CAA78 · 3ème Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’ordonner par un jugement avant-dire droit à l’autorité administrative de communiquer l’ensemble des éléments et documents à l’origine du refus d’habilitation dont il a fait l’objet, d’annuler la décision révélée par un courrier électronique du 17 mars 2022 de refus d’habilitation pour l’accès aux informations ou supports classifiés « très secret-défense » et d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des Outre- mer de lui accorder l’habilitation demandée dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
Par un jugement n° 2203595 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2024 et le 20 mars 2026, M. B..., représenté en dernier lieu par Me Coulaud, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler la décision révélée par un courrier électronique du 17 mars 2022 de refus d’habilitation ;  
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder l’habilitation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
- le jugement attaqué est entaché d’erreur d’appréciation, de défaut de motivation et d’omission à statuer, dès lors que les premiers juges n’ont pas pris en considération le double manquement de procédure : celui d’une part de ne pas avoir été informé de la décision de refus d’habilitation par le personnel habilité et celui d’autre part de ne pas avoir reçu la décision de refus d’habilitation ;  
- il n’a pas été informé de la décision de refus d’habilitation par le personnel habilité, à savoir l’officier de sécurité, laquelle ne lui a donc pas été notifiée, en méconnaissance de l’instruction n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 13 novembre 2020 concernant la protection du secret de la défense nationale ; 
- la décision en litige n’est pas motivée et n’a pas fait l’objet d’une communication de ses motifs, comme l’avis de sécurité ; l’administration, comme le jugement attaqué, ne justifie par aucun élément que la communication des motifs serait de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’administration ne justifie pas que l’avis de sécurité à la suite duquel cette décision a été prise aurait fait l’objet d’une classification justifiée ; en outre, aucun entretien avec l’officier de sécurité n’a eu lieu ;  
- cette décision, comme le jugement attaqué, est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation ; il est inexact d’affirmer qu’il aurait la double nationalité franco- marocaine, que la majorité des membres de sa famille serait de nationalité marocaine et qu’il entretiendrait des liens étroits avec eux ; en outre, l’association France Souveraine, qui n’existe plus depuis 2024, ne saurait être regardée comme étant d’extrême-droite, dès lors que ce mouvement était composé de personnalités de gauche ; ses engagements associatifs se sont toujours tournés vers des causes soutenues par la gauche ;  
- il est victime de discrimination en raison de sa supposée nationalité, en méconnaissance des articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 5 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la directive n° 2000/43 du 29 juin 2000, relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, et de la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 sur l’interdiction des discriminations en matière d’accès au travail et à l’emploi ; 
- c’est à tort que l’administration n’a pas mis en œuvre la procédure de mise en éveil. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la défense ;  
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marc,  
- les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, 
- et les observations de Me Coulaud représentant M. B....    
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... a présenté sa candidature à un poste d’enquêteur ouvert au sein du service chargé de procéder aux enquêtes d’habilitation des personnels civils de l’Etat, à la direction générale de la sécurité intérieure. Il a fait l’objet d’une enquête de sécurité, à l’issue de laquelle l’habilitation pour l’accès aux informations ou supports classifiés « très secret-défense » lui a été refusée. Il a été informé, par un courrier électronique du 16 mars 2022, du rejet de sa candidature. A la suite de sa demande de précisions quant au motif du rejet, il lui a été indiqué, par un courrier électronique du 17 mars 2022, qu’il avait fait l’objet d’un refus d’habilitation. Il relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision portant refus d’habilitation. 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
2. En premier lieu, il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont, au point 2, répondu par des précisions suffisantes au moyen tiré de ce que M. B... n’avait pas été informé de la décision de refus d’habilitation par le personnel habilité et tiré de ce qu’il n’avait pas reçu notification de ladite décision. Les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’une omission à statuer doivent, par suite, être écartés. 
 
