CAA78 · 3ème Chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Par un jugement n° 2403952 du 30 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 21 septembre 2024 du préfet d’Indre- et- Loire et lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen, a mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet et a rejeté le surplus de sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, le préfet d’Indre-et-Loire demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de rejeter la demande de M. B.... 
 
Il soutient que le premier juge a commis une erreur de droit, dès lors que le défaut de production du tableau d’astreinte était sans incidence sur l’existence d’une délégation régulière au bénéfice de la signataire de l’arrêté contesté, qui est, par ailleurs, légalement justifié compte-tenu de la dangerosité de M. B.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Gauthier, demande à la cour : 
 
1°) de rejeter la requête du préfet d’Indre-et-Loire ; 
  
2°) de confirmer le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 30 septembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il fait valoir que : 
- il s’en rapporte à l’appréciation de la cour s’agissant du moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige ; 
- l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant l’Algérie comme pays de destination méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne prend pas en considération sa situation familiale, alors qu’il ne représente pas un trouble pour l’ordre public et qu’il dispose d’un domicile fixe. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Marc a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... B..., ressortissant algérien né le 14 novembre 2001, a fait l’objet d’un arrêté du 21 septembre 2024 du préfet d’Indre-et-Loire par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet d’Indre- et- Loire fait appel du jugement du 30 septembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans en tant qu’il a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de ce dernier dans le système d’information Schengen et à mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet. 
 
Sur le moyen d’annulation retenu par le premier juge : 
 
2. Le magistrat désigné a estimé que l’arrêté du 21 septembre 2024 était entaché d’incompétence, dès lors que si le préfet d’Indre-et-Loire avait donné délégation à Mme A... D..., sous-préfète, aux fins de signer « les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » « lorsqu’elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) », il ne justifiait pas que l’auteure de l’arrêté attaqué était de permanence le samedi 21 septembre 2024, et que le tableau de permanence n’étant pas disponible librement, le préfet d’Indre-et-Loire ne mettait pas le juge en l’état de pouvoir vérifier que Mme D... disposait de la compétence pour signer l’arrêté contesté.   
 
3. Néanmoins, outre qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier de première instance que Mme D... n’aurait pas été de permanence, le préfet d’Indre-et-Loire produit en appel le tableau des permanences des 21 et 22 septembre 2024, prévoyant la permanence de cette dernière à la date de la signature de l’arrêté en litige. Le préfet est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné a annulé l’arrêté en litige en retenant le moyen tiré de l’incompétence de son signataire. 
 
4. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif et en appel par M. B.... 
 
Sur les autres moyens invoqués par M. B... : 
 
5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et après avoir rappelé les éléments de fait déterminants relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressé, notamment les conditions de son séjour en France, indique que M. B... n’a pas été en mesure de justifier de son entrée régulière sur le territoire français et que sa demande d’asile a été rejetée. Ainsi, la mesure d’éloignement énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, le préfet mentionne que M. B... n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. De plus, la décision portant refus de délai de départ volontaire mentionne les articles L. 612-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circonstance que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public et qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement en litige. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rappelle les conditions du séjour en France de M. B... et qu’il n’établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré en France selon ses déclarations en septembre 2020, a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile en décembre 2021 et que sa demande a été rejetée par une décision du 12 janvier 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 15 juin 2022 de la Cour nationale du droit d’asile. S’il soutient qu’il réside à Tours chez sa sœur, et que sa présence est nécessaire auprès d’elle, il n’en justifie pas suffisamment par la seule production d’une attestation peu circonstanciée établie par cette dernière. Il résulte, par ailleurs, de ses propos tenus lors de son audition par les services de police du 20 septembre 2024 qu’il est célibataire et sans charge de famille, qu’il est sans profession et que ses parents et l’un de ses frères résident en Algérie. Enfin, il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, notamment de vol, commis sous plusieurs alias. Dans ces conditions, la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît, par suite, pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 
8. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.  
 
9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 7, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
 
10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ». 
 
11. Alors que M. B... ne justifie, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 7, d’aucune considération humanitaire, le préfet d’Indre-et-Loire a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Dès lors, ces moyens doivent être écartés.  
 
12. Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que le signalement dans le système d’information Schengen doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 
13. Il résulte de ce qui précède que le préfet d’Indre-et-Loire est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé son arrêté du 21 septembre 2024 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d’un mois, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B... dans le système d’information Schengen et a mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet. Par voie de conséquence, les conclusions présentées en appel par M. B..., aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles relatives aux frais d’instance ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Les articles 1 à 4 du jugement n° 2403952 du 30 septembre 2024 du tribunal administratif d’Orléans sont annulés. 
 
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d’Orléans et ses conclusions présentées en appel sont  rejetées. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Besson-Ledey, présidente, 
Mme Marc, présidente assesseure,  
Mme Hameau, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
E. Marc 
La présidente, 
 
L. Besson-Ledey  
La rapporteure, 
 
C. LIOGIER 
La présidente, 
 
L.Besson-Ledey  
 
La greffière, 
 
T. Tollim 
La greffière, 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.