CAA78 · 1ère Chambre — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. 
 Par un jugement n° 2300457 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. B, représenté par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en estimant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Troalen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 décembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de certificat de résidence d'un an présentée par M. B, ressortissant algérien né le 10 mai 1996, sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Il relève appel du jugement du 16 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'un enfant né en France le 20 mai 2019. Séparé de la mère de ce dernier, laquelle est titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité de dix ans, il soutient qu'il est convenu avec celle-ci qu'elle ait la garde exclusive de l'enfant et qu'il dispose d'un droit de visite les mercredis et samedis après-midis. L'intéressé, qui n'exerce certes aucune activité professionnelle, verse au dossier quelques factures d'achat qui ne font apparaître qu'une contribution irrégulière et particulièrement modeste à l'entretien de son fils. Dans l'ensemble, il ne justifie ainsi pas d'une contribution significative à l'entretien et à l'éducation de son fils. Par ailleurs, si trois de ses frères et sœurs résident également en France, il n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, où séjournent sa mère et six autres frères et sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans au moins. Dans ces conditions, en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écarté. 
 4. En outre, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 5. En dernier lieu, si les circonstances, relevées dans l'arrêté contesté, que M. B a été interpellé à deux reprises en 2018 pour des faits de vol à l'étalage, rébellion et port d'arme prohibé puis recel aggravé et qu'il a été condamné en décembre 2018 pour soustraction à une rétention administrative, eu égard à l'absence de précision sur les faits ayant donné lieu à son interpellation, et à la nature des faits pour lesquels il a été condamné, leur caractère isolé et relativement ancien, ne sauraient suffire à démontrer que sa présence en France constituait, à la date de l'arrêté attaqué, une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que la préfète d'Indre-et-Loire aurait pris la même décision de rejet de sa demande de certificat de résidence si elle ne s'était fondée que sur l'autre motif de cette décision, tiré de l'absence d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, lequel suffit à justifier légalement cette décision. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Les conclusions de sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent donc être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente de chambre, 
 Mme Le Gars, présidente-assesseure, 
 Mme Troalen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 E. TroalenLa présidente, 
 F. VersolLa greffière, 
 A. Gauthier         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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