CAA78 · 4ème Chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 10 mai 2023, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 15 novembre 2022 de refus de licenciement pour motif disciplinaire et a autorisé son licenciement pour ce motif et, d’autre part, d’enjoindre au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, à titre principal, de refuser son licenciement pour ce motif ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 
 
Par un jugement n° 2312532 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. B..., représenté par Me Bompard, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre le ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion d’adopter une nouvelle décision de refus de la demande d’autorisation de licenciement formulée par la société Korian à son encontre, à défaut, de réexaminer sa situation, le cas échéant sous astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur d’appréciation ; 
le ministre a commis une erreur de droit, en autorisant son licenciement alors que les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail s’y opposent ; 
la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, le degré de la faute reprochée ayant été modifié au cours de la procédure ; 
la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, les faits fautifs reprochés ayant été modifiés au cours de la procédure de licenciement ; 
la matérialité des faits n’est pas établie ; 
la sanction est disproportionnée ; 
la sanction est en lien avec l’exercice de son mandat syndical. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, les sociétés Clariane et Clariane France, représentées par Me Abbes, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles font valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’il n’a pas d’autres observations à formuler que celles exposées en première instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Etienvre,  
- les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Bompard, représentant M. B... et celles de Me Abbes, représentant la société Clariane et la société Clariane France. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... est employé par la société Clariane (ex-Korian) en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2017 en tant que directeur d’appui pour le réseau Korian France Senior et exerce un mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique. Le 15 septembre 2022, son employeur a sollicité auprès des services de l’inspection du travail du Val-d’Oise l’autorisation de licencier M. B..., autorisation refusée par une décision du 15 novembre 2022 de l’inspectrice du travail. Le 5 janvier 2023, la société a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion contre cette décision. Par une décision du 13 juillet 2023, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 10 mai 2023, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 15 novembre 2022 et a autorisé la société Korian à procéder au licenciement de M. B... pour motif disciplinaire. Par un jugement du 29 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du ministre du travail. M. B... relève appel de ce jugement. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Le requérant ne peut, par suite, utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation dont les premiers juges auraient entaché leur décision. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « (…) la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été convoqué à un entretien préalable le 30 août 2022 pour évoquer l’infliction d’un éventuel licenciement disciplinaire. La note d’information transmise au comité social et économique pour sa séance du 9 septembre 2022 mentionne ainsi les deux agressions présumées des 14 et 28 juin 2022 dénoncées par une résidente, Mme A..., précise ce qu’a fait M. B... après en avoir eu connaissance et invite le comité à se prononcer sur le licenciement pour faute de ce dernier. La demande d’autorisation de licenciement évoque elle aussi un licenciement disciplinaire et fait état des mêmes faits et des mêmes fautes, à savoir, l’inaction de M. B... et le non-respect des procédures qui s’imposent en cas d’événement indésirable grave. La circonstance que cette demande invoquait également une cause réelle et sérieuse demeure sans incidence. Il s’ensuit que M. B... n’est pas fondé à soutenir que les motifs du licenciement ont évolué entre la demande d’autorisation et son licenciement et que les faits sur lesquels est fondé son licenciement ont évolué depuis l’entretien préalable. 
 
5. En deuxième lieu, M. B... conteste la matérialité des faits sur le fondement desquels lui a été imputé un comportement fautif. Plus précisément, il conteste avoir eu connaissance des agressions dont Mme A... a déclaré avoir été victime et notamment du viol qu’elle aurait subi le 28 juin 2022. Il soutient avoir seulement eu connaissance d’une altercation verbale qui l’aurait opposée ce jour-là à son compagnon, liée à des demandes sexuelles de celui-ci auxquelles elle n’avait pas cédé. 
 
