CAA78 · Juge des référés — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat d'assainissement de la boucle de la Seine (SABS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner conjointement et solidairement les sociétés Bouygues Travaux Publics, Semeru, CSM Bessac, Sefi Intrafor, Intégrale Environnement, La Lyonnaise des Eaux, Qualiconsult et le Cabinet d'Études Marc Merlin, à lui verser une provision à parfaire d'un montant de 870 372 euros TTC, réactualisée sur l'indice BT01 du coût de la construction à la date de son paiement effectif, en réparation des préjudices que lui ont causé les désordres affectant le bassin de stockage d'eaux pluviales de Bezons, assortie des intérêts au taux de légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande et de la capitalisation des intérêts et de mettre conjointement et solidairement à la charge de ces sociétés la somme à parfaire de 34 346,08 euros au titre des dépens et la somme de 35 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2105743 du 29 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné in solidum le Cabinet d'Études Marc Merlin et les sociétés Semeru, Bouygues Travaux Publics et Bessac, venant aux droits de la société CSM Bessac, et Sefi Intrafor à verser au syndicat d'assainissement de la boucle de la Seine une provision de 760 800 euros TTC, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021 et de leur capitalisation au 28 avril 2022 et à chaque date anniversaire, a condamné la société Semeru à garantir le Cabinet d'Études Marc Merlin à hauteur de 15% de cette condamnation, a condamné le cabinet d'Études Marc Merlin à garantir les sociétés Semeru, Sefi Intrafor, Bouygues Travaux Publics et Bessac à hauteur de 85% de cette condamnation, a mis les dépens, liquidés et taxés à la somme de 34 346,08 euros, à la charge définitive, solidairement, du Cabinet d'Études Marc Merlin et des sociétés Semeru, Bouygues Travaux Publics, Bessac, venant aux droits et obligations de la société CSM Bessac et Sefi Intrafor, a mis solidairement à la charge de ces dernières le versement de la somme de 2 000 euros au SABS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 mars 2024 et 5 juin 2024, la société Cabinet d'Études Marc Merlin représentée par Me Balon, avocat, demande au juge des référés : 
 1°)d'annuler cette ordonnance ; 
 2°)de rejeter les demandes principales et/ou garanties dirigées à son encontre ; 
 3°)subsidiairement de ramener la condamnation prononcée à de plus justes proportions et de condamner in solidum les sociétés Semeru, Lyonnaise des Eaux, Bouygues Travaux Publics, Sefi Intrafor et CSM Bessac à la garantir de toute condamnation ; 
 4°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions du rapport d'expertise ne permettent pas de caractériser une obligation non sérieusement contestable à sa charge, la conception des ouvrages n'ayant pas été remise en cause ; 
 - l'expert a délibérément éludé certains aspects du débat ; il n'a jamais expliqué en quoi la divergence de pompes par rapport au CCTP pouvait être à l'origine des dysfonctionnements observés ; les dégrilleurs étaient parfaitement adaptés aux caractéristiques des pompes en aval ; le défaut d'entretien des installations a été clairement établi ; 
 - subsidiairement, le dysfonctionnement des pompes, proposées par la société Semeru, s'expliquant par une maintenance et un nettoyage insuffisants et un effluent différent de celui contractuellement prévue, le Cabinet Marc Merlin doit être intégralement garanti par cette dernière et la société Lyonnaise des Eaux ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, sa part de responsabilité doit être ramenée à de plus justes proportions et elle doit être garantie en outre par la société Semeru in solidum avec les membres du groupement de construction Bouygues Travaux Publics, Sefi Intrafor et CSM Bessac. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la société Suez Eau France, auparavant dénommée Lyonnaise des Eaux, représentée par Me Reibell, avocat, demande au juge des référés : 
 1°)de rejeter la requête du Cabinet Marc Merlin et toute demande formée à son encontre ; 
