d’y accéder avec son fauteuil roulant.  
 
En premier lieu, alors que le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 mentionne l’acquisition, par M. D..., d’un « véhicule adapté d’occasion », les éléments versés au dossier, notamment l’annonce de vente d’un véhicule Citroën pour un montant de 2 000 euros, ainsi que les certificats de cession et d’immatriculation de ce véhicule suffisent à justifier que M. D... a engagé dans un premier temps de tels frais en lien avec son handicap. Il est en droit d’en obtenir le remboursement pour le montant précité de 2 000 euros complété par les frais d’immatriculation de ce véhicule également rendus nécessaires par son handicap, d’un montant de 287 euros. En revanche, M. D..., qui ne précise pas la nature précise des aménagements existant sur ce véhicule, ne fournit aucun élément de nature à justifier qu’il aurait nécessité la réalisation d’aménagements complémentaires et que leur montant se serait élevé à la somme de 2 500 euros. Il ne saurait dès lors prétendre à cette dernière somme. 
 
En second lieu, compte tenu des restrictions à la conduite dont M. D... fait l’objet, il y a lieu d’estimer que les cours de conduite sur un véhicule aménagé dispensés en décembre 2017 et janvier 2018 par un organisme spécialisé, pour un montant de 420 euros, présentent un lien avec son handicap et qu’il pourra en être indemnisé. 
 
En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 23, M. D... est en droit de se voir indemnisé du surcoût que représente l’achat et l’aménagement d’un véhicule de type « van », permettant d’embarquer son fauteuil roulant dans de bonnes conditions. Le montant du surcoût d’acquisition d’un tel véhicule, évalué à la somme de 13 500 euros par M. D..., n’est pas contesté par l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise. Le coût des aménagements, au vu des devis fournis par M. D..., peut être estimé à la somme de 27 253 euros. Par suite, M. D... est en droit de se voir allouer la somme de 40 753 euros au titre de l’acquisition d’un véhicule adapté. 
 
En quatrième lieu, il y a lieu d’estimer que l’acquisition et l’aménagement d’un tel véhicule se réalisera tous les sept ans. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du préjudice futur correspondant en l’évaluant à la somme totale de 61 750 euros. 
 
Quant aux frais liés à l’assistance par une tierce personne : 
 
L’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise conteste l’évaluation du volume horaire des besoins d’assistance par une tierce personne faite par le rapport d’expertise du 16 janvier 2019, qui indique que l’état de santé de M. D... nécessite à compter de la consolidation de son état de santé l’assistance d’une aide ménagère, pendant trois heures par jour, ainsi qu’une aide de cinq heures par semaine pour l’entretien du jardin et du potager. Compte tenu de la nature de la première de ces assistances, de la circonstance que l’intéressé ne se déplace pas uniquement en fauteuil roulant, et en l’absence de tout élément permettant de démontrer que M. D..., qui vit avec son épouse dans un logement de 88 m2, sans personne à charge, participait aux tâches ménagères à  concurrence d’une telle durée quotidienne, il y a lieu d’évaluer ce besoin d’assistance à hauteur de deux heures par jour uniquement. Eu égard aux éléments fournis quant à la taille et à la consistance du jardin du couple, le besoin d’assistance pour l’entretien du jardin et du potager doit être évalué à deux heures par semaine.  
 
S’agissant d’aides non médicales, il sera pris en compte, pour calculer le montant des frais correspondant à l’assistance par une tierce personne, un taux horaire de 18 euros pour la période du 20 janvier 2018 à la date du présent arrêt. Le préjudice correspondant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, calculé sur la base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, peut ainsi être évalué à la somme de 129 398,03 euros pour cette période. 
 
En application des modalités retenues au point précédent, les frais liés à l’assistance par une tierce personne s’élèveraient à la somme de 17 056,80 euros pour l’année 2026. Ainsi, sur la base du montant de l’euro de rente fixé à 10,435 par le barème publié par la Gazette du Palais 2025 pour un homme âgé de 76 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation du préjudice futur en fixant son montant à la somme de 177 987,71 euros. 
 
Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 
Eu égard au taux d’incapacité de 50 % retenu par le rapport d’expertise, le déficit fonctionnel permanent subi par M. D... peut être évalué à la somme de 110 000 euros. 
 
Quant au préjudice d’agrément : 
 
Il résulte de l’instruction, notamment des déclarations de M. D... consignées dans le rapport d’expertise et des photographies jointes au dossier, que ce dernier pratiquait régulièrement avant son amputation une activité de jardinage, à laquelle il ne peut plus s’adonner dans les mêmes conditions. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 
Quant au préjudice esthétique permanent : 
 
Le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 indique que le préjudice esthétique permanent subi par M. D... peut être évalué à 5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à hauteur de la somme de 20 000 euros. 
 
Quant au préjudice sexuel : 
 
Le rapport d’expertise du 16 janvier 2019 fait état d’une perte totale de la libido. Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 
Sur les préjudices subis par Mme D... : 
 
Eu égard à la perturbation importante du quotidien du couple induite par l’amputation de M. D... et à la souffrance morale ressentie par Mme D... du fait de l’état de santé de son époux, les premiers juges ont fait juste une juste appréciation des préjudices moral et sexuel et des troubles dans les conditions d’existence de l’intéressée en les évaluant à la somme globale de 20 000 euros. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise est seulement fondé à demander que l’indemnité que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a condamné à verser à M. D... soit ramenée à la somme totale de 702 808,50 euros et que celle que le tribunal l’a condamné à verser à E... soit ramenée à la somme de 160 372,10 euros. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes que M. et Mme D... et E... demandent au titre des frais liés à l’instance soient mises à la charge de l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La somme que l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise a été condamné à verser à M. D... par le jugement n° 2004081 du 12 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est ramenée à 702 808,50 euros. 
 
Article 2 : La somme que l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise a été condamné à verser à E... par ce jugement est ramenée à 160 372,10 euros. 
 
Article 3 : L’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise remboursera à E..., sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année, les dépenses de santé engagées pour le compte de M. D... en lien avec son amputation. 
 
Article 4 : Le jugement n° 2004081 du 12 décembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 24VE004004 et 24VE00405 et des conclusions présentées par E... est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme F... et B... D..., à l’hôpital Nord-Ouest-Val-d’Oise, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Versol, présidente, 
Mme Le Gars, présidente-assesseure, 
Mme Troalen, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
E. TroalenLa présidente, 
 
 
 
 
F. VersolLa greffière, 
 
 
 
 
A. Gauthier 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.