CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :     
 
L’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens, M.  E... D... et Mme R... G..., M. I... J..., l’exploitation agricole à responsabilité limitée P..., M. K... P... et Mme H... A..., M. F... B..., Mme N... S..., M. Q... L..., M. O... M... et M. C... P... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet du Gers a délivré un permis de construire à la société Biometh.32 en vue de la construction d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Enjouet » à Castelnau-Barbarens. 
 
La commune de Castelnau-Barbarens est intervenue au soutien de cette demande.   
 
Par un jugement n° 2400842 du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement d’instance de M. L..., a admis l’intervention de la commune de Castelnau-Barbarens, a rejeté la demande  de l’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens et autres, a mis à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à la société Biometh.32 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Castelnau-Barbarens sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
Procédure devant la cour :  
  
I) Sous le n° 25BX00658, par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 17 septembre 2025, l’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens, M.  E... D..., Mme R... G..., M. I... J..., M.  C... P..., l’exploitation agricole à responsabilité limitée P..., M. K... P..., Mme H... A..., M. F... B..., Mme N... S... et M. O... M..., représentés par Me Maylie, demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de Pau ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 du préfet du Gers ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État et de la société Biometh.32 une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que :  
ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l’arrêté en litige ;  
le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; il ne comportait pas la demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement alors que la notice architecturale mentionne un traitement annuel total de 10 950 tonnes d’effluents d’élevage et de produits végétaux, soit 30 tonnes par jours et non 29,99 tonnes par jour ; les déclarations initiale et modificative des 11 mars 2022 et 8 août 2024 sont entachées d’une fraude ;  
le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de l’atteinte portée aux paysages et ainsi méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.  
 
Par des mémoires, enregistrés les 19 août et 2 octobre 2025, la société Biometh.32, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
aucun des requérants ne justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté en litige ;  
les moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés ;  
si la cour devait constater un vice affectant la légalité du permis de construire, elle demande qu’un sursis à statuer soit prononcé en vue de la régularisation de ce vice.  
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.  
 
II) Sous le n° 25BX00793, par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la commune de Castelnau-Barbarens, représentée par Me Heymans, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de Pau ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 du préfet du Gers ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État et de la société Biometh.32 une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
sa requête d’appel est recevable ; elle avait intérêt à agir elle-même contre l’arrêté en litige ;  
elle justifie de la qualité pour agir de son maire ;  
la procédure de consultation à l’issue de laquelle le permis de construire en litige a été délivré est viciée ; en effet, le syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) Aubiet-Marsan, Enedis, la direction déplacements infrastructures du service local d’aménagement de Masseube et le maire de Castelnau-Barbarens ont rendu leurs avis avant que le dossier de demande de permis soit complété le 2 octobre 2023 par une notice architecturale modificative portant sur les conditions d’accès du terrain ; ces autorités n’ont pas davantage été destinataires du récépissé de déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; 
l’avis de GRDF aurait dû être sollicité en application des dispositions de l’article R. 423-52 du code de l’urbanisme ; 
 le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; il ne comportait pas la demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement alors que le projet porte sur un traitement annuel total de 10 950 tonnes d’effluents d’élevage et de produits végétaux, soit 30 tonnes par jours ; le dossier aurait en conséquence dû comporter une étude d’impact ou une décision de dispense d’étude d’impact ;  
les plans de masse joints au dossier de demande de permis de construire n’étant pas cotés, le service instructeur n’était pas mis à même d’apprécier le respect des règles de distance prévues aux articles R. 111-15, R. 111-16 et R. 111-17 du code de l’urbanisme ;  
le projet est de nature à compromettre les activités agricoles et porte atteinte aux paysages en méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; 
le projet n’est pas compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de Gascogne relatives au développement des énergies renouvelables et à la consommation foncière ; 
le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme compte tenu de la dangerosité des conditions d’accès ;   
le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de l’atteinte portée aux paysages et ainsi méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; 
 le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-12 du code de l’urbanisme ; 
le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ;  
le permis, obtenu à la faveur d’une déclaration frauduleuse au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, ne pourra pas être régularisé. 
  
