CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... et Mme B... D..., é ouse C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une  art, d’annuler les arrêtés du 12 juillet 2024  ar lesquels le  réfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays de destination, et, d’autre  art, d’enjoindre à ce  réfet de leur délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité d’ascendant de Français ou subsidiairement, un certificat de résidence d’un an au titre de la vie  rivée et familiale. 
 
 ar deux jugements n°s 2401469 et 2401470 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. 
 
I.  ar une requête, enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 25BX00477, M. C..., re résenté  ar Me Ghounbaj, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement no 2401470 du tribunal administratif de Limoges du 19 décembre 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du  réfet de la Haute-Vienne en date du 12 juillet 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au  réfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité d’ascendant de Français ou un certificat de résidence d’un an au titre de la vie  rivée et familiale, le tout dans le délai d’un mois à com ter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros  ar jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
- le tribunal a  rocédé d’office à une substitution de motif sans l’avoir, au  réalable, invité à  résenter ses observations, méconnaissant ainsi le  rinci e du contradictoire en violation de l’article L. 5 du code de justice administrative et de l’article 6 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur la décision de refus de séjour : 
 
- contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, cette décision méconnaît les sti ulations du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien dès lors qu’il est, avec son é ouse, à la charge de ses enfants résidant en France ; 
- elle  orte une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale en méconnaissance des sti ulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de celles de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’a  réciation ; 
 
Sur la décision  ortant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle  orte une atteinte grave au droit au res ect de sa vie  rivée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les sti ulations de l’article 2 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car  orte atteinte à son droit à la vie ; 
- le  réfet a  ris cette mesure de manière automatique sans  rocéder à un examen circonstancié de sa situation. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le  réfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête de M. C... et à ce qu’il soit mis à la charge de ce dernier une somme de 750 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont  as fondés. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du 16 janvier 2025. 
 
 
II.  ar une requête, enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 25BX00478, Mme D..., é ouse C..., re résentée  ar Me Ghounbaj, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2401469 du tribunal administratif de Limoges du 19 décembre 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du  réfet de la Haute-Vienne en date du 12 juillet 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au  réfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité d’ascendant de Français ou un certificat de résidence d’un an au titre de la vie  rivée et familiale, le tout dans le délai d’un mois à com ter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros  ar jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
- le tribunal a  rocédé d’office à une substitution de motif sans l’avoir, au  réalable, invitée à  résenter ses observations, méconnaissant ainsi le  rinci e du contradictoire en violation de l’article L. 5 du code de justice administrative et de l’article 6 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur la décision de refus de séjour : 
 
- contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, cette décision méconnaît les sti ulations du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle est, avec son é oux, à la charge de ses enfants résidant en France ; 
- elle  orte une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale en méconnaissance des sti ulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de celles de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’a  réciation ; 
 
Sur la décision  ortant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle  orte une atteinte grave au droit au res ect de sa vie  rivée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les sti ulations de l’article 2 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car  orte atteinte à son droit à la vie ; 
- le  réfet a  ris cette mesure de manière automatique sans  rocéder à un examen circonstancié de sa situation. 
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le  réfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête de Mme D..., é ouse C..., et à ce qu’il soit mis à la charge de cette dernière une somme de 750 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont  as fondés. 
 
Mme D..., é ouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du 16 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres  ièces de ces deux dossiers. 
 
Vu : 
 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé la ra  orteure  ublique, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A rès avoir entendu le ra  ort de Mme Ladoire au cours de l’audience  ublique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... C... et Mme B... D..., é ouse C..., ressortissants algériens nés en 1941 et 1953, sont entrés en France le 2 avril 2024 sous couvert d’un visa court séjour valable jusqu’au 1er mai 2024. Ils ont sollicité, le 15 avril 2024, la délivrance d’un certificat de résidence algérien « vie  rivée et familiale » en qualité d’ascendants de Français.  ar deux arrêtés du 12 juillet 2024, le  réfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer ce certificat de résidence, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel ils seraient éloignés à l’ex iration de ce délai. M. et Mme C... relèvent a  el des jugements du 19 décembre 2024  ar lesquels le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés. 
 
2. Les requêtes enregistrées sous les nos 25BX00477 et 25BX00478 concernent la situation d’un cou le de ressortissants étrangers. Il y a lieu de les joindre  our statuer  ar un seul arrêt. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
3. L'administration  eut, en  remière instance comme en a  el, faire valoir devant le juge de l'excès de  ouvoir, que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée  ar un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il a  artient alors au juge, a rès avoir mis à même l'auteur du recours de  résenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision,  uis d'a  récier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait  ris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne  rive  as le requérant d'une garantie  rocédurale liée au motif substitué, le juge  eut  rocéder à la substitution demandée.  
 
4.  our écarter le moyen tiré de la méconnaissance des sti ulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le tribunal, a rès avoir indiqué que le  réfet s’était fondé,  our refuser les certificats de résidence sollicités, sur les motifs tirés de que les é oux C... ne détenaient  as de visa de long séjour et dis osaient de ressources suffisantes, a estimé qu’il aurait  ris les mêmes décisions en évoquant uniquement le second motif tiré de ce que les intéressés ne  ouvaient être regardés comme des ascendants à charge. 
 
