CAA78 · 4ème Chambre — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Il a aussi demandé l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2021 portant refus de délivrance d'un duplicata de son certificat de résidence algérien. 
 Par un jugement n° 2400256 du 16 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 décembre 2023 du préfet de l'Essonne, a enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 26 décembre 2023 annulée, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A et rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2024 et 26 mars 2025, M. A, représenté par Me De Sa-Pallix, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement en ce qu'il rejette ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à ce que lui soit délivré un duplicata de son certificat de résidence algérien valable du 3 janvier 2017 au 2 janvier 2027 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un récépissé de demande de duplicata dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me De Sa-Pallix sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il opère une confusion entre son argumentation au titre de la légalité de la décision du 18 octobre 2021 soulevée par voie d'exception avec des conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; 
 - il entre dans l'office du juge administratif, saisi de conclusions à fin d'annulation d'une mesure d'éloignement, de retenir le moyen de nature à faire droit à la mesure d'injonction demandée, tendant à la délivrance d'un duplicata de son certificat de résidence ; 
 - le juge de première instance n'était pas compétent pour requalifier la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2021 portant refus de délivrance de duplicata en décision procédant au retrait du certificat de résidence algérien au motif que le comportement de M. A constituait une menace à l'ordre public ; 
 - plusieurs moyens de légalité interne écartés par le juge de première instance justifiaient d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence algérien, sous astreinte ; 
 - ainsi, le tribunal administratif aurait dû faire droit au moyen tiré de l'illégalité d'une décision relative à son séjour par le biais de l'exception d'illégalité, y compris alors que le délai de recours à l'encontre de la décision portant refus de titre était expiré ; la décision portant refus de délivrance d'un duplicata était entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; or le tribunal n'a pas examiné la légalité de la décision du 18 octobre 2021 par voie d'exception ; 
 - par ailleurs, le tribunal aurait dû retenir qu'il était toujours bénéficiaire d'un certificat de résidence algérien valable du 3 janvier 2017 au 2 janvier 2027 et par suite lui ouvrant droit à la délivrance de ce duplicata ; 
 - l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet pas de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement d'un refus de délivrance d'un duplicata de titre de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement méconnait les articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il avait droit à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - enfin, la décision d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est en séjour régulier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Pilven, 
 - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me De Sa-Pallix, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 16 novembre 1997 à Alger, a déclaré être entré en France en 2007. Il a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien valable du 3 janvier 2017 au 2 janvier 2027. En raison du vol de ce certificat, il a demandé la délivrance d'un duplicata au préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui a opposé un refus par une décision du 18 octobre 2021. Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. A relève appel du jugement du 16 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a certes annulé l'arrêté du 26 décembre 2023, mais a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence algérien, sous astreinte. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. M. A soutient que le tribunal aurait mal apprécié son argumentation relative à la légalité de la décision du 18 octobre 2021 qu'il a soulevée par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec des conclusions tendant à l'annulation de cette décision du 18 octobre 2021 par voie d'action. Toutefois, dans son mémoire du 9 février 2024, le requérant présente des conclusions tendant à l'annulation par voie d'action de cette décision. Dès lors le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. 
 4. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale à fin d'injonction. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.  
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, [] l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 6. Par sa décision du 18 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus à la demande de duplicata de l'intéressé, en se fondant sur des motifs d'atteinte à l'ordre public, notamment au vu des condamnations pénales de M. A, de sorte qu'il doit être regardé, et pour regrettable que soit la formulation ambigüe, voire dénuée de clarté de cette décision, comme ayant procédé au retrait du certificat de résidence de M. A. 
 7. Le tribunal administratif a retenu, à bon droit, l'illégalité de la décision du 26 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, au motif que M. A résidait habituellement en France depuis l'âge de 10 ans. Dès lors que l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut avoir pour effet la délivrance d'un titre de séjour et ne peut donner lieu qu'au réexamen de la demande de M. A, l'ensemble des moyens soulevés par M. A tendant à faire reconnaître son droit au séjour ne peuvent qu'être écartés. 
 8. L'annulation par le moyen retenu par le tribunal administratif n'impliquait ainsi aucune injonction de délivrance d'un duplicata du certificat de résidence à M. A, mais a nécessairement pour conséquence que les services préfectoraux sont tenus à un réexamen du droit au séjour du requérant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de certificat de résidence.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de M. A tendant à mettre une somme à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pilven, président, 
 M. Ablard, premier conseiller, 
 Mme Pham, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J-E. PilvenL'assesseur le plus ancien, 
 T. Ablard 
 La greffière, 
 S. Diabouga 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,00