Par des mémoires, enregistrés les 19 août et 24 octobre 2025, la société Biometh.32, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’appelante d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
la commune ne justifie pas d’un intérêt à agir contre l’arrêté en litige ; son conseil municipal n’a pas habilité son maire pour intenter la présente action ;  
les moyens invoqués par la commune appelante ne sont pas fondés ;  
si la cour devait constater un vice affectant la légalité du permis de construire, elle demande qu’un sursis à statuer soit prononcé en vue de la régularisation de ce vice.  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- le code de l’environnement ;  
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Beuve Dupuy, 
- les conclusions de M. Bureau, rapporteur public, 
- les observations de Me Platel, représentant la commune de Castelnau-Barbarens,  
- et les observations de Me Gandet, représentant la société Biometh.32. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Par un arrêté du 31 janvier 2024, le préfet du Gers a délivré un permis de construire à la société Biometh.32 pour la construction d’une unité de méthanisation agricole composée de trois silos, de deux cuves de fermentation, de deux cuves de stockage de digestat et d’un local technique sur un terrain  situé au lieu-dit « Enjouet » à Castelnau-Barbarens. L’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté et la commune de Castelnau-Barbarens a présenté une intervention au soutien de cette demande. Par un jugement du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Pau, après avoir admis l’intervention de la commune de Castelnau-Barbarens, a rejeté la demande dont il était saisi. Par deux requêtes distinctes, l’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens et plusieurs particuliers, d’une part, et la commune de Castelnau-Barbarens, d’autre part, relèvent appel de ce jugement.  
 
2.  
Les requêtes n° 23BX00658 et n° 25BX00793 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure de consultation préalable :  
 
3.  
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Biometh.32 a déposé sa demande de permis de construire le 13 juillet 2023 et l’a complétée, le 2 octobre suivant, par la production d’une notice architecturale modifiée précisant, conformément à l’avis rendu par le service gestionnaire de la voie de desserte du projet, les caractéristiques du dispositif de tourne-à-gauche, ainsi que du récépissé de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. La commune de Castelnau-Barbarens fait valoir que le syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) Aubiet-Marsan, la société Enedis, la direction déplacements infrastructures du service local d’aménagement de Masseube et le maire de Castelnau-Barbarens ont rendu leurs avis avant la production de ces éléments complémentaires, dont ils n’ont ainsi pas été destinataires. Toutefois, compte tenu de leur teneur, ces éléments complémentaires n’étaient pas de nature à exercer une influence sur l’avis émis par lesdits services et personnes consultés. Le moyen tiré de l’irrégularité de leur consultation doit donc être écarté.  
 
4. 
 En second lieu, aux termes de l’article R. 423-52 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ». 
 
5.  
La commune de Castelnau-Barbarens fait valoir qu’alors que l’unité de méthanisation dont la construction a été autorisée par le permis de construire en litige doit être raccordée au réseau public de distribution de gaz, afin d’y injecter le biogaz obtenu par le processus de méthanisation, GRDF n’a pas été consulté dans le cadre de l’instruction de la demande de permis en méconnaissance des dispositions citées au point précédent.  Toutefois, elle ne justifie pas que la société pétitionnaire était soumise à la participation spécifique prévue au 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, ni à celle de l’article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire :  
 
6.  
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
7.  
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale (…) ». Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration ». 
8.  
Les appelants font valoir que le projet litigieux porte sur une unité de méthanisation de matières végétales et effluents d’élevage qui relève du régime de l’enregistrement en application de la rubrique n° 2781 .1.c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l’article R. 511-9 du code de l'environnement, dès lors que la quantité de matières traitées s’élève à 30 tonnes par jour. Ils en déduisent que le dossier de demande de permis de construire, en ce qu’il ne comportait ni le récépissé de la demande d’enregistrement de cette installation, ni l’étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant ce projet d'évaluation environnementale, était incomplet. Cependant, dès lors que le dossier de demande de permis comprend la justification de dépôt d'une déclaration présentée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, il répond aux exigences des dispositions précitées, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'installation en cause relèverait, pour l’application de cette législation, non du régime de la déclaration mais de celui de l'autorisation.  
 
9.  
En second lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) ». 
  
10.  
D’une part, et ainsi qu’en justifie la société Biometh.32, les plans de masse joints à la demande de permis de construire sont cotés, ainsi que l’exigent les dispositions précitées. D’autre part, en se bornant à indiquer que le plan d’échelle « n’est pas nécessairement à l’échelle », la commune ne conteste pas sérieusement que ce plan permet d’apprécier la distance entre les constructions et les limites du terrain.  
 
11.  
Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10 que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : 
 
12.  
Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations. 
 
