CAA78 · 2ème Chambre — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. I... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Tours a accordé à M. G... et à Mme H... un permis de construire relatif à la démolition d’une annexe et à la réalisation de l’extension d’une habitation comprenant une véranda d’une surface de plancher de vingt-neuf mètres carrés, sur une parcelle située au 5, rue Lepelletier, à Tours. 
 
Par un jugement n° 2200318 du 18 avril 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et trois mémoires enregistrés les 20 juin 2024, 24 juillet 2025, 31 octobre 2025 et 27 novembre 2025, Mme D... et M. E..., représentés par Me Pain, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du maire de Tours du 27 juillet 2021 ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, née le 29 novembre 2021 du silence gardé par le maire de Tours ; 
 
3°) et de mettre à la charge de la commune de Tours la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu à leur moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux, en raison de l’imprécision de la décision lui accordant délégation à cet effet ; 
- ce jugement est également irrégulier en ce que tous les arguments qu’ils ont développés à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme n’ont pas été examinés ; 
- l’arrêté municipal du 27 juillet 2021 est entaché d’incompétence ; 
- le dossier de demande de permis de construire était incomplet s’agissant de l’implantation du projet dans son environnement et de la justification des choix retenus, et comportait une inexactitude relative à la limite séparative ; 
- le projet méconnaît les dispositions de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours, s’agissant des constructions en limite séparative ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article UC 11 du même règlement en ce qu’il ne s’intègre pas dans son environnement ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le mur mitoyen présente des risques d’effondrement. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, Mme H... et M. G..., représentés par Me Buffet, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
Par trois mémoires en défense enregistrés les 4 avril 2025, 11 septembre 2025 et 14 novembre 2025, la commune de Tours, représentée par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête, ou, à titre subsidiaire, au sursis à statuer pour régularisation ou à l’annulation partielle avec régularisation, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 19 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales, 
- le code de l’urbanisme, 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mornet, 
- les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
- les observations de Me Pain, représentant M. E... et Mme D..., 
- et les observations de Me Cavalier, représentant Mme H... et M. G.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme H... et M. G... ont déposé, le 12 mai 2021, une demande de permis de construire en vue de procéder à l’extension de leur maison située 5, rue Lepelletier, à Tours. Par un arrêté du 27 juillet 2021, le maire de la commune de Tours leur a accordé un permis de construire relatif à la démolition d’une annexe et à l’extension d’une habitation, comportant la construction d’une véranda d’une surface de plancher de vingt-neuf mètres carrés. M. E... et Mme D... ont formé un recours gracieux le 29 septembre 2021, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 29 novembre 2021 du silence gardé par le maire de Tours. Ils demandent à la cour d’annuler le jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Tours du 27 juillet 2021. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les premiers juges ont suffisamment précisé les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux, en indiquant notamment que ce dernier avait reçu une délégation mentionnant les permis de construire portant sur une maison individuelle. De même, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus d’énoncer tous les éléments avancés par les requérants, ont répondu précisément, aux points 18 à 23 du jugement attaqué, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la légalité externe : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (…) Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.  (…) ». En vertu de l’article R. 2122-7 du même code, la publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. Les mentions apposées, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal, pour certifier la publication et le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu’à preuve du contraire. 
 
