CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes distinctes, M. G C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination et en lui accordant un délai de départ et lui a interdit de circuler sur le territoire français durant deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence.   
 Par un jugement ns° 2500146, 2500147 du 31 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé ces deux arrêtés. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 janvier 2025 et de rejeter la demande de M. C. 
 Il soutient que : 
 - M. C ne justifie d'aucun droit au séjour et son comportement constitue une menace pour l'ordre public contrairement à ce que le premier juge a retenu ; 
 - il ne justifie pas avoir réellement exercé une activité professionnelle et les missions intérimaires qu'il a exercées sont marginales et accessoires ; les prestations sociales perçues ne peuvent être prises en compte pour apprécier les revenus du foyer ; il ne démontre pas qu'il dispose des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille sans être une charge pour le système d'assistance sociale ; il ne remplit donc pas les conditions posées par les articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - M. C a été interpellé pour des faits de violences intrafamiliales et de viol ; l'absence de condamnation pénale n'empêche pas de considérer que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel :  
 S'agissant de la mesure d'éloignement :  
 - les arrêtés sont signés par une autorité compétente ; 
 - il a été fait une exacte application des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 151-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les arrêtés n'ont pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé ne démontre pas exercer une activité professionnelle stable, et que sa compagne fait elle-même l'objet d'une mesure d'éloignement ; la cellule familiale peut être maintenue en dehors du territoire national en dépit des nationalités différentes des parents ; 
 S'agissant de l'interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - la mesure est fondée au vu des éléments pris en compte tenant à l'absence d'intégration effective dans la société française et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France ; sa compagne fait également l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - aucune erreur de droit n'a été commise dans l'application des dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mesure d'éloignement a été prise en application de l'article L. 251-1 du même code et que l'interdiction de circulation sur le territoire français a été prise en application de l'article L. 251-4 de ce code ;   
 - il n'est pas démontré que les modalités de l'assignation à résidence porteraient atteinte à l'exercice d'une quelconque activité professionnelle. 
 La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2025 à 12h00. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Valérie Réaut a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant italien né le 12 février 1995, est entrée en France en 2014 selon ses déclarations. Il a été convoqué et placé en garde à vue le 14 janvier 2025 pour des faits de violences intrafamiliales et de viol. A cette occasion, constatant qu'il ne justifiait pas d'un droit au séjour régulier, par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire avec un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante cinq jours. Saisi de deux demandes distinctes dirigées contre ces décisions, par un jugement du 31 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal de Poitiers a annulé ces deux arrêtés. Par la présente requête, le préfet de la Vienne relève appel de ce jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le premier juge :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Il résulte de ces dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace Economique Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à cet article, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;  / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré en 2014 en France, où il vit avec son épouse et leurs six enfants. Il a produit plusieurs bulletins de salaires qui établissent qu'il a exercé diverses activités professionnelles dans le cadre de missions intérimaires, d'abord à Marseille, de novembre 2015 à mai 2016, puis d'août 2016 à septembre 2017, ensuite à Tulle, de mai à août 2019, en octobre 2019, puis d'octobre 2020 à juin 2021 et de septembre 2021 à décembre 2021 tout en ayant effectué quelques missions de travail intérimaire à Marseille en septembre et octobre 2019 puis en septembre et octobre 2020. Enfin, il a travaillé à compter de juin 2024 pour la société Adequat à Montmorillon en exerçant divers métiers lui procurant des revenus mensuels compris entre 500 et 1000 euros. Au vu de ces éléments, en dépit de l'absence de pièces justifiant de l'existence de revenus professionnels au titre des années 2018, 2022 et 2023, M. C ne saurait être considéré comme ayant eu une activité professionnelle purement marginale et accessoire. Ainsi, comme l'a pertinemment jugé le premier juge, M. C exerçait une activité professionnelle au sens et pour l'application du 1°) de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui ouvrant un droit au séjour. Il ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 1°) de l'article L. 251-1 du même code. 
 5. Toutefois, le préfet a retenu que la présence de M. C sur le territoire français était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française en considération des faits de violences conjugales et de viol à l'encontre de son épouse pour lesquels il a été placé en garde à vue le 14 janvier 2025.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 11 janvier 2024, Mme A, épouse de M. C, a bénéficié d'une mesure de protection après que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cahors a considéré comme suffisamment plausibles, au vu de deux certificats médicaux constatant les blessures qu'elle présentait, les faits de violences physiques subies en mars 2023 et en octobre 2023, imputées à son époux après qu'elle lui avait exposé souhaiter recourir à une interruption volontaire de grossesse, et comme révélant la situation de danger dont elle devait être protégée. Si M. C fait valoir que son épouse est convoquée devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 12 juin 2025 dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour dénonciation de faits inexacts, les déclarations de Mme A figurant dans un procès-verbal d'audition du 20 janvier 2025, selon lesquelles elle reconnait avoir menti sous la pression de son père en imputant des violences à son mari, sont très peu circonstanciées et ne permettent pas de comprendre pourquoi elle aurait alors accepté de vivre durant un an en dehors du foyer familial, ni d'expliquer les blessures constatées. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne a pu légalement considérer que la présence de M. C sur le territoire français était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, et décider d'éloigner M. C du territoire français sur le fondement du 2°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. 
 7. Il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Poitiers. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués par l'intimé :  
 S'agissant du moyen commun aux arrêtés attaqués, tiré de l'incompétence de leur signataire : 
 8. Par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vienne a délégué sa signature à M. D E, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer en son nom toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne à l'exclusion de quelques catégories de décisions limitativement énumérées à l'article 1er, dont ne relèvent pas les arrêtés en litige.  
 S'agissant de la mesure d'éloignement :  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en 2014 et, s'il justifie avoir exercé une activité professionnelle de manière assez régulière, il est marié à une ressortissante serbe qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu d'un arrêté du préfet de la Vienne du 20 janvier 2025. Par ailleurs, son comportement caractérise, comme il a été dit au point 6, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Dans ces conditions, alors qu'aucune des pièces du dossier n'établit que les parents ne pourraient maintenir des liens familiaux avec leurs enfants dans un autre pays que la France, M. C n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code, applicable en vertu de l'article L. 251-6 : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, en prononçant une interdiction de circulation en France d'une durée de deux ans, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'assignation à résidence :  
 13. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3 lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; / 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3 lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4 ". 
 14. Par le second arrêté contesté du 14 janvier 2025, M. C a été assigné à résidence durant quarante-cinq jours dans le département de la Vienne, où il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de sa situation administrative. Il lui a été prescrit de se présenter au commissariat de police de Poitiers les lundi, mercredi et vendredi à huit heures hors jour férié. Dès lors que la mesure d'éloignement a été régulièrement prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 262-1 du même code en décidant d'assigner M. C à résidence.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a annulé l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel il a fait obligation à M. C de quitter le territoire français avec un délai de départ, en fixant le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence de l'intéressé. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement ns° 2500146, 2500147 du tribunal administratif de Poitiers est annulé. 
 Article 2 : Les demandes de première instance de M. C tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne du 14 janvier 2025 et le surplus des conclusions d'appel sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Vienne, à M. G C et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Pouget, président, 
 Mme F B, 
 Mme Valérie Réaut, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Valérie Réaut 
 Le président, 
 Laurent Pouget 
 Le greffier 
 Christophe Pelletier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.