CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025, notifié 10 février 2025, par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler la décision du  
 6 février 2025, notifiée le 10 février 2025 par laquelle cette même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours et l'a astreinte à se présenter cinq fois par semaine dans les locaux de la gendarmerie de Frontenay-Rohan-Rohan. 
 Par un jugement n° 2500356-2500357 du 27 février 2025, le tribunal administratif  
 de Poitiers a fait droit à ses demandes et a enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer  
 à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le n° 25BX00746, la préfète des Deux-Sèvres demande à la cour ; 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter les demandes de Mme D. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité compétente ; 
 - elles sont suffisamment motivées ; 
 - l'intéressée ne justifie pas d'une résidence continue sur le territoire français depuis son entrée en 2019, en raison d'une absence prolongée et non justifiée entre septembre 2021 et février 2023, période pendant laquelle elle s'est soustraite à une assignation à résidence consécutive à une mesure d'éloignement en date du 3 février 2021, ni de liens personnels et familiaux d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité suffisantes pour caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de  
 l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; elle dispose toujours de ses parents dans son pays d'origine, où elle a vécu l'essentiel de son existence,  
 et n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale ou sociale au Maroc ; si elle soutient être hébergée chez son oncle et sa tante, ceux-ci ont déclaré aux forces de l'ordre le  
 22 septembre 2021 n'avoir plus de nouvelles de leur nièce, partie sur Paris sans communiquer sa nouvelle adresse ; 
 - Mme D n'a pas indiqué à ses services lors de sa première demande de titre de séjour en 2020 que ses parents avaient confié sa tutelle à sa tante ; l'attestation de tutelle a été légalisée postérieurement à son arrivée, soit le 16 août 2019, alors qu'elle est entrée en France le 13 janvier 2019 ; 
 - elle a signé un contrat d'apprentissage en 2023 alors qu'elle se trouvait en situation irrégulière ; 
 - Mme D ne pouvait prétendre à sa régularisation sur le fondement de l'accord franco-marocain, dès lors qu'elle n'était pas entrée sur le territoire en possession d'un visa long séjour ; 
 - par l'effet dévolutif de l'appel, il s'en remet à ses écritures de première instance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, Mme D, représentée par Me Denis, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individualisé et circonstancié de sa situation et ne l'a jamais invitée à présenter des observations écrites, il s'est borné à relever qu'elle s'était soustraite à une précédente mesure d'éloignement du 3 février 2021 ;  
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie remplir les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entrée régulièrement en France en janvier 2019, alors qu'elle était mineure, et a été confiée à sa tante par attestation de tutelle ; elle réside de manière continue sur le territoire français depuis plus de six ans, chez son oncle et sa tante à Magne, justifie d'une absence de condamnation pénale, de liens personnels et affectifs stables, notamment avec un ressortissant français dont elle est la compagne depuis janvier 2023, et d'une intégration sociale et professionnelle avérée ; elle produit à cet égard une promesse d'embauche, un contrat d'apprentissage en CAP cuisine pour la période 2023-2025, des bulletins de salaire, des attestations d'inscription, de financement et de résultats scolaires, ainsi que des certificats médicaux, pièces bancaires, attestations de bénévolat, et témoignages circonstanciés de proches, démontrant la réalité, la stabilité et l'intensité de ses liens en France ; 
 - en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 3 février 2021 n'était valable que pour une durée d'un an et a donc expiré le 25 mars 2023, soit un an après l'ordonnance de la cour rejetant la demande d'annulation dirigée contre cette décision ; cette décision ne pouvait ainsi avoir aucune incidence sur l'appréciation portée sur sa demande ; 
 - elle justifie d'une présence régulière en France entre 2021 et 2023 ; 
 - malgré l'injonction claire du tribunal administratif de Poitiers de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, le préfet lui a seulement remis une autorisation provisoire de séjour. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le n° 25BX00747, la préfète des Deux-Sèvres demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n°s 2500356-2500357 rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 27 février 2025. 
