CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
   
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société par actions simplifiée (SAS) Centrale photovoltaïque de Pompiey a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision par laquelle le préfet de  Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d’autorisation de défricher 76,8 ha de terres situés sur le territoire de la commune de Pompiey en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol. 
 
Par un jugement n° 2402232 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
La SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey a également demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler deux arrêtés du 12 février 2024 du préfet de Lot-et-Garonne portant refus de permis de construire deux centrales photovoltaïques sur le territoire de la commune de Pompiey. 
 
Par un jugement n° 2402233, 2402234 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
 
 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025 sous le n° 25BX00794, la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour :  
  
d’annuler le jugement n° 2402232 du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 
d’annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée ; 
 
d’enjoindre au préfet de réexaminer la demande d’autorisation de défrichement dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; 
les motifs de la décision sont insuffisamment précis ; 
une enquête publique aurait dû être organisée avant l’édiction de la décision contestée ; 
le projet ne méconnait pas les dispositions du 3° de l’article L. 341-5 du code forestier contrairement à ce qu’a retenu le tribunal ; 
les autres motifs de refus de l’arrêté du 24 avril 2024, portant sur la méconnaissance des dispositions des 7°, 8° et 9° de l’article L. 341-5 du code forestier sont infondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025 sous le n° 25BX00795 et un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour :  
 
d’annuler le jugement n° 2402233, 2402234 du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d’annulation des arrêtés du préfet de  Lot-et-Garonne du 12 février 2024 refusant les permis de construire deux centrales photovoltaïques sur le territoire de la commune de Pompiey ; 
 
d’annuler les arrêtés par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer les permis de construire sollicités ; 
 
d’enjoindre au préfet de réexaminer les demandes de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; 
les arrêtés du 12 février 2024 sont insuffisamment motivés ; 
le refus d’autorisation de défrichement étant illégal, le préfet ne pouvait pas fonder ses refus de sur la décision portant refus d’autorisation de défrichement ; 
les autres motifs de refus des arrêtés du 12 février 2024, portant sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 
Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 9 juillet 2025 et le 29 juillet 2025, M. C... A..., représenté par la SELARL Franz Touche Avocats, demande à la cour de rejeter la requête n° 25BX00795. 
 
Il soutient que le projet est écologiquement incohérent, présente un impact important sur la biodiversité et des risques d’incendie, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et par le préfet de Lot-et-Garonne en première instance. 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
  
Vu :  
 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de l’environnement ; 
le code forestier ; 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Ellie ;  
- les conclusions de M. B... ;  
- et les observations de Me Touche, représentant M. A.... 
   
Considérant ce qui suit :  
  
La SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey a déposé une demande d’autorisation de défrichement de bois sur la commune de Pompiey (Lot-et-Garonne) le 21 juin 2023, en vue d’installer une installation de production d’électricité photovoltaïque au sol. Une décision implicite de rejet est intervenue six mois plus tard, le 2 février 2024, en application de l’article R. 341-7 du code forestier. A la suite d’une demande en ce sens présentée par la société pétitionnaire, le préfet de Lot-et-Garonne a communiqué les motifs de refus de l’autorisation de défrichement par un courrier du 24 avril 2024. La SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey a également déposé deux demandes  portant sur deux centrales photovoltaïques sur le territoire de la même commune, qui ont été rejetées par le préfet du Lot-et-Garonne par deux arrêtés du  12 février 2024. La SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey demande à la cour d’annuler le jugement n° 2402232 du 28 janvier 2025 et le jugement n° 2402233,2402234 du  28 janvier 2025 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision du 2 février 2024 portant refus d’autorisation de défrichement et des arrêtés du 12 février 2024 portant refus de permis de construire. 
  
Les requêtes susvisées concernent le même projet. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt. 
 