 2°)subsidiairement, de condamner in solidum le Cabinet Marc Merlin, la société Bouygues Travaux Publics, CSM Bessac, Sefi Intrafor, Intégrale Environnement et Qualiconsult à la garantir de toute condamnation ; 
 3°)de mettre à la charge du Cabinet Marc Merlin et/ou tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'il résulte du rapport d'expertise que l'ouvrage n'est pas conforme au programme et que les pompes sont inadaptées à la nature des effluents et à la conception même des autres ouvrages ; la responsabilité des entreprises qui ont assuré la maintenance de l'ouvrage n'est pas engagée ; en tout état de cause, elle relève de la compétence exclusive des juges du fond ; l'ordonnance doit être confirmée et tout appel en garantie présenté à son encontre doit être rejeté ; en cas de condamnation, elle doit être intégralement garantie par le Cabinet Marc Merlin, la société Bouygues Travaux Publics, la société CSM Bessac, la société Sefi Intrafor et la société Qualiconsult. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la société Semeru et la société Sefi Intrafor, représentées par Me Ginoux, avocat, demandent au juge des référés : 
 1°)à titre principal, d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle les a condamnées à verser solidairement au SABS une provision de 760 800 euros TTC et de rejeter les demandes présentées à leur encontre par le SABS et le Cabinet Marc Merlin ; 
 2°)à titre subsidiaire, de limiter les condamnations aux seuls travaux de réfection de 760 800 euros TTC et de limiter la condamnation de la société Semeru à 25 % du coût de remplacement des pompes soit 56 000 euros et la moitié de 25 % des problèmes de maintenance soit 28 000 euros ; 
 3°)à titre plus subsidiaire, de confirmer l'ordonnance attaquée ; 
 4°)en tout état de cause, de condamner le Cabinet Marc Merlin à garantir la société Semeru et, si une faute de maintenance est retenue, de condamner la société Suez Eau France à la garantir ; 
 5°)de mettre à la charge du SABS et/ou de toute partie succombante le versement de la somme de 4 000 euros à la société Sefi Intrafor et de mettre à la charge du Cabinet Marc Merlin et/ou de toute partie succombante le versement à la société Semeru de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la société Sefi Intrafor doit être mise hors de cause ; en charge des parois moulées du bassin et de l'ouvrage en amont, des fondations et des opérations d'injection, ses prestations sont étrangères au sinistre ; l'expert ne lui impute aucun désordre ; le Cabinet Marc Merlin et le SABS doivent être déboutés de toutes leurs demandes présentées contre elle ; 
 - l'obligation de la société Semeru est sérieusement contestable ; selon les pièces du marchés, les eaux déversées dans le bassin étaient très majoritairement des eaux pluviales et non des eaux usées ; la société Semeru n'avait pas à remettre en cause son CCTP et la conception de l'ouvrage ; la conception de l'ouvrage par le Cabinet Marc Merlin était inadaptée comme le démontrent l'ampleur et la nature des travaux de réfection ; le Cabinet Marc Merlin a retenu et validé par la proposition du fabricant du réservoir de chasse ; il a validé le plan des agitateurs, l'expert ayant estimé qu'il n'y avait eu aucune étude de dimensionnement ou de modélisation de ces ouvrages ; si la société a proposé une variante de pompe par rapport au CCTP, le choix des pompes a été validé par le Cabinet Marc Merlin ; il doit prendre en charge leur coût de remplacement contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés ; le radier a été proposé par le Cabinet Marc Merlin et cet ouvrage est étranger aux prestations de la société Semeru ; le dégrilleur a été approuvé par le Cabinet Marc Merlin ; la société Semeru a respecté le CCTP qui prévoyait un dégrilleur avec un entrefer de 50 mm ; elle n'a pas de responsabilité quant au choix du dégrilleur ; elle a respecté son contrat de maintenance ; l'entretien des pompes relevait de la société Suez et non de Semeru ; il n'y a eu aucune aggravation du préjudice lié à la maintenance ; la maintenance est sans lien avec la nécessité de modifier l'ouvrage ; si un défaut d'entretien de l'ouvrage est retenu comme ayant eu un rôle causal, l'exposante doit être garantie par la société Suez en charge de la maintenance des pompes et des prestations de nettoyage à l'eau ; 