4. L’arrêté litigieux du maire de Tours du 27 juillet 2021 a été signé par M. Bertrand Rouzier, conseiller municipal, délégué auprès de l’adjointe en charge de l’urbanisme, qui a reçu délégation par un arrêté du maire de Tours du 1er octobre 2020 aux fins de signer, notamment, les arrêtés de permis de construire portant, comme en l’espèce, sur une maison individuelle. La circonstance que le permis de construire contesté autorise un projet comportant également la démolition d’une annexe est à cet égard sans incidence. L’arrêté de délégation de signature, dont l’article 4 précise qu’il sera transmis au préfet, est revêtu d’un tampon générique, dont l’encre est certes légèrement effacée, mais sur lequel la date de sa transmission au représentant de l’État, de sa réception par ce dernier et de sa publication, le 1er octobre 2020, est parfaitement lisible. Au surplus, cette date est corroborée par la production d’un certificat de la directrice des affaires juridiques de la commune de Tours daté du 29 décembre 2022, attestant de la publication de cet arrêté au registre des arrêtés municipaux le 1er octobre 2020, et les requérants n’apportent aucun élément remettant en doute ces mentions. Par ailleurs, l’arrêté portant délégation de signature étant un acte de nature réglementaire, le maire n’est pas tenu de justifier de sa notification individuelle aux personnes qu’il mentionne. Enfin, si les requérants soutiennent que la mention « représentant de l’État » sur le tampon apposé sur l’arrêté du 1er octobre 2020 ne permet pas d’identifier « le service de contrôle de légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire », cette circonstance est sans incidence, aucune disposition n’imposant que soit mentionné l’intitulé du service préfectoral chargé de l’exercice, pour le compte du préfet, du contrôle de légalité. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit donc être écarté en toutes ses branches. 
 
5. En second lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ». Aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ». Et aux termes de l’article R. 451-2 de ce code : « Le dossier joint à la demande comprend : (…) b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. ». 
 
6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
7. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire déposé par Mme H... et M. G... le 12 mai 2021 comportait plusieurs photographies de l’état existant de leur maison, depuis la rue Lepelletier comme depuis le jardin situé à l’arrière de la parcelle, ainsi qu’une représentation graphique du projet, sur lesquelles les bâtiments voisins, notamment le bien des requérants, étaient visibles. Le dossier de demande comportait également un plan cadastral situant le terrain concerné, un plan de masse permettant d’identifier les constructions à édifier ou à démolir, un plan de coupe du terrain, des plans de façades et des toitures, ainsi que des plans de l’état actuel et de l’état projeté. La circonstance que la localisation du mur mitoyen séparatif de propriété a été représentée de manière légèrement erronée sur le plan de masse, en raison d’une épaisseur excessive de la figuration de ce mur, n’a pas été de nature, dans les circonstances de l’espèce, à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment s’agissant de l’obligation de construire en limite séparative, le permis de construire étant au demeurant délivré sous réserve du droit des tiers et ne portant pas autorisation de construire sur la parcelle voisine. Enfin, eu égard aux caractéristiques et à l’ampleur limitée du projet, qui prévoit la construction d’une véranda de vingt-neuf mètres carrés en remplacement d’un petit porche à l’arrière de la maison des pétitionnaires, le contenu de la notice de présentation, qui décrit notamment l’aspect esthétique de la maison, son orientation, la nature et la couleur des matériaux employés ainsi que les accès, est suffisant et ne méconnaît donc pas les dispositions citées au point 5 du présent arrêt. Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit donc être écarté en toutes ses branches. 
 
En ce qui concerne la légalité interne : 
 
8. En premier lieu, aux termes de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours : « Dans les secteurs UCA, UCb et UCd. Dans une bande de 15 mètres prise à compter de l’alignement. Les constructions nouvelles doivent être édifiées de préférence sur l’une au moins des limites séparatives ; sinon elles seront en retrait de celles-ci d’une distance minimale de 3 mètres (…) / Les extensions des constructions existantes peuvent être édifiées en limites séparatives. En cas de retrait, aucune distance minimale n’est fixée si la hauteur de cette extension n’excède pas 6 mètres ; dans le cas contraire, l’extension devra être en retrait d’une distance minimale de 3 mètres. ». 
 
9. Si les appelants soutiennent que l’extension projetée sera construite non en limite séparative, mais pour partie sur leur terrain, en raison de l’inexactitude de représentation du mur séparatif mitoyen mentionnée au point 7 du présent arrêt, il ressort des plans produits par Mme H... et M. G... que cette extension sera bien implantée en limite séparative, dans le prolongement de la maison existante, comme l’exigent les dispositions précitées de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours, alors par ailleurs que, comme il a déjà été dit, le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. 
 