 Elle soutient que les moyens qu'elle invoque, identiques à ceux exposés au soutien de la requête n° 25BX00746, sont sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande de Mme D. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, Mme D, représentée par Me Denis, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de la préfète des Deux-Sèvres ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individualisé et circonstancié de sa situation et ne l'a jamais invitée à présenter des observations écrites, qui s'est borné à relever qu'elle s'était soustraite à une précédente mesure d'éloignement du 3 février 2021 ;  
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie remplir les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entrée régulièrement en France en janvier 2019, alors qu'elle était mineure, et a été confiée à sa tante par attestation de tutelle ; elle réside de manière continue sur le territoire français depuis plus de six ans, chez son oncle et sa tante à Magne, justifie d'une absence de condamnation pénale, de liens personnels et affectifs stables, notamment avec un ressortissant français dont elle est la compagne depuis janvier 2023, et d'une intégration sociale et professionnelle avérée ; elle produit à cet égard une promesse d'embauche, un contrat d'apprentissage en CAP cuisine pour la période 2023-2025, des bulletins de salaire, des attestations d'inscription, de financement et de résultats scolaires, ainsi que des certificats médicaux, pièces bancaires, attestations de bénévolat, et témoignages circonstanciés de proches, démontrant la réalité, la stabilité et l'intensité de ses liens en France ; 
 - en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 3 février 2021 n'était valable que pour une durée d'un an et a donc expiré le 25 mars 2023, soit un an après l'ordonnance de la cour rejetant la demande d'annulation dirigée contre cette décision ; cette décision ne pouvait ainsi avoir aucune incidence sur l'appréciation portée sur sa demande ; 
 - elle justifie d'une présence régulière en France entre 2021 et 2023 ; 
 - la préfète des Deux-Sèvres n'apporte aucun élément venant motiver sa demande de sursis à exécution ni de raison justifiant une telle demande ; elle se borne à reprendre sa requête d'appel visant à l'annulation du jugement ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas sérieux ; 
 - malgré les injonctions prononcées par le tribunal, et en dépit d'une demande  
 en ce sens, elle n'a été mise en possession que d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 25 décembre 2024, alors que le tribunal avait enjoint à la préfète de lui délivrer un  titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteur publique, 
 - et les observations de Me Denis, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D, ressortissante marocaine née en 2002, est entrée en France  
 le 13 janvier 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 4 juin 2020, elle a sollicité  
 la délivrance d'un titre de séjour " salarié ". Par un arrêté du 3 février 2021, la préfète des  
 Deux-Sèvres a refusé de faire droit à cette demande et a assorti ce refus d'une obligation  
 de quitter le territoire français, que Mme D n'a pas exécutée. Le 28 mars 2024, l'intéressée a de nouveau présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étudiante ainsi que sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un premier arrêté en date du 28 janvier 2025 et un second en date du  
 6 février 2025, tous les deux notifiés le 10 février 2025, la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, a rejeté cette demande, a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2500356-2500357 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces arrêtés et a enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Par la requête n° 25BX00746, la préfète des Deux-Sèvres relève appel de ce jugement et, par la requête n° 25BX00747, elle demande qu'il soit sursis à son exécution. Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 
 Sur la requête n° 25BX00746 : 
 2.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3.Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée régulièrement sur le territoire français le 13 janvier 2019, alors qu'elle était mineure, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a été confiée à la garde de sa tante en vertu d'une attestation de tutelle établie le  
 16 août 2019. Contrairement à ce que soutient le préfet, les nombreuses pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux échelonnés de 2021 à 2023, les attestations scolaires, les bulletins de salaire, les justificatifs de formation professionnelle, ainsi que les témoignages de tiers sur sa présence en France, établissent sa résidence habituelle sur le territoire français, sans rupture significative, depuis qu'elle y est entrée. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée s'est engagée dans un contrat d'apprentissage en CAP cuisine, débuté en 2023, qu'elle doit poursuivre jusqu'en juin 2025, lequel lui procure des revenus réguliers et stables et qui doit, selon ses allégations non contestées sur ce point, déboucher sur un recrutement au sein du restaurant de son oncle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Mme D produit en outre une attestation de son compagnon, M. C, ressortissant français, qui indique entretenir une relation sentimentale avec elle depuis  
 janvier 2023. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et en particulier de la durée de sa présence sur le territoire français et de son insertion professionnelle, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans que la seule circonstance qu'elle se soit soustraite à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 3 février 2021 y fasse obstacle. 
 4.Il résulte de ce qui précède que le préfet des Deux-Sèvres n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 28 janvier 2025 refusant à Mme D un titre de séjour et, par voie de conséquence, celles du mêmes jour lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision du 6 février 2025 l'assignant à résidence.  
 Sur la requête n° 25BX00747 : 
 5.Dès lors qu'il est statué, par le présent arrêt, sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2025 du tribunal administratif de Poitiers, les conclusions de la préfète des Deux-Sèvres tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme global de 1 200 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n° 25BX00746 est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25BX00747 de la préfète  
 des Deux-Sèvres. 
 Article 3 : L'État versera à Mme D la somme de 1 200 euros en application  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A D, au préfet des Deux-Sèvres et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Catherine Girault, présidente, 
 Mme Sabrina Ladoire, présidente assesseure, 
 M. Antoine Rives, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025 
 Le rapporteur, 
 Antoine B 
 La présidente, 
 Catherine Girault 
 Le greffier, 
 Fabrice Benoit 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 25BX00747