CAA78 · 5ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2406603 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. C, représenté par Me Nunes, avocat, demande à la cour : 
 1°)de l'admettre si nécessaire au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°)d'annuler ce jugement ; 
 3°)d'annuler cet arrêté ; 
 4°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°)de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros au profit de Me Nunes, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou en cas de refus d'aide juridictionnelle à son profit.  
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif a omis de répondre aux moyens tirés du défaut de motivation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixant le pays de sa destination, du défaut d'examen complet de sa situation par le préfet, de l'erreur de droit tirée de ce que le préfet a déclaré son séjour illégal en l'absence d'une décision portant refus de titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le jugement attaqué a méconnu les exigences de l'article L. 9 et de l'article R. 741-2 du code de justice administrative pour ces moyens ;  
 - il est entaché d'erreurs de droit ;  
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit en déclarant son séjour illégal en l'absence d'une décision portant refus de titre de séjour ; 
 - il n'a pas procédé à un examen complet de sa situation dès lors qu'il est entré en France sous couvert d'un visa Schengen ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il disposait d'un visa à son arrivée en France ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-3 2° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances particulières faisant obstacle à un refus de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de sa destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour de rejeter la requête de M. C. 
 Il indique maintenir ses écritures de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Camenen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 8 juillet 1984, fait appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 5 mai 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 octobre 2024, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. Aux termes de de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'à l'appui de sa demande, M. C a notamment soutenu qu'en l'absence de notification d'une décision de refus de séjour révélée par l'arrêté contesté, ce dernier ne pouvait déclarer son séjour illégal, les décisions contestées étant ainsi entachées d'erreur de droit et d'illégalité par voie d'exception. Si un tel moyen est inopérant en l'absence de dépôt d'une demande de titre de séjour par le requérant, le tribunal administratif était néanmoins tenu de le viser dans son jugement pour montrer qu'il en avait pris connaissance et, ainsi, être regardé comme ayant entendu l'écarter implicitement comme inopérant. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, celui-ci doit être annulé en toutes ses dispositions.  
 6. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par la voie de l'évocation.   
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 7. En premier lieu, M. D B, sous-préfet de Sarcelles, a reçu délégation permanente du préfet du Val-d'Oise pour signer les décisions contestées par un arrêté du 21 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise le jour même. Ayant été interpellé pour des faits de recel de tabac contrefait à la gare d'Argenteuil, le préfet du Val-d'Oise, qui a constaté l'irrégularité de sa situation, était territorialement compétent pour édicter les décisions contestées.  
 8. En deuxième lieu, si M. C soutient qu'en l'absence de notification d'une décision de refus de séjour révélée par l'arrêté contesté, ce dernier ne pouvait déclarer son séjour illégal, les décisions contestées étant ainsi entachées d'erreur de droit et d'illégalité par voie d'exception, il n'établit ni même n'allègue avoir présenté une demande de titre de séjour préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Ainsi, alors même qu'il n'a pas refusé de lui délivrer un titre de séjour, le préfet ayant constaté l'irrégularité de sa situation a pu, sans entacher son arrêté d'erreur de droit, prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 9. En troisième lieu, si M. C justifie être entré en France le 23 février 2023 sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'au 2 avril 2023, son visa était expiré à la date de l'arrêté contesté et le préfet a fondé son obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur de fait ou d'un défaut d'examen complet de sa situation.  
 10. En quatrième lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il est entré en France sous couvert d'un visa désormais expiré. Ainsi, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait nécessaires à son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. A l'appui de son moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. C se prévaut de son état de santé, dont il allègue qu'il nécessite une prise en charge médicale en France dont le défaut pourrait entrainer des conséquence d'une exceptionnelle gravité pour son état de santé et qu'un traitement adapté n'est actuellement pas disponible dans son pays d'origine, de ses liens en France, ou encore du fait qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, les trois certificats médicaux produits par le requérant ne permettent pas d'établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, alors au demeurant qu'il n'établit ni même n'allègue avoir présenté une demande de titre de séjour pour soins. Par ailleurs, entré en France à peine un an avant la décision contestée, M. C ne justifie d'aucune attache sur le territoire français, alors notamment que résident dans son pays d'origine ses deux enfants mineurs, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Enfin, il ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant telle que précédemment décrite. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 14. L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que M. C s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, qu'il n'apporte pas la preuve de démarches pour obtenir un titre de séjour, qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Enfin, il indique qu'il ne justifie pas de circonstances particulières faisant obstacle à ce que lui soit refusé un délai de départ volontaire. Dès lors, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait nécessaires à son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, eu égard aux éléments précités relatifs à la situation personnelle et familiale de M. C, ce dernier ne justifie pas de circonstances particulières faisant obstacle au refus du préfet du Val-d'Oise de lui accorder un délai départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1 et du 2° de l'article L. 612-3 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Par ailleurs, aux termes de l'article  
 L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 17. Il ressort des termes de la décision fixant le pays de destination de M. C qu'elle vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elle indique que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision fixant le pays de destination de M. C comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait nécessaires à son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. En l'espèce, pour soutenir que la décision fixant le pays de sa destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, M. C fait valoir l'absence de soins adaptés à son état de santé en Algérie. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, il résulte de ses propres déclarations lors de son audition par les services de police d'Argenteuil du 5 mai 2024 qu'il ne s'estime pas menacé dans son pays d'origine. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 20. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). ". 
 21. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet du Val-d'Oise, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a notamment relevé que M. C se maintient en situation irrégulière depuis son entrée en France, qu'il est célibataire et père de deux enfants mineurs vivants en Algérie et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. Il suit de là que le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an d'un défaut de motivation. 
 22. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ".  
 23. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article  
 L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 24. Si M. C soutient que l'interdiction de retour prononcée à son encontre pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée, pour cette raison, d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus et eu égard à la durée de sa présence, qu'il ne justifie d'aucune attache particulière en France, alors que ses deux enfants mineurs résident en Algérie, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Par suite, et nonobstant la circonstance qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public et n'ait pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, la décision attaquée ne méconnaît ni les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2406603 du 2 juillet 2024 est annulé. 
 Article 3 : La demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Camenen, président, 
 Mme Bahaj, première conseillère, 
 Mme Florent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le président rapporteur, 
 G. CAMENEN 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. BAHAJ 
 La greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,