10. En deuxième lieu, aux termes de l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours : « Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. De plus, dans leur composition, elles doivent traduire le parcellaire existant. (…) / Dans le secteur UCa, aucune saillie, retrait ou débord n’est possible en dehors des éléments de décors de façade. De même, les étages en retrait sont interdits. Les décors de façade doivent s’inspirer des immeubles anciens qui composent l’ordonnancement de la rue. Chaque façade devra distinguer : un soubassement, un corps de façade et un couronnement. (…) / Les toitures terrasses sont interdites sur les volumes principaux, elles possibles uniquement pour des volumes secondaires de jonction, des volumes bas et des annexes. Les matériaux autorisés en couverture sont : l’ardoise naturelle, la tuile mécanique, la petite tuile plate traditionnelle ou le matériau d’origine de la construction si celui-ci ne contrevient pas aux règles de qualité du secteur. Un matériau différent (type zinc ou cuivre) peut être autorisé s’il justifie d’une intégration dans l’environnement et notamment dans l’ambiance colorimétrique de la rue. Le bac-acier de teinte ardoise est autorisé uniquement sur les constructions annexes d’une emprise au sol maximale de 15 m² et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres (type abri de jardin). Les châssis de toit doivent être encastrés sans présenter de saillie. (…) / Les extensions doivent respecter l’ordonnancement et l’équilibre des façades et ne pas obstruer de baie présentant une qualité patrimoniale spécifique (modénatures, ouvrage en ferronnerie, …) En outre lorsque la qualité le justifie, les matériaux et teintes mis en œuvre doivent rester en cohérence avec l’aspect extérieur de la construction principale. L’implantation de perrons vitrés ou de verrières d’hiver en façade principale est autorisée dans la mesure où le dispositif ne recouvre pas la totalité de la façade. (…) / La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est limitée à 2,50 mètres. Les matériaux mis en œuvre doivent s’intégrer dans l’environnement et respecter le registre traditionnel existant (mur en moellon, clôture végétale…). (…) ». 
 
11. Les appelants estiment que le projet ne permet pas la bonne intégration de l’extension dans son environnement, en raison des caractéristiques de la toiture de la véranda. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la véranda projetée sera recouverte d’une toiture en zinc pré-patiné, dont la couleur est susceptible de s’accorder avec l’ambiance colorimétrique de la rue, dont les bâtiments comportent majoritairement des toitures en ardoise, comme cela ressort également des images consultables sur le site public Géoportail. L’extension litigieuse, qui au demeurant ne sera pas visible depuis la rue Lepelletier, ne constitue donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, une « rupture majeure dans l’ordonnancement des façades » avoisinantes et ne méconnaît pas les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Tours. 
 
12. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». 
 
13. Les appelants soutiennent que le mur mitoyen séparatif, composé de moellons agrégés avec un simple mortier de chaux datant du XIXe siècle, risque de s’effondrer si l’extension projetée est réalisée. Toutefois, alors qu’ils n’assortissent cette argumentation d’aucun élément sérieux, comme l’ont relevé les premiers juges, aucune pièce du dossier déposé par les pétitionnaires ne laisse présumer l’existence d’un tel risque. Au surplus, il ressort d’un courrier de l’architecte du projet du 28 mars 2022 que le mur pignon créé ne reposera pas sur le mur mitoyen, mais en sera désolidarisé de deux à trois centimètres, avec une étanchéité assurée par un joint. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit donc être écarté. 
 
14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... et M. E... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Tours du 27 juillet 2021 accordant un permis de construire à Mme H... et M. G.... 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Tours, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme aux appelants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ces derniers le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Tours et de la même somme aux pétitionnaires, sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... et M. E... est rejetée. 
 
Article 2 : Mme D... et M. E... verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Tours, et la somme de 1 500 euros à Mme H... et M. G..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D..., à M. I... E..., à Mme F... H..., à M. B... G... et à la commune de Tours. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. A..., premier vice-président, président de chambre, 
- Mme Mornet, présidente assesseure, 
- M. Cozic, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
G. MornetLe président, 
 
 
 
 
B. A... 
La greffière, 
 
 
 
 
I. Szymanski 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.