CAA78 · 3ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 21VE00121 du 14 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a : 1°) annulé le jugement n°s 1801499-1802540 du 26 novembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) annulé les décisions des 11 et 18 décembre 2017 et la décision de la rectrice de l'académie de Versailles rejetant la demande de M. B du 16 février 2018 ; 3°) enjoint au recteur de l'académie de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, d'accorder à M. B le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 9 du décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, pour la période allant du 1er  septembre au 31 décembre 2016, le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 11 du décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2017 et le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, pour la période courant à compter du 1er septembre 2017 ; 4°) enjoint au recteur de l'académie de Versailles de verser à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir, telle que décrite à l'article 3, et celle qu'il a effectivement perçue, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018, avec capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 15 janvier 2021 ; 5°) mis à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; et 6°) rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Par une lettre du 26 février 2024, M. B, représenté par Me Weyl, avocat, a demandé à la cour l'exécution de cet arrêt. 
 Par une ordonnance en date du 22 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, M. B demande à ce que la somme qui lui est due en exécution de cet arrêt lui soit versée sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce que soit mise à la charge du recteur une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, professeur d'éducation physique et sportive, a été déclaré admissible aux épreuves du concours interne de l'agrégation, section éducation physique et sportive, pour les sessions 2015 et 2016. Les 10 et 17 décembre 2017, il a sollicité le rectorat de Versailles afin de connaitre la démarche pour bénéficier d'une bonification d'indice liée à cette bi-admissibilité. Par des courriels des 11 et 18 décembre 2017, les services du rectorat lui ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas donner suite à cette demande. Par un courrier du 16 février 2018, M. B a demandé au recteur de l'académie de Versailles son reclassement en tant que bi-admissible à compter du 1er septembre 2016, ainsi que les rappels de rémunérations en résultant. Cette demande a été rejetée par un courrier daté du 20 octobre 2017.  
 2. Par un jugement nos 1801499 - 1802540 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes de M. B tendant à l'annulation des décisions des 11 et 18 décembre 2017 et celle datée du 20 octobre 2017. 
 3. Par un arrêt n° 21VE00121 du 14 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a : 1°) annulé le jugement n°s 1801499-1802540 du 26 novembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) annulé les décisions des 11 et 18 décembre 2017 et la décision de la rectrice de l'académie de Versailles rejetant la demande de M. B du 16 février 2018 ; 3°) enjoint au recteur de l'académie de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, d'accorder à M. B le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 9 du décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2016, le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 11 du décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2017 et le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, pour la période courant à compter du 1er septembre 2017  ; 4°) enjoint au recteur de l'académie de Versailles de verser à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir, telle que décrite à l'article 3, et celle qu'il a effectivement perçue, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018, avec capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 15 janvier 2021 ; 5°) mis à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; et 6°) rejeté le surplus des conclusions de la requête. Cet arrêt est devenu définitif. 
 4. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 5. En premier lieu, l'exécution de l'arrêt n° 21VE00121 impliquait pour le recteur de l'académie de Versailles de faire bénéficier M. B de l'échelonnement indiciaire spécifique aux professeurs bi-admissibles, au vu des différents textes applicables sur la période en litige et détaillés à l'article 3 de cet arrêt, et de verser à M. B le surplus de rémunération auquel correspondait ce reclassement, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 janvier 2021, ainsi que précisé au point 4 de l'arrêt. Malgré des courriers adressés par la cour les 28 février, 2 avril et 24 avril 2024, le recteur n'a pas justifié avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution des articles 3 et 4 de cet arrêt, prescrivant ces mesures.  
 6. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ". L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. ". Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, toute décision prononçant une condamnation à une indemnité, y compris celle allouée au titre des frais de justice qui constitue une indemnité, fait courir les intérêts, du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis au taux majoré, s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. 
 7. Ainsi qu'il vient d'être dit, l'arrêt du 14 décembre 2023 enjoignait au recteur de verser le surplus de rémunération correspondant au reclassement à M. B, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018, avec capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 15 janvier 2021. Cet arrêt a été notifié au ministre compétent le 14 décembre 2023 et est devenu définitif. Il résulte des dispositions précitées que le taux d'intérêt, mentionné à l'article 4 de l'arrêt, doit être majoré de cinq points à compter du lendemain de l'expiration du délai de deux mois courant à partir de la notification de l'arrêt au ministre, soit le 15 février 2024. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au recteur de verser les intérêts complémentaires correspondant à cette majoration. 
 8. A défaut pour le recteur de justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, l'exécution des articles 3 et 4 de l'arrêt du 14 décembre 2023 et le versement des intérêts complémentaires tel qu'enjoint au point précédent, une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de l'Etat jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu complète exécution. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est enjoint au recteur de l'académie de Versailles de verser à M. B, à compter du 15 février 2024, des intérêts complémentaires correspondant à la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal, mentionné à l'article 4 de l'arrêt de la cour n° 21VE00121 du 14 décembre 2023. 
 Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté les articles 3 et 4 de l'arrêt du 14 décembre 2023 et versé les intérêts complémentaires fixés à l'article 1er, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : Le recteur de l'académie de Versailles communiquera à la cour une copie des actes justifiant l'exécution de l'arrêt de la cour n° 21VE00121 du 14 décembre 2023. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B, au recteur de l'académie de Versailles et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 T. TollimLa République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 2