 - à titre subsidiaire, aucune condamnation solidaire du maître d'œuvre et du groupement d'entreprise ne peut être prononcée ; seule la responsabilité du Cabinet Marc Merlin peut être retenue ; 
 - en ce qui concerne le quantum des demandes, il n'y a pas eu de débat sur les honoraires annexes ; le tableau récapitulatif produit ne permet pas de justifier les honoraires d'avocat ; les frais et honoraires de la mission de maîtrise d'œuvre n'ont pas été détaillés par l'expert ; leur montant est excessif ; la demande de condamnation avec intérêts et capitalisation est prématurée ; c'est à bon droit que le juge des référés a estimé que le SABS ne justifiait pas des dépenses de maîtrise d'œuvre et qu'il a rejeté les demandes d'indexation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la société Qualiconsult représentée par Me Launey, avocat, demande au juge des référés : 
 1°)à titre principal, de rejeter la requête, de la mettre hors de cause et de rejeter toutes les demandes présentées à son encontre ; 
 2°)à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Bouygues Travaux Publics, Semeru, CSM Bessac, Sefi Intrafor, Intégrale Environnement, Lyonnaise des Eaux et le cabinet Marc Merlin à la garantir de toute condamnation ; 
 3°)en tout état de cause, de mettre à la charge du SABS et des parties succombantes le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'à titre principal, elle doit être mise hors de cause, en l'absence de lien causal entre les désordres et la mission du contrôleur technique ; l'expert n'impute pas de dysfonctionnements à la société Qualiconsult ; à titre subsidiaire, en cas de condamnation, les sociétés Bouygues Travaux Publics, Semeru, CSM Bessac, Sefi Intrafor, Intégrale Environnement, Lyonnaise des Eaux et le cabinet Marc Merlin doivent être condamnées à la garantir in solidum. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la société Bessac, anciennement CSM Bessac, représentée par Me Chin-Nin, avocate, demande au juge des référés : 
 1°)de rejeter comme irrecevable la demande du Cabinet Marc Merlin formée à son encontre ; 
 2°)d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a condamné in solidum le Cabinet Marc Merlin, le groupement Bouygues travaux Publics, Semeru, Bessac anciennement CSM Bessac et Sefi Intrafor à verser la somme de 760 800 euros TTC au lieu de la somme maximale de 224 000 euros HT ; 
 3°)de rejeter toutes les demandes formées à son encontre ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés Bouygues Travaux Publics, Semeru, Lyonnaise des Eaux devenue Suez Eau France, Sefi Intrafor, Cabinet Marc Merlin et Intégrale Environnement à la garantir de toute condamnation ; 
 5°)de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'en rapporte à la justice concernant la demande du Cabinet Marc Merlin d'annuler l'ordonnance attaquée ; 
 - la demande de condamnation du Cabinet Marc Merlin formée à son encontre est nouvelle en appel et irrecevable ; 
 - les désordres ne sont pas imputables à la société Bessac, en charge du fonçage au micro-tunnelier ; en vertu du protocole d'accord du 24 novembre 2008, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux ; l'expert n'a retenu un défaut d'exécution uniquement en ce qui concerne la mise en place des pompes ; elle ne pouvait être condamnée in solidum tout au plus que pour les travaux de remplacement des pompes s'élevant à la somme de 224 000 euros HT ; 
 - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les autres membres du groupement, à savoir la société Bouygues Travaux Publics, Semeru et Sefi Intrafor ; elle doit également être garantie par le Cabinet Marc Merlin qui a commis des fautes de conception et la société Suez Eau France en raison d'une faute de maintenance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la société Intégrale Environnement représentée par Me Malarde, avocate, demande au juge des référés : 
 1°)de confirmer l'ordonnance attaquée ; 