3. En second lieu, le requérant soutient que le jugement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de fait. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 
Sur la légalité de la décision en litige :  
 
4. En premier lieu, l’article 3.4.2.2 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale dispose que : « La décision par laquelle l’autorité d’habilitation refuse d’habiliter une personne au titre de la protection du secret de la défense nationale, est notifiée à l’intéressé par l’officier de sécurité. Cette décision est dispensée de l’obligation de motivation. Lors de cet entretien, l’officier de sécurité remet à l’intéressé la décision de refus d’habilitation ainsi qu’un récépissé de notification de décision de refus d’habilitation qui comporte la mention des voies et délais de recours et dont un exemplaire, daté et signé par l’intéressé, est conservé par l’autorité d’habilitation (…) ». 
 
5. Si M. B... fait valoir qu’il n’a pas reçu notification de la décision de refus d’habilitation lors d’un entretien avec l’officier de sécurité, en méconnaissance du point 3.4.2.2 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Le moyen, inopérant, doit être écarté. 
 
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 (…) ». Aux termes de l’article L. 311-5 du même code : « Ne sont pas communicables : / (…) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (…) b) Au secret de la défense nationale (…) ». 
 
7. Les décisions qui refusent l’habilitation « secret défense » sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Par suite, la décision en litige portant refus d’habilitation de M. B... à connaître des informations classifiées « très-secret défense » n’avait pas à être motivée. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 
8. En troisième lieu, aux termes du d) de l’article 3.3.1.3 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l’enquête administrative préalable à la décision d’habilitation « donne lieu à un avis de sécurité dans lequel le service chargé de la réaliser adresse ses conclusions à l’autorité d’habilitation. / Cet avis permet à l’autorité d’habilitation d’apprécier l’opportunité d’habiliter le candidat, au regard des éléments communiqués, des garanties qu’il présente et du niveau d’habilitation requis (…) Les avis restrictifs et défavorables sont assortis d’une fiche confidentielle classifiée indiquant les motifs de l’avis. Cette fiche distingue clairement : / - les éléments classifiés qui ne sont communiqués qu’à l’autorité d’habilitation et, de façon strictement nécessaire (…) / - les éléments communicables, y compris au candidat (…). L’avis de sécurité constitue un acte préparatoire à la décision d’habilitation. Il ne constitue en soi ni une autorisation, ni un refus, et ne lie pas l’autorité d’habilitation, qui prend sa décision après avoir apprécié l’ensemble des éléments recueillis pendant l’instruction du dossier ». L’article 3.4.1.3 de cette instruction dispose que : « La décision de refus d’habilitation est prononcée par l’autorité d’habilitation au regard notamment des conclusions du service enquêteur, quel que soit le sens de l’avis de sécurité ».  
 
9. Ni les dispositions de l’instruction générale interministérielle précitée, ni aucune disposition législative ou réglementaire ou principe général du droit n’imposent à l’administration de communiquer à l’agent, auquel elle envisage de ne pas délivrer l’habilitation à connaître des informations protégées par une classification « très secret-défense », l’avis de sécurité. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 
10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ; 2° Très Secret ». Aux termes de l'article R. 2311-7 de ce code : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission ». Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code : « La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions ou missions qu'elle concerne. / La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue d'une procédure arrêtée par le Premier ministre. / Pour les classifications spéciales mentionnées à l'article R. 2311-3, la décision d'habilitation est prise par le Premier ministre. Elle indique la classification spéciale à laquelle la personne physique ou morale habilitée a accès ». Par ailleurs, l’article 23 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale dispose que la procédure d’habilitation est « destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports classifiés dans l'exercice de ses fonctions. La procédure comprend une enquête de sécurité permettant à l'autorité d'habilitation de prendre sa décision en toute connaissance de cause ». L’article 24 de la même instruction précise que cette enquête de sécurité, qui « est une enquête administrative permettant de déceler chez le candidat d’éventuelles vulnérabilités », « est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l’intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu’il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu’il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l’Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives ». Enfin, l’article 26 dispose que : « (…) La décision de refus d'habilitation est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité. A cette occasion l'intéressé est informé, selon les modalités définies par le département ministériel dont il dépend, des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision. / Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés. Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret ». 
 
