CAA78 · 2ème Chambre — 3 octobre 2025

7. Il résulte de l’instruction que,  ar un jugement devenu définitif n° 1815544/2-1, 1815545/2-1, 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de  aris a enjoint au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des com tes  ublics de  rendre un arrêté conjoint,  our les cinq décrets de revalorisation exce tionnelle du revenu de solidarité active, dans les conditions de l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.  ar un arrêté conjoint du 2 décembre 2020,  ris a rès avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué au rès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des com tes  ublics, ont fixé, en année  leine et à com ter du 1er se tembre 2018, à 1 399 805 208 euros le coût annuel des accroissements de charge résultant  our les dé artements concernés des mesures de revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ado tées  ar les cinq décrets en cause, dont 10 002 861 euros  our le dé artement d’Indre-et-Loire. L’arrêté  révu  ar l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n’a  as  our objet de décider d’un versement effectif  ar l’État des sommes qu’il mentionne. Dans ces conditions, le dé artement a  elant n’établit  as l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la méconnaissance alléguée des dis ositions des articles L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales,  révoyant qu’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget constate dans un délai de six mois les accroissements de charges, et le  réjudice invoqué, tenant au défaut de com ensation de charges nouvelles. Enfin, le dé artement n’établit  as davantage l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la  rétendue méconnaissance de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales,  révoyant un « transfert concomitant  ar l’État aux collectivités territoriales (…) des ressources nécessaires », et le défaut effectif de com ensation invoqué. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 196 de la loi du 28 décembre 2019 de finances  our 2020 : « I. - Les ressources attribuées aux dé artements en a  lication du dis ositif de com ensation  éréquée et du fonds de solidarité en faveur des dé artements  révus, res ectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de  ublicité foncière ou du droit d'enregistrement intervenu en a  lication du second alinéa de l'article 1594 D du code général des im ôts assurent,  our chaque dé artement, la com ensation des dé enses ex osées au titre des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire de l'allocation  révue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 se tembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017  ortant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. / (…) / III. - Les ressources issues, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, du dis ositif de com ensation  éréquée et du fonds de solidarité en faveur des dé artements mentionnés au I, ainsi que celles que les dé artements  ouvaient tirer du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de  ublicité foncière ou du droit d'enregistrement, ont eu  our objet la com ensation des dé enses qu'ils ont ex osées, du 1er se tembre 2013 au 31 août 2019, en a  lication des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire de l'allocation  révue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du  résent article ». 
  
9. D’une  art, il résulte de l’instruction que le législateur a instauré trois nouvelles ressources au bénéfice des dé artements à  artir du 1er janvier 2014  ar les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances  our 2014. Il ressort des dis ositions  récitées de l’article 196 de la loi du 29 décembre 2019 de finances  our 2020 que ces dis ositifs mis en  lace ont, ou ont eu,  our objet la com ensation des dé enses ex osées en a  lication des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire de l’allocation de RSA résultant des cinq décrets  récités. Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé, en s’a  uyant sur les travaux  ré aratoires de la loi du 29 décembre 2013 de finances  our 2014, qu’en ado tant le dis ositif de com ensation  éréquée, la faculté de  orter de 3,8 à 4,5 % le taux  lafond des droits de mutation à titre onéreux et le fonds de solidarité en faveur des dé artements, le législateur avait entendu notamment assurer le financement des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active alors annoncées, à hauteur de 10 % sur cinq ans. Il a considéré, en conséquence, que les dis ositions de l’article 196 de la loi de finances  our 2020 n’ont qu’une valeur inter rétative. Il s’en déduit que, contrairement à ce que soutient le dé artement d’Indre-et-Loire, le législateur a  révu la mise en  lace de dis ositifs de com ensation financière des revalorisations exce tionnelles du RSA issues des cinq décrets des 30 août 2013, 3 octobre 2014, 6 octobre 2015, 29 se tembre 2016 et 4 mai 2017.  
  
10. D’autre  art, le dé artement d’Indre-et-Loire soutient que les trois dis ositifs mis en  lace  ar la loi de finances  our 2014 sont destinés à  ermettre l’exercice,  ar les dé artements, de leurs com étences s’agissant des trois allocations s écifiques de solidarité des dé artements, et ne  euvent être regardés comme assurant la com ensation des surcoûts liés aux revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire du RSA. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment des données chiffrées a  ortées en défense  ar le ministre de l’intérieur, qui ne sont  as contestées  ar le dé artement a  elant, que le coût des revalorisations du montant forfaitaire du revenu de solidarité active s’est élevé,  our ce dernier, à 30 157 370 euros sur la  ériode allant du 1er se tembre 2013 au 31 août 2018, et à 10 002 861 euros en 2019,  remière année com lète d’a  lication des cinq décrets en cause. Or, il a bénéficié de ressources de com ensation nouvelles  our un montant sensiblement su érieur s’élevant à 72 056 110 euros,  our la  ériode allant de 2014 à 2018. Il résulte des mêmes données que le solde net entre les ressources de com ensation et les charges nouvelles résultant des effets des cinq décrets susvisés est  ositif  our le dé artement d’Indre-et-Loire, à hauteur de 41 898 740 euros  our cette  ériode, et de 8 451 058 euros  our l’année 2019. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’ex ertise, le dé artement a  elant, qui n’établit  as que ces ressources nouvelles n’auraient  as  ermis de com enser les dé enses  rocédant des revalorisations issues desdits décrets, ne démontre ni qu’une faute aurait été commise  ar l’État en ne res ectant  as les obligations de com ensation fixées  ar les articles  récités L. 1614-1 et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, ni qu’il aurait subi un  réjudice. 
 
11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit  récédemment que l’État a effectivement  révu des dis ositifs de com ensation des accroissements de charges résultant  our les dé artements des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire du RSA.  ar suite, et en tout état de cause, le dé artement d’Indre-et-Loire n’est  as fondé à soutenir que l’État aurait commis une faute en ne res ectant  as des annonces contenues dans un discours  rononcé  ar le  remier ministre le 11 décembre 2012 dans le cadre de la conférence nationale contre la  auvreté et  our l’inclusion sociale, qui ne constituaient  as un engagement  récis et inconditionnel, distinct des obligations législatives évoquées  récédemment. 
 
12. Il résulte de tout ce qui  récède que le dé artement d’Indre-et-Loire n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
13. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est  as la  artie  erdante dans la  résente instance, le versement d’une somme au dé artement d’Indre-et-Loire au titre des frais ex osés  ar lui et non com ris dans les dé ens.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête du dé artement d’Indre-et-Loire est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié au dé artement d’Indre-et-Loire, au ministre d’État, ministre de l’intérieur, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Délibéré a rès l’audience du 19 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Mornet,  résidente assesseure,  résidente de la formation de jugement en a  lication de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, 
- Mme Aventino,  remière conseillère, 
- M. Cozic,  remier conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 3 octobre 2025. 
 
 
La  résidente ra  orteure, 
 
 
 
G. MornetL’assesseure la  lus ancienne, 
 
 
 
B. AventinoLa greffière, 
 
 
 
I. Szymanski 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.