 2°)en cas de condamnation, de condamner le Cabinet Marc Merlin, la société Qualiconsult, la société Bouygues Travaux Publics, la société Semeru, la société CSM Bessac, la société Sefi Intrafor et la société Lyonnaise des Eaux à la garantir intégralement ; 
 3°)de condamner le Cabinet Marc Merlin et/ou tout autre succombant à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas intervenue en phase conception ou exécution dans la réalisation des ouvrages de traitement des eaux et boues ; il n'y a pas de lien de causalité entre son intervention et les désordres ; elle n'a pas commis de faute ; c'est à bon droit que le juge des référés n'a pas retenu sa responsabilité ; 
 - en cas de condamnation, au regard de leurs fautes respectives, elle doit être garantie par le Cabinet Marc Merlin, la société Qualiconsult, la société Bouygues Travaux Publics, la société Semeru, la société CSM Bessac, la société Sefi Intrafor et la Lyonnaise des Eaux, la conception n'ayant pas été conforme au programme d'étude, les pompes n'étant pas conformes au CCTP et le CCTP d'exploitation n'ayant pas été respecté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la société Bouygues Travaux Publics représentée par Me Mauler, avocate, demande au juge des référés : 
 1°)de rejeter la requête du Cabinet Marc Merlin ; 
 2°)d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle l'a condamnée sans faire droit à ses appels en garantie et en tant qu'elle a exonéré la société Suez Eau France et la société Semeru ; 
 3°)de condamner le cabinet Marc Merlin, la société Semeru et la société Suez Eau France, in solidum, à la garantir de toute condamnation éventuelle ; 
 4°)en tout état de cause, de mettre à la charge du Cabinet Marc Merlin ou à défaut des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'appel en garantie présenté par le Cabinet Marc Merlin à son encontre est nouveau en appel et irrecevable ; 
 - l'ordonnance attaquée doit être infirmée, aucune condamnation ne pouvant demeurer à sa charge ; il n'y a pas de lien de causalité entre les travaux de génie civil et les dysfonctionnements allégués ; c'est la société Semeru qui a proposé les pompes ; la configuration du radier a été validée par le maître d'œuvre ; la société Bouygues a réalisé un ouvrage conforme à ses attentes ; sa qualité de mandataire du groupement ne saurait lui faire supporter, in fine, une quelconque part de responsabilité ; la solidarité ne vaut que dans les rapports avec le maître d'ouvrage ; l'article 2 du protocole d'accord conclu entre les membres du groupement le 24 novembre 2008 ne dit pas autre chose ; en vertu de la convention de la convention de groupement momentané d'entreprises, la solidarité entre membres du groupement ne vaut qu'au bénéfice du maître d'ouvrage ; le juge administratif est compétent pour faire droit aux appels en garantie entre membres du groupement ; ainsi, son appel en garantie contre la société Semeru doit être accueilli ; 
 - le rapport d'expertise confirme que la responsabilité des désordres incombe exclusivement ou de manière largement prépondérante au Cabinet Marc Merlin au titre de la conception et du suivi d'exécution des travaux ; il doit a minima assumer la somme de 522 000 euros HT au titre des travaux réparatoires ; 
 - la responsabilité de la société Semeru et des entreprises en charge de la maintenance est résiduelle ; le Cabinet Marc Merlin a laissé la société Semeru poser des pompes inadaptées à la nature des effluents ; l'expert ne lui impute que 25 % du coût de remplacement des pompes ; il en va de même pour la société Semeru et la société Suez Eau France en charge de la maintenance ; s'il confirme l'ordonnance attaquée, le juge d'appel doit expliciter les contestations faisant obstacle à leur condamnation sur un fondement contractuel ; 
 - la demande présentée par le SABS au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre doit être rejetée ; le coût de l'expertise de 34 346,08 euros entre dans les dépens ; la demande formée par l'appelant au titre des frais irrépétibles doit être rejetée ; 
 - en cas de condamnation, elle doit être garantie in solidum par la société Semeru, sur un fondement contractuel, et par le Cabinet Marc Merlin et la société Suez Eau France sur un fondement quasi-délictuel. 
