CAA78 · 2ème Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Le département des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les délibérations n° 2021-90 et n° 2021-91 du 15 septembre 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a réaffirmé son opposition au projet de contournement de la route départementale 154 à travers le bois régional situé sur son territoire et a abrogé sa délibération n° 2018-03 du 19 février 2018 mettant à disposition du département les emprises de sept sentes et chemins ruraux affectés par le projet de contournement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 9 janvier 2022. 
 
Par un jugement n° 2201418 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2024 et 6 mai 2025, le département des Yvelines, représenté par Me de Bailliencourt, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine du 15 septembre 2021 et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
3°) et de mettre à la charge de la commune de Verneuil-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas suffisamment motivé ; 
- la délibération n° 2021-90 du 15 septembre 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a réaffirmé son opposition au projet de contournement de la route départementale 154 à travers le bois régional situé sur son territoire, lui fait grief, dès lors qu’elle était liée au processus décisionnel ayant conduit à l’adoption de la délibération n° 2021-91 du même jour ; 
- la délibération n° 2018-03 du 18 février 2018 du conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine est un acte créateur de droits dès lors notamment qu’elle met à sa disposition des emprises foncières en vue d’une opération de travaux publics déterminée, et qu’elle lui reconnaît un droit d’acquisition des parcelles concernées ; 
- la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021 n’est pas suffisamment motivée ; 
- cette délibération a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
- l’abrogation de la délibération n° 2018-03 du 18 février 2018 méconnaît les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- les délibérations litigieuses sont entachées d’erreur de droit en ce qu’elles sont fondées sur les incidences environnementales du projet de création d’une voie de contournement ; la commune de Verneuil-sur-Seine n’était pas compétente pour porter une appréciation sur ces incidences ; 
- elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- elles sont entachées de détournement de pouvoir. 
 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 février 2025 et 11 juin 2025, la commune de Verneuil-sur-Seine, représentée par Me Azouaou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du département des Yvelines en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le département des Yvelines ne sont pas fondés. 
 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2025. 
 
 
Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office l’irrégularité partielle du jugement attaqué dès lors que les conclusions à fin d’annulation de la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine relèvent de la compétence du juge judiciaire, en ce qu’elles concernent un acte abrogeant un acte de mise à disposition, qui constitue un acte de gestion du domaine privé communal car il ne modifie pas la consistance de ce domaine. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Verneuil-sur-Seine a produit des observations relatives à ce moyen d’ordre public. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, le département des Yvelines a produit des observations relatives à ce moyen d’ordre public.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales, 
- le code général de la propriété des personnes publiques, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de la voirie routière, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mornet, 
- les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
- et les observations de Me de Bailliencourt, représentant le département des Yvelines. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le département des Yvelines, souhaite réaliser une voie de contournement des communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet, traversées par la route départementale 154. À cette fin, le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a accepté, par une délibération du 19 février 2018, de mettre à la disposition du département les emprises de sept parcelles correspondant à des chemins ruraux et sentes rurales. Par deux délibérations du 15 septembre 2021, le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a, d’une part, « réaffirm[é] son opposition au projet de contournement de la RD154 à travers le bois régional situé sur sa commune », et, d’autre part, abrogé la délibération de mise à disposition du 19 février 2018. Par un courrier du 8 novembre 2021, reçu le 9 novembre 2021, le président du département des Yvelines a demandé à la commune de Verneuil-sur-Seine de retirer ces délibérations. Une décision implicite de rejet est née le 9 janvier 2022 du silence gardé sur ces demandes. Le département des Yvelines demande à la cour d’annuler le jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation des deux délibérations du 15 septembre 2021. 
 
Sur la délibération n° 2021-90 du 15 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a réaffirmé son opposition au projet de contournement de la route départementale 154 : 
 
2. La délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale émet un vœu, une prise de position ou une déclaration d’intention ou prend un acte à caractère préparatoire ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi. 
 
3. Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, la délibération n° 2021-90 du 15 septembre 2021 par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine s’est bornée à « réaffirmer son opposition au projet de contournement de la route départementale 154 à travers le bois régional situé sur sa commune » constitue, comme l’indique d’ailleurs son objet, une prise de position. Cette délibération ne constitue donc pas un acte faisant grief et qui n’est, par suite, pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Il en résulte que le département des Yvelines n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l’annulation de cette délibération. 
 
Sur la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a abrogé la délibération de mise à disposition du 19 février 2018, et la décision de rejet du recours gracieux du département des Yvelines : 
 
4. Aux termes de l’article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. (…) ». Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’un acte relatif à la gestion du domaine privé d’une collectivité publique, dès lors qu’ils n’affectent pas le périmètre ou la consistance de ce domaine. 
 
5. Par une délibération du 19 février 2018, le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a « accepté de mettre à la disposition du département des Yvelines les emprises » de parcelles correspondant à des chemins et sentes ruraux, « à condition de respecter leur désenclavement ». Dans ses motifs, cette délibération prévoyait en outre qu’à l’issue des travaux relatifs au contournement de la route départementale 154, les emprises devraient faire l’objet d’une régularisation foncière entre le département et la commune. Contrairement à ce que soutient le département des Yvelines, il ne résulte pas des termes de cette délibération qu’elle aurait eu pour effet de modifier le périmètre ou la consistance du domaine privé de la commune, dès lors que la cession des parcelles concernées n’y était envisagée qu’à l’issue effective de la réalisation des travaux, et non dès l’adoption de la délibération, qui ne portait alors que sur une mise à disposition. Par suite, la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a abrogé la délibération du 19 février 2018 relève de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu dès lors d’annuler le jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Versailles en tant qu’il s’est reconnu compétent pour connaître de la demande du département des Yvelines tendant à l’annulation de la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine, et, statuant par voie d’évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Verneuil-sur-Seine, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au département des Yvelines au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros à la commune de Verneuil-sur-Seine sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2201418 du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a abrogé la délibération de mise à disposition du 19 février 2018, et à fin d’annulation, dans cette mesure, de la décision de rejet du recours gracieux du département des Yvelines. 
 
Article 2 : La requête du département des Yvelines et ses demandes de première instance sont rejetées. 
 
Article 3 : Le département des Yvelines versera la somme de 2 000 euros à la commune de Verneuil-sur-Seine en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département des Yvelines et à la commune de Verneuil-sur-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Mornet, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, 
- Mme Aventino, première conseillère, 
- M. Cozic, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
La présidente rapporteure, 
 
 
 
 
G. Mornet 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
B. Aventino 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
S. de Sousa 
 
La présidente rapporteure, 
 
 
 
 
G. Mornet 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
B. Aventino 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
S. de Sousa 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.