CAA78 · Juge des référés — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec notamment pour mission de décrire et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 15 janvier 2023 à Igny (Essonne) et de déterminer la date de consolidation de son état de santé. 
 Par une ordonnance n° 2404503 du 15 juillet 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Montagnier, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de désigner un expert avec pour mission, notamment, de décrire les préjudices, tant temporaires que permanents, résultant de l'accident du 15 janvier 2023 et de déterminer la date de consolidation de son état de santé ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum de la commune d'Igny et du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -le 15 janvier 2023, alors qu'elle se promenait sur un chemin géré par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre, sur le territoire de la commune d'Igny, elle a été victime d'un accident causé par la chute d'un arbre qui est tombé violemment sur sa tête ; les responsabilités de la commune et du syndicat sont engagées pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dès lors que l'arbre, visiblement abîmé et fragilisé, aurait dû être enlevé ou le danger signalé ; 
 -elle a subi lors de cet accident un traumatisme crânien et un traumatisme dentaire ; ces blessures ont notamment nécessité, sur plusieurs mois, le port de gouttières inconfortables qui l'ont gênée et isolée socialement ; elle a également dû engager de nombreux frais de santé et de soins qui sont restés à sa charge ; elle garde des séquelles de l'accident et conserve une cicatrice sur la tête ; 
 -c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a estimé que l'expertise demandée n'était pas utile compte tenu de l'existence du rapport d'expertise du docteur B dès lors que ce rapport est un rapport amiable rendu à sa demande et non un rapport d'expertise rendu au contradictoire de la commune et du syndicat ; c'est également à tort et en méconnaissance de l'article R. 532-1 du code de justice administrative qu'il a estimé que le juge du fond pourrait, en tout état de cause, ordonner une expertise, s'il venait à être saisi, alors que les demandes au fond seront faites à la lumière du rapport de l'expert désigné en référé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre et la commune d'Igny, représentés par Me Pierson, avocat, concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que : 
 -l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager leur responsabilité n'est pas suffisamment probable ; la requérante, qui a la charge de la preuve du lien de causalité entre son préjudice et l'ouvrage public mis en cause, se contente d'exposer qu'une bourrasque aurait brisé la branche d'un arbre qui serait tombée sur sa tête alors qu'il n'existe aucun témoin susceptible de confirmer les circonstances de cet accident, l'unique témoignage produit émanant d'une personne qui n'a pas directement assisté à l'accident ; par suite, le lien de causalité entre le préjudice allégué et un fait générateur de responsabilité imputable au syndicat ou à la commune n'est pas établi ; 
 -en outre, comme l'a relevé le juge de première instance, la mesure d'expertise ne présente aucun caractère utile dès lors que le docteur B s'est d'ores et déjà prononcé sur les conséquences et l'étendue des préjudices consécutifs à cet accident ; ce rapport est suffisamment précis et détaillé pour déterminer les conséquences de l'accident et son caractère amiable ne prive pas la requérante de la possibilité de le produire dans le cadre d'une procédure au fond pour autant que cette pièce fasse l'objet d'une discussion contradictoire entre les parties. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A fait appel de l'ordonnance du 15 juillet 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à la désignation d'un expert chargé de décrire les préjudices résultant pour elle de l'accident dont elle indique avoir été victime le 15 janvier 2023 du fait de la chute d'un arbre alors qu'elle se promenait sur un chemin géré par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre, sur le territoire de la commune d'Igny. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'une expertise médicale a été réalisée à la demande de Mme A par le docteur B qui a dressé son rapport le 4 mars 2024. Ce rapport décrit précisément les suites de l'accident, les soins reçus par la requérante et ses doléances, arrête une date de consolidation de son état de santé et évalue précisément les différents préjudices corporels résultant de l'accident. Mme A ne conteste d'ailleurs pas le caractère complet et précis de ce rapport. La seule circonstance que cette expertise n'a pas eu lieu au contradictoire du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre et de la commune d'Igny n'est pas de nature à justifier l'utilité d'une nouvelle mesure d'expertise dès lors que les conclusions de ce rapport pourront faire l'objet d'un débat contradictoire à l'occasion d'une instance au fond et alors que le juge saisi pourra, si besoin est, prescrire une nouvelle expertise dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'expertise médicale demandée par Mme A ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre, à la commune d'Igny et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.  
 Fait à Versailles le 11 décembre 2024. 
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
  Juge des référés 
   
   
   
   
   
  C. SIGNERIN-ICRE   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,