 La requête a été communiquée au SABS qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un courrier du 5 décembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le juge des référés était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions du Cabinet Marc Merlin dirigées contre la société Sefi Intrafor et les conclusions de la société Semeru dirigées contre la société Suez Eau France sont nouvelles en appel et sont susceptibles d'être rejetées comme irrecevables. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 16 janvier 2009, le syndicat intercommunal d'assainissement de Houilles Carrières Bezons Chatou, aux droits duquel vient le syndicat d'assainissement de la boucle de la Seine (SABS), a confié à un groupement d'entreprises solidaires composé de la société Bouygues Travaux Publics, de la société Semeru, de la société CSM Bessac et de la société Sefi Intrafor, la réalisation d'un bassin de stockage et restitution d'eaux pluviales situé Place des fêtes sur le territoire de la commune de Bezons (Val-d'Oise). L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 22 juin 2011. Ces réserves ont été levées le 31 janvier 2013. Toutefois, à partir de la fin de l'année 2015, des dysfonctionnements sont apparus sur les pompes de relevage du bassin. Par une ordonnance n° 1611742 du 28 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné un expert chargé de donner son avis sur la nature et les causes des désordres affectant ce bassin. L'expert a remis son rapport le 20 décembre 2019. Il a principalement mis en cause la conception de l'ouvrage. Par la suite, le SABS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner conjointement et solidairement les entreprises de travaux, le contrôleur technique, le maître d'œuvre et les entreprises en charge de l'exploitation du bassin à lui verser une provision d'un montant de 870 372 euros TTC. Par l'ordonnance attaquée du 29 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné in solidum le Cabinet d'Etudes Marc Merlin et les sociétés Semeru, Bouygues Travaux Publics, Bessac, venant aux droits et obligations de la société CSM Bessac, et Sefi Intrafor à verser la somme de 760 800 euros TTC au SABS. Le Cabinet Marc Merlin, maître d'œuvre, relève appel de cette ordonnance. La société Semeru, la société Bessac et  la société Bouygues Travaux Publics présentent des conclusions d'appel incident à l'encontre du Cabinet Marc Merlin. Par la voie de l'appel provoqué, la société Semeru, la société Sefi Intrafor et la société Bouygues Travaux Publics en demandent l'annulation en tant qu'elle les a condamnées in solidum à indemniser le SABS.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Bessac et la société Bouygues Travaux Publics, la recevabilité des conclusions du Cabinet Marc Merlin dirigées contre la société Sefi Intrafor ainsi que des conclusions de la société Semeru dirigées contre la société Suez Eau France : 
 2. Dans ses écritures en première instance, le Cabinet Marc Merlin n'a pas demandé à être garanti par les sociétés Bessac, Bouygues Travaux Publics et Sefi Intrafor. Par suite, les conclusions du Cabinet Marc Merlin dirigées contre ces sociétés sont nouvelles en appel et irrecevables. Elles doivent être rejetées. 
 3. De même, dans ses écritures de première instance, la société Semeru n'a pas demandé à être garanti par la société Suez Eau France. Par suite, les conclusions de la société Semeru dirigées contre la société Suez Eau France sont nouvelles en appel et irrecevables. Elles doivent être rejetées. 
