CAA78 · 5ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2307221 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. B, représenté par Me Guimelchain, avocate, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°)d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il est également irrégulier en ce que le tribunal administratif a procédé à une substitution de base légale sans en avertir au préalable les parties, en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 -le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 -il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est fondé sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou tout du moins un fichier comportant des données à caractère personnel sans que le requérant ait été informé préalablement de l'enquête administrative et alors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant procédé à la consultation aurait été régulièrement habilité pour ce faire et aurait saisi pour compléments d'information les autorités compétentes en méconnaissance de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 -le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles 3 et 7 de la convention franco-camerounaise sur lesquelles s'est fondé le préfet ne sont pas applicables à sa situation ; la demande de substitution de base légale du préfet n'est, par ailleurs, pas recevable dès lors que l'article 4 de cette convention n'est pas davantage applicable à sa situation ;  
 -le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 -elle est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre elle-même illégale ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision fixant le pays de destination est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise s'en rapporte à ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et le séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Florent,  
 - les observations de Me Arneton et celles de M. B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 19 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 17 juin 1984, fait appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays d'éloignement. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Il ressort du mémoire en défense produit devant le tribunal administratif que le préfet du Val-d'Oise a sollicité en première instance la substitution aux stipulations des articles 3 et 7 de l'accord franco-camerounais visées dans l'arrêté attaqué celles de l'article 4 de cet accord, lui-même renvoyant selon le préfet aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de l'arrêté attaqué. M. B soutient que le tribunal administratif a néanmoins substitué, sans demande du préfet ni contradictoire préalable, les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-camerounais. Contrairement toutefois à ce qu'allègue le requérant, le tribunal administratif n'a pas procédé à une substitution de base légale qu'il n'avait pas préalablement annoncée mais s'est borné à tirer les conséquences des stipulations de l'accord franco-camerounais invoquées par le préfet, qui renvoient aux dispositions combinées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-2 du code du travail s'agissant des documents et visas exigés pour la délivrance d'un titre de séjour salarié. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier pour ce motif.  
 3. En revanche, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a omis de répondre au moyen invoqué par M. B et tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans cette mesure. 
 4. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. B dirigées contre la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par le requérant devant le tribunal administratif. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, permettant à M. B d'en critiquer utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. B. Ce moyen doit par suite être également écarté. 
 7. En troisième lieu, pour édicter le refus de titre de séjour en litige, le préfet du Val-d'Oise s'est appuyé sur la seule condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, d'ailleurs versé au dossier, et non, comme M. B le soutient, sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou un autre fichier pour la consultation duquel le requérant aurait dû être informé au préalable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, qui ne concernent pas la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, lequel est régi par l'article R. 79 du code de procédure pénale, doivent être écartés comme inopérants. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ". Aux termes de l'article 3 de ladite convention : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les nationaux camerounais, lors de la demande du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4 à 7 ci-après, en fonction de l'installation envisagée. Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, être munis d'un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7. ". L'article 4 de la même convention stipule que : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : / 1°. D'un certificat médical délivré par tout médecin agréé, en accord avec les autorités sanitaires du pays d'origine, par le représentant compétent du pays d'accueil et visé par celui-ci ; 2° D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil ". Enfin, l'article 11 de cette même convention stipule que : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour (). Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 
 9. M. B soutient que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande de titre de séjour n'a été examinée qu'au regard de la convention franco-camerounaise et non au regard de la législation nationale du pays d'accueil. D'une part toutefois, il n'est pas contesté qu'ainsi que le préfet du Val-d'Oise l'a mentionné dans la décision attaquée, l'intéressé, qui présentait une première demande de titre de séjour, n'était pas titulaire d'un visa de long séjour conformément aux stipulations de l'article 3 de la convention franco-camerounaise auquel renvoie la législation nationale citée au point précédent pour la délivrance des titres de séjour salarié. D'autre part, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a également examiné la demande de titre de séjour de M. B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituait selon les dires du requérant lui-même le seul fondement de sa demande. Par suite, l'erreur de droit alléguée ne peut qu'être écartée. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 11. M. B fait valoir qu'il a quitté le Cameroun en 2008 afin de poursuivre ses études supérieures en Russie et qu'après avoir vécu un an en Estonie, il est entré en France en 2016 en espérant y trouver plus facilement un emploi grâce à sa maîtrise de la langue française et qu'il justifiait à la date de l'arrêté attaqué de sept années de travail en France. Pour établir ses allégations, M. B produit l'attestation de comparabilité de ses diplômes obtenus en Russie en 2013 et 2014 en informatique et matériel informatique et en systèmes automatisés de traitement de l'information, ses relevés de comptes de juin 2016 à fin 2019 faisant apparaître épisodiquement des versements, ainsi que ses déclarations d'impôts faisant état de revenus déclarés de l'ordre de 14 000 euros entre 2016 et 2019. M. B produit par ailleurs des bulletins de salaire démontrant qu'il a été employé à compter d'octobre 2019 comme tireur-raccordeur par la société Nord-Fibre jusqu'en novembre 2021, avant d'être engagé aux mêmes fonctions par contrat à durée indéterminée signé avec la société Be Green Links en septembre 2022.  
 12. Toutefois, les pièces produites sont insuffisantes pour établir une activité professionnelle habituelle avant octobre 2019. Par ailleurs, si le requérant soutient que la filière de la fibre optique connait des besoins de recrutement important, il n'établit pas qu'il s'agirait de métiers particulièrement en tension en France. En outre, il est constant que M. B ne dispose pas d'attaches particulières en France et n'a quitté le Cameroun, où réside toujours sa mère, qu'à l'âge de vingt-quatre ans. Enfin, si la condamnation de M. B pour faux et usage de faux le 10 septembre 2020 est isolée et concerne des faits anciens datés de 2018 ne permettant pas de considérer que le requérant présente une menace actuelle pour l'ordre public, l'ancienneté de présence et d'emploi de M. B est insuffisante pour caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant sa régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, nonobstant l'erreur de deux ans commise par le préfet du Val-d'Oise sur l'ancienneté d'emploi du requérant et l'absence de menace à l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui ne s'est pas fondé sur ces seuls motifs, a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En sixième lieu, le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail, exigée par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, avant que ne soit exercée une activité professionnelle. Cependant, la procédure permettant d'obtenir une carte de séjour pour motif exceptionnel est distincte de celle de l'article L. 5221-2 de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'autorisation de travail soit délivrée préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire. La demande d'autorisation de travail pourra donc être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger disposera d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée. Il s'en suit que le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'autorisation de travail déposée par l'employeur de M. B avant de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 14. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B n'est pas dépourvu d'attaches au Cameroun où réside toujours sa mère. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 Sur la légalité des autres décisions attaquées : 
 15. D'une part, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5, 12 et 14. 
 16. D'autre part, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de celle de la mesure d'éloignement. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est fondé, ni à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2307221 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 mars 2024 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Camenen, président,  
 Mme Bahaj, première conseillère, 
 Mme Florent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 J. FLORENTLe président, 
 G. CAMENEN 
 La greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,