11. Il incombe à l'administration de s’assurer que les personnes bénéficiant des habilitations dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale ne présentent aucun risque de compromission des informations classifiées, eu égard à l’importance particulière de celles-ci pour la sécurité et la défense nationale. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande d’annulation d’une décision portant refus d’habilitation « secret défense », de contrôler, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l’administration s’est fondée. Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l’instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte au secret de la défense nationale. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s’assurer que la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
12. Pour refuser l’habilitation sollicitée, le ministre s’est appuyé, notamment, sur une note des services de renseignement versée au dossier par l’administration. Il en ressort notamment qu’au terme de l’enquête administrative initiée par le service, il est apparu que l’environnement de l’intéressé, de nationalité franco-marocaine, était susceptible, à plusieurs égards, de l’exposer à des pressions extérieures, dès lors que M. B... entretient des liens étroits avec la majorité des membres de sa famille résidant à l’étranger, et qu’il est engagé, depuis 2020, au sein d’un mouvement politique souverainiste, qui défend des idées hostiles à l’Union européenne et qui remet en cause la position internationale de la France en matière de défense. Cette note relève que l’intéressé occupe une place centrale au sein de ce mouvement, et qu’il a participé activement à la communication de ce dernier sur les réseaux sociaux. 
 
13. D’une part, M. B... soutient qu’il n’entretient plus de liens avec les membres de sa famille du côté de son père de nationalité marocaine, lequel est au demeurant décédé, et qu’il n’est plus retourné au Maroc depuis 2019. Toutefois, il ne conteste ni qu’une partie de sa famille est effectivement de nationalité étrangère ni que sa tante est employée par le gouvernement marocain au sein d’un ministère régalien chargé de la délivrance des passeports. De tels éléments sont, par eux-mêmes, de nature à révéler de potentielles vulnérabilités de l’intéressé. D’autre part, M. B... était, à la date de la décision en litige, engagé activement au sein de l’association « Front Populaire & Compagnie » devenue « France Souveraine », dans laquelle il exerçait, en qualité de salarié, le soumettant à un lien de subordination, les fonctions de secrétaire général. Il ne conteste pas davantage qu’il était chargé de la vie et de l’organisation de ce mouvement, dont il assurait la communication sur les réseaux sociaux, en relayant en particulier les messages de son président, remettant notamment en cause l’adhésion de la France à l’Union européenne ou encore son positionnement en matière de défense nationale. Dans ces circonstances, quand bien même il a donné toute satisfaction lors d’un stage effectué au sein du ministère des armées et qu’il se serait engagé depuis lors pour d’autres causes politiques, compte tenu de la présence de membres de sa famille à l’étranger, ainsi que de son engagement et de ses fonctions associatifs à la date de la décision en litige, l’administration a pu, sans commettre d’erreur manifeste d'appréciation, regarder l’intéressé comme étant susceptible de présenter des vulnérabilités et estimer que la connaissance d’informations ou supports classifiés par ce dernier générait un risque pour la défense et la sécurité nationale.  
 
14. En cinquième lieu, la décision attaquée a été prise pour les motifs rappelés au point 12. M. B... n’est donc en tout état de cause pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée de discrimination au regard de sa nationalité. De plus, la circonstance que M. B... ne serait pas de nationalité franco-marocaine contrairement à ce qu’a indiqué l’administration, est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que le ministre aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les autres motifs mentionnés, comme il vient d’être dit, au point 12.  
 
15. Enfin, aux termes de l’article 3.4.1.2 de l’instruction précitée : « (…) L’autorité d’habilitation peut décider d’accorder l’habilitation après une mise en éveil de l’intéressé, qui consiste à sensibiliser ce dernier sur les éléments communicables de vulnérabilité révélés par l’enquête ». Il ne résulte pas des pièces du dossier que, compte tenu du risque représenté par les vulnérabilités du requérant, la mise en place des procédures alternatives de mise en garde ou de mise en éveil prévues par l’instruction interministérielle, lesquelles sont au demeurant facultatives, aurait présenté des garanties suffisantes. 
 
16. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
Mme Marc, présidente-assesseure,  
Mme Hameau, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
E. Marc 
La présidente, 
 
L. Besson-Ledey  
 
La greffière, 
 
T. Tollim 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.