5. Toutefois, il ne ressort  as des termes des arrêtés attaqués du 12 juillet 2024 que le  réfet s’était également fondé,  our justifier les refus de certificat de résidence qu’il leur a o  osés, sur le motif tiré de ce que les é oux C... dis osaient de ressources suffisantes  our subvenir à leurs besoins. Il ne l’avait  as davantage évoqué dans ses mémoires en défense  résentés devant le tribunal. Ainsi, les  remiers juges, en substituant ce nouveau motif en l’absence de demande  résentée en ce sens  ar l’administration et sans en avoir, au demeurant, averti les  arties, ont méconnu leur office et entaché leur jugement d’irrégularité. 
 
 
6. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes  résentées  ar M. et Mme C.... 
 
Sur la légalité des arrêtés : 
 
7. Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de  lein droit sous réserve de la régularité du séjour  our ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (…) b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses  arents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; (…) ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « (…)  our être admis à entrer et séjourner  lus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du  rotocole, les ressortissants algériens doivent  résenter un  asse ort en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré  ar les autorités françaises ». Il résulte de ces sti ulations combinées que la délivrance aux ressortissants algériens d’un certificat de résidence valable dix ans en tant qu’ascendant d’un ressortissant français n’est  as subordonnée à la  résentation d’un visa de long séjour délivré  ar les autorités françaises, mais seulement à la régularité du séjour en France de l’intéressé. 
 
8. D’une  art, le  réfet de la Haute-Vienne fait valoir,  our la  remière fois en a  el, qu’à la date à laquelle il a refusé le certificat de résidence algérien aux é oux C..., ces derniers ne résidaient  lus en France de manière régulière. Ce endant, il ressort des  ièces  roduites  ar l’administration en  remière instance, que les é oux C... se sont vu remettre une attestation de  rolongation d’instruction de leur demande de titre de séjour les autorisant à séjourner sur le territoire national entre les 13 mai et 2 août 2024.  ar suite, et contrairement à ce que soutient le  réfet, ces derniers étaient en situation régulière le 12 juillet 2024, date à laquelle il a refusé de leur délivrer un certificat de résidence algérien. Dans ces conditions, le motif tiré de l’irrégularité du séjour des intéressés en France ne saurait justifier les décisions en litige. 
 
9. D’autre  art, le  réfet de la Haute-Vienne,  our justifier les décisions en litige, fait également valoir  our la  remière fois en a  el que les é oux C... n’ont  as  roduit de décision de justice établissant leur qualité d’ascendants à charge. Or, il est constant que la  ension mensuelle de M. et Mme C... se limite à 78 euros, une somme très nettement inférieure au salaire minimum national en Algérie, de l’ordre de 143 euros en 2024, qui ne leur  ermettait donc  as de subvenir seuls à leurs besoins. À cet égard, il ressort des  ièces du dossier que les é oux C... ont bénéficié de virements à hauteur de 2 850 euros entre les mois de juin 2021 et mars 2024. Leurs enfants ont  ar ailleurs  roduit des attestations selon lesquelles ils leur remettaient de l’argent en numéraire à l’occasion de leurs séjours en Algérie,  lusieurs fois dans l’année. Dans ces conditions, les é oux C... doivent être regardés comme des ascendants à charge de leurs enfants.  ar suite, en refusant de leur délivrer les certificats de résidence algériens qu’ils sollicitaient, le  réfet a méconnu les sti ulations  récitées de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Il s’ensuit que ces décisions doivent être annulées ainsi que,  ar voie de conséquence, les décisions  ortant obligation  our M. et Mme C... de quitter le territoire français et fixant le  ays de renvoi. 
 
10. Il résulte de tout ce qui  récède que M. et Mme C... sont fondés à demander  l’annulation des arrêtés du 12 juillet 2024. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
  
11. L’annulation des arrêtés du 12 juillet 2024 im lique que soient délivrés à M. et  
Mme C... des certificats de résidence algérien de dix ans. Il y a lieu d’enjoindre au  réfet de la Haute-Vienne d’y  rocéder dans un délai de deux mois à com ter de la notification de l’arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
  
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Ghounbaj sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
13. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions  résentées  ar le  réfet de la Haute-Vienne sur leur fondement. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
dÉcide : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Les jugements n°s 2401469 et 2401470 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Limoges et les arrêtés du 12 juillet 2024 du  réfet de la Haute-Vienne sont annulés. 
  
Article 2 : Il est enjoint au  réfet de la Haute-Vienne de délivrer à M. et Mme C... un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à com ter de la notification du  résent arrêt. 
  
Article 3 : L’État versera une somme de 1 200 euros à Me Ghounbaj en a  lication des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 4 : Les conclusions du  réfet de la Haute-Vienne relatives à l’a  lication de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : Le  résent arrêt sera notifié à Mme B... D... é ouse C..., M. A... C..., à Me Ghounbaj, au ministre de l’intérieur et au  réfet de la Haute-Vienne. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rey-Béthbèder,  résident 
Mme Ladoire,  résidente-assesseure, 
M. Henriot, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
La ra  orteure, 
S. Ladoire 
Le  résident, 
É. Rey-Béthbèder 
 
La greffière, 
V. Guillout 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.