Sur l’intervention de M. A... dans le dossier n° 25BX00795 : 
 
M. A..., en sa qualité de propriétaire de parcelles boisées à proximité du terrain d’assiette du projet, justifie d’un intérêt suffisant au maintien des deux arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne refusant les permis de construire demandés par la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey. Ainsi, son intervention à l’appui du mémoire en défense formé par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est recevable. 
 
Sur la régularité des jugements attaqués : 
 
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 
 
Il ressort des termes du jugement attaqué n° 2402232 que le tribunal administratif de Bordeaux a énoncé précisément, au point 8 de son jugement et après avoir détaillé la situation du projet au sein des bassins versants de l’Avance et de la Gélise, dans les périmètres de protection éloignés des sources de Guillery, de Clarens et du puits de Lagagnan, les motifs pour lesquels il a écarté le moyen concernant les risques de pollution des eaux souterraines, en s’appuyant notamment sur les avis de la mission régionale de l’autorité environnementale et de l’agence régionale de santé. Le tribunal a en outre indiqué que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le maintien des bois à défricher est nécessaire à la qualité des eaux au sens du 3° de l’article L. 341-5 du code forestier du fait des risques de pollutions des nappes d’eaux en raison des modifications physico-chimiques des sols et sous-sols induits par le seul défrichement de la zone. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité. 
 
Pour rejeter la demande de permis de construire dans l’instance n°2402233, 2402234, le tribunal a fait référence au jugement rendu le même jour rejetant la demande d’autorisation de défrichement présentée par la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey et a indiqué que le défaut d’une telle autorisation était de nature à justifier à lui seul le rejet des demandes de permis de construire, le préfet étant tenu de refuser leur délivrance. Le tribunal a ainsi suffisamment motivé son jugement, ce dernier n’étant par suite entaché d’aucune irrégularité à ce titre. 
 
 
 
Sur la légalité de la décision du 2 février 2024 portant refus de délivrance de l’autorisation de défrichement : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
Ainsi qu’il ressort du courrier du 24 avril 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a fondé la décision de refus d’autorisation de défrichement en cause sur les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier et a indiqué que le maintien des bois sur les surfaces considérées était indispensable au regard des nécessités de l’équilibre biologique du territoire, le caractère boisé du sol contribuant à la protection des nappes d’eau souterraines, du maintien des peuplements ayant bénéficié d’avantages fiscaux en cours d’engagement trentenaire et de la protection des personnes et des biens au regard du risque très fort de feu de forêt. Ce faisant, il a suffisamment motivé sa décision en fait et en droit, la société requérante étant mise à même de comprendre les motifs de refus qui lui étaient opposés et de les contester utilement devant le juge. 
 