13.  
Il ressort des pièces du dossier que le site sur lequel la construction est projetée est situé dans la commune de Castelnau-Barbarens, au nord du bourg médiéval, le long de la route départementale (RD) n° 349, sur une parcelle de nature agricole entourée d’autres parcelles agricoles comportant, pour certaines, des hangars, caractérisant un paysage rural qui ne présente pas de sensibilité paysagère particulière. Les appelants font valoir que l’unité de méthanisation, d’une surface de plancher de 2 193 m2, comporte des bâtiments volumineux dont le plus élevé présente une hauteur au faîtage de 28 mètres. Il ressort cependant de la notice architecturale et paysagère jointe à la demande de permis de construire que les constructions doivent être édifiés en contrebas de la RD n° 349, sur un terrain en pente qui sera terrassé, et que les bâtiments les plus volumineux seront réalisés en déblai. Il ressort ensuite des pièces du dossier que l’unité de méthanisation ne sera visible que depuis la face nord du bourg de Castelnau-Barbarens, qui ne comprend pas de bâtiments remarquables, et que l’impact visuel du projet sera atténué par le choix de coloris gris sombre et la plantation d’un rideau végétal qui masquera pour partie les constructions. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que l’autorisation contestée serait entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
  
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme :  
 
14.  
Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / 2° Des constructions et installations nécessaires : / (…) / b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; (…) / Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. / Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article (...) ». Aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « (…) Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole (…) ».  
 
15.  
Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret ». Aux termes de l’article D. 311-18 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-190 du 16 février 2011 : « Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles ». 
 
16.  
D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’unité de méthanisation projetée aura pour activité la production de biométhane à partir de la valorisation d’intrants agricoles composés d’effluents d’élevage et de substrats d’origine végétale issus d’exploitations agricoles et que le digestat issu du processus de méthanisation est destiné à être valorisé comme engrais par épandage sur des terres agricoles. Il ressort également des pièces du dossier que l’unité de méthanisation en cause est un projet porté exclusivement par des exploitants agricoles. Dès lors, le projet litigieux doit être regardé comme une installation nécessaire à l'exploitation agricole en application des dispositions citées aux points 14 et 15, quand bien même l’unité de méthanisation projetée serait surdimensionnée par rapport à l’activité projetée.  
 
17.  
D’autre part, la commune de Castelnau-Barbarens fait valoir que le terrain d’implantation du projet n’est pas situé à proximité des exploitations agricoles fournissant les intrants, dont l’une d’entre elles est éloignée de 20 kilomètres. Elle ajoute que le terrain d’assiette, eu égard à sa forte pente, nécessite la réalisation de travaux de terrassement qui vont entrainer une importante consommation de l’espace.  De telles considérations ne sont cependant pas de nature à établir que le projet en cause serait incompatible avec l’exercice d’une activité agricole sur son terrain d’assiette. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit au point 13, la commune de Castelnau-Barbarens n’est pas davantage fondée à soutenir que le projet en cause porterait atteinte à la sauvegarde des paysages.  
 
18.  
Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 et 16 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 161-4 et L. 11-4 du code de l’urbanisme doit être écarté.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompatibilité avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de Gascogne :  
 
19.  
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'État ;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4 ». Aux termes de l’article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;2° Les zones d'aménagement concerté ; 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; 4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant ». 
 
20.  
Il résulte de ces dispositions que le SCOT de Gascogne n’est pas opposable au permis de construire contesté. Le moyen tiré de l’incompatibilité de ce permis avec les orientations du SCOT de Gascogne ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme :  
 
21.  
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Aux termes de l’article R.111-5 du même code : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ».  
 
22.  
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d’une voie privée de desserte débouchant sur la RD n° 349, dont le portail d’accès sera implanté de manière décalée afin d’éviter que les véhicules attendant à l’entrée du site ne stationnent sur la voie publique.  La voie publique présente, au droit de cet accès, une largeur de 6,50 mètres selon les termes d’un courrier du 6 septembre 2023 du président du département du Gers, gestionnaire de la voie. La notice descriptive précise que le projet génèrera un flux de véhicules agricoles pour l’apport, tous les deux mois, des effluents d’élevage, et, de septembre à mi-octobre puis de mi-avril à fin mai, des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) d’hiver et d’été, ainsi que pour l’épandage du digestat solide sur deux périodes de deux semaines chacune en mars et octobre. Cette augmentation du trafic générée par le projet doit cependant être relativisée dès lors, d’une part, que l’épandage du digestat liquide sera réalisé par un réseau d’irrigation enterré, d’autre part, que les exploitants agricoles apporteurs d’effluents d’élevage déversent d’ores et déjà ces effluents sur le terrain d’assiette du projet. De plus, la commune de Castelnau-Barbarens n’apporte aucun élément sur l’état actuel du trafic sur la voie.  Puis, la commune se prévaut d’un tableau de comptage de l’accidentologie qui lui a été transmis par le département du Gers, qui recense 17 accidents sur la RD n° 349 sur le territoire communal entre 2019 et 2024. Toutefois, ce document n’indique pas sur quelles données il est basé et ne permet pas de connaître à quel niveau de la voie ces accidents se seraient produits. Or, le préfet du Gers a produit devant le tribunal un extrait des données de l’Observatoire national de la sécurité routière (ONISR) dont il résulte qu’aucun accident n’a été recensé, entre 2014 et 2023, sur la portion de la RD n° 349 traversant la commune de Castelnau-Barbarens. Dans ces conditions, le caractère prétendument accidentogène de cette route n’est pas démontré. Il ressort ensuite des pièces du dossier que la société Biometh.32 s’est engagée à réaliser, face à l’accès du site, un dispositif de « tourne à gauche » par l’élargissement, au nord, de la RD n° 349, permettant aux véhicules agricoles tournant à gauche en vue d’accéder au site ne pas gêner la circulation sur la RD n° 349.  Contrairement à ce qui est soutenu, ce dispositif apparaît sur les plans de masse joints au dossier. Si la commune fait valoir que la société Biometh.32 n ’a pas produit, au dossier de demande de permis de construire, l’autorisation de voirie pour la réalisation de ce dispositif, le permis de construire en litige est en tout état de cause assorti d’une prescription conditionnant le droit de construire à l’aménagement de cet élargissement et à l’obtention d’une autorisation de voirie à cet effet. Enfin, au niveau de l’accès projeté, la RD n° 349, sur laquelle la vitesse de circulation est limitée à 80 km/h, présente une chaussée large et rectiligne offrant de bonnes conditions de visibilité. Dans ces conditions, la commune de Castelnau-Barbarens n’établit pas qu’en accordant le permis de construire en litige, le préfet du Gers aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-12 du code de l’urbanisme :  
 