 Sur le surplus de l'appel principal du Cabinet Marc Merlin : 
 En ce qui concerne la condamnation du Cabinet Marc Merlin à verser une provision au SABS au titre de la responsabilité décennale : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 6. En premier lieu, le Cabinet Marc Merlin soutient que les conclusions du rapport d'expertise ne permettent nullement de caractériser une obligation non sérieusement contestable à sa charge, la conception des ouvrages n'ayant pas été remise en cause. Toutefois, le rapport d'expertise estime au contraire que " l'ouvrage tel qu'il a été conçu par le cabinet Merlin n'est pas approprié à la nature spécifique des eaux et de l'interconnexion du SABS ". Il indique que " l'ouvrage n'est pas conforme au programme sans explication ni justifications techniques, et ce, malgré un surcoût de 27 % ". Il précise notamment que " le maître d'œuvre a validé, au stade Marché, des pompes non conformes à son propres CCTP, les a réceptionnées ". Le rapport d'expertise impute la moitié des frais de remplacement des pompes et de modification des séquences de nettoyage et de fonctionnement, d'un montant total de 224 000 euros HT, à la conception de l'ouvrage. Il impute également la totalité des autres frais relatifs à l'installation de pompes à boues, au nettoyage et au dégrilleur, qu'il évalue à la somme totale de 410 000 euros HT, à la conception de l'ouvrage. Ainsi, le Cabinet Marc Merlin ne saurait sérieusement soutenir que la conception des ouvrages dont il avait la charge n'a pas été remise en cause par le rapport d'expertise. 
 7. En second lieu, le Cabinet Marc Merlin fait valoir que le rapport d'expertise a éludé certains aspects du débat en ce qui concerne les pompes, les dégrilleurs et la maintenance du bassin. Toutefois, ce rapport indique non seulement que les pompes fournies ne sont pas conformes au cahier des clauses techniques particulières mais il précise notamment que " les pompes sont totalement inadaptées à la nature des effluents mais également à la conception même des autres ouvrages puisque le dégrilleur étant obsolète (il s'agit davantage d'un pré-dégrillage que d'un dégrillage, sans filtre), les eaux qui arrivent dans ce bassin sont extrêmement chargées " et qu'il " n'y a pas de pompes à boues alors que celles-ci étaient prévues dans le programme ".  En outre, le rapport d'expertise précise notamment page 61 que le dégrilleur installé était un dégrilleur eaux pluviales, un tel ouvrage associé à l'absence de pompe à boues spécifique, sollicitant les pompes principales dans des conditions d'exploitation non conformes à leurs caractéristiques. Enfin, ce rapport relève que le CCTP d'exploitation n'a pas été respecté, l'entretien des ouvrages n'ayant pas été réalisé dans des conditions satisfaisantes et conformes au contrat. Il précise toutefois qu'il s'agit d'un facteur aggravant qui a précipité les désordres sur les pompes, sans que cela représente la cause du sinistre, les problèmes cumulés dus à la conception ne permettant pas de satisfaire à un fonctionnement normal du bassin. Dans ces conditions, ce rapport d'expertise ne peut être regardé comme ayant éludé certains aspects du débat comme le fait valoir le Cabinet Marc Merlin. 
 En ce qui concerne la part de responsabilité du Cabinet Marc Merlin et ses conclusions tendant à être garanti in solidum par la société Semeru et la société Suez Eau France : 
 8. En premier lieu, le Cabinet Marc Merlin soutient que les opérations de nettoyage n'ayant pas été correctement réalisées, le dysfonctionnement des pompes ne s'explique que par une maintenance et un nettoyage insuffisants ainsi que par des effluents différents de ceux contractuellement prévus. Il demande ainsi à être garanti par la société Semeru et la société Suez Eau France, qui étaient en charge de l'exploitation du bassin, sur un fondement quasi-délictuel. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi, en particulier par le rapport d'expertise qui précise qu'il s'agissait bien de traiter des eaux brutes et boues et qu'il n'existait aucun doute sur la nature des eaux concernées, que les effluents traités par les ouvrages conçus par le Cabinet Marc Merlin ne correspondaient pas par leur nature à ceux qui étaient prévus dans les documents de la consultation. D'autre part, une telle circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la responsabilité éventuelle de l'exploitant vis-à-vis du maître d'œuvre. En outre, l'ordonnance attaquée a retenu que la maintenance et le nettoyage avaient été insuffisants, la société Semeru ayant été condamnée à garantir le Cabinet Marc Merlin à hauteur de 15 %. Ce dernier n'apporte aucune précision et justification de nature à établir le caractère non sérieusement contestable de sa créance vis-à-vis de la société Suez Eau France. 
