CAA78 · 5ème chambre — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 5 mai 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de procéder à la saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'administration le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2307583 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 9 et 24 mai 2024 et 30 avril 2025, M. A, représenté par Me Desouches, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)d'annuler cet arrêté ;  
 3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article  
 L. 423-23 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de procéder à la saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un vice de procédure ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait tant en ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale que sa demande en qualité de salarié ; 
 - cette insuffisance de motivation traduit un défaut d'examen sérieux de sa demande ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale a fait l'objet d'un examen partiel ; son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n'a pas été examinée ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'admission exceptionnelle au séjour est possible pour toute profession ; il justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et de l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ; il justifie également d'une intégration sociale et professionnelle ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Camenen,  
 - et les observations de Me Desouches, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1982, relève appel du jugement du 10 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 5 mai 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches de salle du 22 janvier 2021 et 6 décembre 2022 produites par M. A ainsi que de ses récépissés de demande de carte de séjour des 4 mai 2021 et 3 mars 2022, que M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il n'est pas établi, au regard notamment des termes de l'arrêté contesté qui se borne à faire état de sa situation familiale, que le préfet du Val-d'Oise a examiné la demande de titre de séjour de M. A sur ce fondement. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché son arrêté d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle en omettant d'examiner s'il pouvait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement le réexamen de la situation de M. A et la délivrance à l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 2307583 du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 5 mai 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président-assesseur, 
 Mme Florent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. Camenen 
 La présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 V. Malagoli 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.