6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 29 juin 2022, Mme A... a confié à l’aide-soignante que la veille, son ami lui avait fait mal avec son sexe, devant et derrière et qu’il avait mis son sexe sur sa poitrine sans qu’elle y ait consenti. Les mêmes pièces révèlent que cette aide-soignante lui a conseillé d’aller en parler à la psychologue de l’établissement et au directeur, ce qu’elle a fait, puisque l’aide-soignante indique dans ses transmissions que la résidente est revenue lui dire qu’ils allaient appeler son compagnon pour « régler le problème ». L’aide-soignante précise avoir transmis l’information à l’infirmière coordinatrice et à la psychologue. Cette dernière atteste avoir eu un entretien avec Mme A... cet après-midi-là, qui lui a alors répété que son compagnon l’avait forcée à « faire l’amour par devant, par derrière et entre les seins » et qu’elle ne voulait plus le voir. En ce qui concerne M. B..., celui-ci reconnaît expressément qu’il a reçu Mme A... en entretien, en présence de la psychologue le 30 juin 2022. Selon lui, lors de cet entretien, Mme A... n’aurait jamais mentionné avoir été victime d’une agression sexuelle, tout au plus d’avances un peu insistantes, qu’elle aurait repoussées. Cependant, M. B... a reçu Mme A... au plus tard le surlendemain, en présence de la psychologue, qui avait elle-même recueilli le témoignage de Mme A... E... la foulée de cet entretien, M. B... a appelé le directeur de l’établissement où résidait le compagnon de Mme A... et demandé à cette dernières’il fallait l’emmener à la police, ce qui permet de considérer qu’il avait connaissance de la commission de faits pénalement répréhensibles commis à son encontre. E... ces conditions, il doit être tenu pour établi que M. B... a bien été informé que Mme A... pouvait avoir été victime d’une agression sexuelle ou tentative d’agression sexuelle. Le moyen tiré de ce que la matérialité des faits fautifs reprochés à M. B... n’est pas établie doit être dès lors écarté. 
 
7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui était un directeur expérimenté, exerçant de telles fonctions dans le groupe Korian depuis 17 ans, aurait dû traiter les faits portés à sa connaissance comme un événement indésirable grave, ainsi que le prévoit la fiche réflexe intitulée « agression grave », qui précise la définition d’un tel événement en visant notamment tout type d’agression sexuelle. Il aurait dû mettre en œuvre les procédures prévues dans un tel cas notamment contacter la direction générale, déclarer un Evènement Indésirable Grave, prévenir les autorités de police, effectuer une enquête interne et appeler un médecin traitant. En outre, il aurait dû respecter la procédure interne relative au signalement et au traitement d’événements indésirables prescrite pour l’ensemble des professionnels travaillant dans l’établissement, prévoyant le signalement sur une plateforme dédiée. En se bornant à appeler directement le responsable de la maison d’accueil spécialisée où résidait le compagnon de Mme A..., M. B... a manqué gravement à ses obligations professionnelles et commis une faute d’une gravité justifiant son licenciement. Les fautes qui ont pu être commises par l’aide-soignante ou par la psychologue demeurent à cet égard sans influence. Demeure également sans incidence le fait que M. B... n’a fait l’objet, en 17 années d’exercice, d’aucune procédure disciplinaire et qu’il était particulièrement investi dans ses fonctions. 
 
8. En quatrième lieu, M. B..., qui avait déclaré le 22 août 2022 une maladie professionnelle, reconnue comme telle par la caisse primaire d’assurance maladie le 9 mai 2023, soutient que le ministre aurait dû rejeter la demande d’autorisation, dès lors que le licenciement dont il était saisi était de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail.  
 
9. Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. ». 
 
10. Comme exposé précédemment, la demande adressée à l’inspection du travail concernait l’autorisation de prononcer à l’encontre de M. B... un licenciement disciplinaire en raison d’une défaillance grave dans le traitement d’une agression sexuelle présumée sur une résidente par une personne extérieure à l’établissement, commise par un salarié en position de responsabilité et d’une forte expérience dans ces fonctions. En présence par conséquent d’un licenciement en raison d’une faute grave de M. B..., celui-ci n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues. 
 
11. En cinquième et dernier lieu, au regard de ce qui a été indiqué précédemment en ce qui concerne la réalité des faits fautifs reprochés à M. B..., celui-ci ne justifie pas que son licenciement est en lien avec l’exercice de son mandat syndical et constitue une mesure de rétorsion en réaction à certaines prises de position. 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
13. Le présent arrêt n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions de M. B... aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des sociétés Clariane et Clariane France. 
 
D É C I D E :  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions des sociétés Clariane et Clariane France tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., aux sociétés Clariane et Clariane France ainsi qu’au ministre du travail et des solidarités. 
 
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Etienvre, président de chambre, 
M. Pilven, président-assesseur, 
M. Clot, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
Le président-assesseur, 
 
J-E. Pilven 
Le président-rapporteur, 
 
F. Etienvre 
 
La greffière, 
 
S. Diabouga 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.