23.  
Aux termes des dispositions de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 111-12 du même code : « Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration ». 
 
24.  
Il ressort des pièces du dossier que les eaux usées domestiques générées par le projet seront traitées par la mise en place d’une micro-station d’épuration, dispositif dont la commune appelante ne conteste pas le caractère adapté, et ne seront donc pas mélangées aux eaux pluviales.  Il ressort ensuite des pièces du dossier que les eaux sales du site correspondant aux effluents susceptibles de tomber autour des cuves (jus de silos, eaux de lavage, condensats du biogaz) et les eaux pluviales tombant sur les cuves seront retenues dans une zone de rétention entourant les cuves d’une superficie de 10 377 m², dont il n’est pas allégué qu’elle serait sous-dimensionnée.  Enfin, la voirie interne du projet comporte un réseau de collecte des eaux pluviales, y compris celles tombant sur les aires de manœuvre qui, après séparation des hydrocarbures, seront dirigées vers un bassin étanche de 1 095 m3 et ne seront ainsi pas rejetées dans le milieu naturel. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 
 
25.  
Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ». 
 
26.  
La commune de Castelnau-Barbarens fait valoir que le projet litigieux, compte tenu des insuffisances en matière de gestion des eaux sales et des eaux pluviales, expose les eaux du ruisseau du Prélat, qui s’écoute au sud du terrain d’assiette du projet, ainsi que la zone humide située en contrebas du terrain d’assiette du projet, à un risque de pollution. Elle fait également état des nuisances occasionnées par le flux de circulation d’engins agricoles généré par le projet.  Toutefois, eu égard à ce qui a été dit aux points 21 et 23, elle n’établit pas que le projet aurait des conséquences dommageables pour l’environnement impliquant que le préfet du Gers assortisse l’autorisation de construire de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 
27.  
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Biometh.32, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens et autres, au soutien de laquelle la commune de Castelnau-Barbarens est intervenue, tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2024 du  préfet du Gers portant délivrance d’ un permis de construire à ladite société.  
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
28.  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État et de la société Biometh.32, qui n’ont pas la qualité de parties perdantes, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens.  
29.  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de de Castelnau-Barbarens une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Biometh.32 sur le fondement des mêmes dispositions.  
30.  
Enfin, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens et autres la somme demandée par la société Biometh.32 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er :  
Les requêtes de l’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens et autres et de la commune de Castelnau-Barbarens sont rejetées.  
 
Article 2 :  
La commune de Castelnau-Barbarens versera à la société Biometh.32 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 :  
Le surplus des conclusions présentées par la société Biometh.32 au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 
Article 4 :  
Le présent arrêt sera notifié à la l’association Sauvegarde et Avenir de Castelnau-Barbarens, à la commune de Castelnau-Barbarens, à la société Biometh.32 et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
 
Copie en sera adressée au préfet du Gers.  
 
Délibéré après l’audience du 24 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Beuve Dupuy, présidente, 
Mme Réaut, première conseillère, 
M. Gasnier, conseiller.   
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.   
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
V. REAUT 
La présidente,  
 
 
 
MP. BEUVE B... 
Le greffier, 
 
 
 
C. PELLETIER 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.