 9. En second lieu, le Cabinet Marc Merlin soutient que si l'ordonnance attaquée a condamné la société Semeru à le garantir à concurrence de 15 %, ce pourcentage est déconnecté de toute réalité en l'absence d'erreur de conception. Il résulte au contraire de l'instruction que la responsabilité du maître d'œuvre dans la survenance des désordres ayant affecté le bassin de stockage est prépondérante, l'expert n'ayant d'ailleurs imputé que 50 % des frais afférents au remplacement des pompes et à la modification des séquences de nettoyage, évalués au total à la somme de 224 000 euros HT, ainsi qu'il a déjà été dit, à des problèmes d'exécution et d'entretien, l'autre part ainsi que les autres frais étant selon lui imputables à la conception. Dans ces conditions, le Cabinet Marc Merlin n'est pas fondé à demander à garanti à plus de 15 % par la société Semeru. 
 Sur les conclusions de l'appel incident de la société Semeru, de la société Bessac et de la société Bouygues Travaux Publics dirigées contre le Cabinet Marc Merlin : 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise qui impute la majeure partie des désordres à la conception de l'ouvrage, que le Cabinet Marc Merlin a commis, dans l'accomplissement de ses missions, des fautes de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis des autres constructeurs. Toutefois, l'ordonnance attaquée l'ayant condamné à garantir la société Semeru, la société Bessac et la société Bouygues Travaux Publics à concurrence de 85 % de la condamnation prévue par son article 1er, ces dernières n'établissent pas, notamment au vu du rapport d'expertise, qu'elles justifieraient vis-à-vis du maître d'œuvre d'une créance non sérieusement contestable plus importante que celle retenue par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans ces conditions, leurs conclusions tendant à être garanties au-delà de 85 % par le cabinet Marc Merlin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'appel provoqué des sociétés Semeru, Sefi Intrafor, Bessac et Bouygues Travaux Publics : 
 11. La société Semeru et la société Sefi Intrafor demandent, à titre principal, au juge des référés d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle les a condamnées à verser solidairement au SABS une provision de 760 800 euros TTC et, à titre subsidiaire, de limiter le montant de leur condamnation. De même, la société Bessac et la société Bouygues Travaux Publics demandent l'annulation de cette ordonnance qui les a condamnées à verser une provision de 760 800 euros TTC au SABS. La société Bessac demande en outre la condamnation in solidum des sociétés Bouygues Travaux Publics, Semeru, Suez Eau France et Intégrale Environnement à la garantir de toute condamnation. La société Bouygues Travaux Publics présente enfin des conclusions similaires notamment à l'égard de la société Semeru et de la société Suez Eau France. L'ensemble de ces conclusions, présenté après l'expiration du délai d'appel, présente le caractère d'un appel provoqué. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la situation des sociétés Semeru, Sefi Intrafor, Bessac et Bouygues Travaux Publics n'est pas aggravée par l'appel principal du Cabinet Marc Merlin, celui-ci devant être rejeté. Ainsi, les conclusions d'appel provoqué des sociétés Semeru, Sefi Intrafor, Bessac et Bouygues Travaux Publics sont irrecevables et doivent elles-mêmes être rejetées. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le Cabinet Marc Merlin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser au SABS in solidum avec les autres constructeur une provision d'un montant de 760 800 euros TTC. Les conclusions d'appel incident et provoqué présentées par les autres constructeurs doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Cabinet Marc Merlin est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les autres parties sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Cabinet d'Etudes Marc Merlin, à la société Suez Eau France, à la société Semeru, à la société Sefi Intrafor, à la société Qualiconsult, à la société Bessac, à la société Intégrale Environnement, à la société Bouygues Travaux Publics et au syndicat d'assainissement de la boucle de la Seine. 
 Fait à Versailles le 6 janvier 2025. 
  Le président assesseur de la 5ème chambre, 
  Juge des référés, 
   
   
   
   
  Gildas CAMENEN   
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,