CAA78 · 3ème Chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Par une ordonnance n° 2409131 du 29 novembre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Mbaye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance n'est pas suffisamment motivée et ne répond pas entièrement aux arguments qu'elle avait soulevés, notamment de ses attaches familiales ; elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors que le préfet n'a pas tenu compte, en application des stipulations de l'accord franco-algérien et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ses attaches familiales en France ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; son fils, sa fille et ses petits-enfants résident en France et ont, pour certains, la nationalité française ; son mari est décédé depuis 2019 ; elle n'a plus de liens avec ses enfants en Algérie ; pour les mêmes motifs, la décision porte atteinte de façon disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il viole l'intérêt supérieur de ses petits-enfants au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il constitue une discrimination en vertu de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 17 juin 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge de première instance pour statuer par ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Liogier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née le 8 août 1949, a fait l'objet d'un arrêté du 28 novembre 2023 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Elle fait appel de l'ordonnance du 29 novembre 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité de l'ordonnance : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 3. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 novembre 2023, la requérante soutenait notamment qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et portait atteinte de manière disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faisant valoir la présence d'enfants et de petits-enfants sur le territoire français et son isolement dans son pays d'origine. Ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, étaient assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, quand bien même ils n'auraient pas été assortis des pièces justificatives suffisantes. Par suite, la demande de Mme B épouse C n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne pouvait être examinée que par une formation collégiale. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen soulevé par la requérante, que l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 novembre 2024 est entachée d'irrégularité et doit être annulée pour ce motif. 
 4. Il y a lieu, par suite, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la requérante devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 novembre 2023 : 
 5. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, expose les motifs fondant la décision du préfet et les circonstances de fait propres à la situation personnelle de la requérante, notamment sa récente arrivée sur le territoire et l'existence d'attaches familiales en Algérie. Ce faisant, quand bien même ses motifs seraient erronés, cet arrêté expose les considérations de droit et de fait nécessaires à sa compréhension, qui permettaient à la requérante de le contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, dès lors que cet article relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. La requérante se prévaut de ses attaches familiales en France et de son isolement en Algérie depuis le décès de son mari. Toutefois, elle ne conteste pas, ainsi que le fait valoir le préfet dans les motifs de l'arrêté litigieux, être entrée en France le 13 février 2023, seulement sept mois avant l'arrêté. En outre, si elle produit les cartes d'identité française et les titres de séjour de son fils, sa fille, son gendre et ses petits-enfants, elle ne justifie pas de l'intensité de la relation qu'elle entretient avec eux, ni de la nécessité de rester auprès d'eux alors qu'elle en était jusqu'ici éloignée. En se bornant à faire valoir qu'elle n'a plus de lien avec ses quatre autres enfants majeurs, qui continuent de résider en Algérie, elle ne conteste pas sérieusement qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 74 ans. Par suite, en édictant l'arrêté litigieux, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante au regard des buts poursuivis par cette décision et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. En quatrième  lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Ainsi qu'il vient d'être dit, la seule production des cartes d'identité de ses petits-enfants ne suffit pas à justifier la nature de la relation que la requérante entretiendrait avec eux, alors qu'elle ne réside pas avec eux. Par suite, la requérante ne peut soutenir que l'arrêté litigieux porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses petits-enfants et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, si la requérante invoque une méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne se prévaut d'aucun droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels l'arrêté litigieux porterait atteinte de manière discriminatoire. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 novembre 2023. Les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : L'ordonnance n° 2409131 du 29 novembre 2024 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme B épouse C devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 M. de Miguel, premier conseiller,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Liogier La présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 A. Audrain-Foulon 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 24VE003326