En deuxième lieu, l’article L. 123-1 du code de l’environnement dispose que : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ». Aux termes de l’article L. 123-2 du même code : « I.- Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1. / (…) ». Aux termes de l’article R. 123-1 du code de l’environnement : « I. - Pour l’application du 1° du I de l’article L. 123-2, font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact en application des II et III de l’article R. 122-2 et ceux qui, à l’issue de l’examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d’une telle étude. / II. - Ne sont toutefois pas soumis à l’obligation d’une enquête publique, conformément au troisième alinéa du 1° du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126-1 du code rural, lorsqu’ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares. (…) ». L’article L. 311-1 du code forestier prévoit que : « Pour l’application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier ». Selon l’article L. 312-1 de ce code : « Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le défrichement en litige porte sur une surface de 76 hectares, soit une surface supérieure à 25 hectares. Toutefois, l’enquête publique a pour objet, ainsi qu’il ressort des termes mêmes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, l’information et la prise en compte des intérêts des tiers avant l’autorisation de projets ou programmes susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Un refus d’autorisation de défrichement n’étant pas susceptible par lui-même d’affecter l’environnement, il n’a pas à être précédé de la réalisation d’une enquête publique, de sorte que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) / 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la surface à défricher représente une superficie de 76,8 ha située sur les bassins versants de l’Avance et de la Gélise, dans les périmètres de protection éloignés des sources de Guillery, de Clarens et du puits de Lagagnan qui alimentent au total 13 684 personnes sur 17 communes. Sur ces trois points de captage d’eau, la source de Clarens et le puits de Lagagnan ne peuvent pas être secourus par interconnexion. L’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux d’établissement des périmètres de protection autour de la source de Guillery précise ainsi qu’« une attention particulière devra être portée à toute activité susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines et de surface » situées en zone de protection éloignée. Dans le même sens, les arrêtés préfectoraux du 17 septembre 1993 et du 20 mai 1997, déclarant d’utilité publique les travaux de création des périmètres de protection du puits de Lagagnan et de la source de Clarens, soumettent à autorisation les déboisements et défrichements, sauf s’ils sont suivis de la plantation de nouvelles essences forestières, à l’intérieur du périmètre de protection éloigné compte tenu du risque de pollution des sous-sols lié à la présence de cuvettes d’origine karstiques. Le projet est en outre partiellement implanté sur une zone qui comporte des cours d’eau temporaires, selon la carte du réseau hydrographique mentionnée dans l’étude d’impact, qui est susceptible d’engendrer une modification des conditions d’infiltration des eaux et une dégradation du cours d’eau. S’agissant des effets du seul défrichement, l’étude d’impact se borne à indiquer que celui-ci, « à l’origine de la modification du couvert végétal (suppression des boisements), pourra être de nature à modifier les écoulements superficiels ». Dans le cadre de l’instruction de la demande, la mission régionale de l’autorité environnementale a relevé la présence de plusieurs masses d’eau souterraines au droit du projet dont celle liée aux « sables, graviers et galets plio-quaternaires de la Garonne à l’est du Ciron », ces cuvettes karstiques étant proches de la surface et vulnérables aux pollutions. L’agence régionale de santé, après avoir souligné la sensibilité du sous-sol à la pollution, a indiqué que le risque de pollution sera majoré par le défrichement, qui est de nature à entraîner une augmentation de la turbidité de la ressource en eau à l’origine de risques de contamination par des éléments pathogènes, la suppression du filtre naturel que constitue l’écosystème forestier entrainant également une augmentation de la concentration de polluants dans la ressource en eau. L’ensemble de ces motifs a conduit l’agence régionale de santé à émettre un avis défavorable au projet. Si les risques de pollution par les hydrocarbures, en phase chantier comme en phase exploitation, apparaissent limités au regard des conclusions de l’étude d’impact, les installations photovoltaïques présentant en outre par elles-mêmes peu de risque de pollution compte tenu de leur composition, ces éléments ne permettent pas de limiter les risques de pollution liés aux modifications physico-chimiques des sols et sous-sols induits par le seul défrichement de la zone. Dès lors, ainsi que l’a jugé le tribunal, compte tenu des impacts négatifs du défrichement envisagé sur les nappes d’eau souterraines et de l’intérêt général qui s’attache à la conservation de leur intégrité, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le maintien des bois à défricher était nécessaire à la qualité des eaux au sens du 3° de l’article L. 341-5 du code forestier. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire (…) 9° A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet de défrichement de plus de 76 hectares s’implante au cœur du massif des Landes de Gascogne, massif le plus important d’Europe avec une surface de plus d’un million d’hectares et composé majoritairement de pins maritimes, arbres résineux extrêmement inflammables. Le plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PidPFCI) 2019-2029 approuvé le 16 septembre 2020, document d’approche générale de la problématique feux de forêt à l’échelle du territoire des départements de Dordogne, de Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ayant pour objet de recenser l’ensemble des actions, schémas et plans intervenant dans la protection des forêts contre les incendies, classe ce massif en aléa feu de forêt « très fort », niveau le plus haut. Le terrain en cause se situe en zone d’aléa faible à très fort, pour l’essentiel de la zone d’implantation du projet. Il ressort par ailleurs de l’étude d’impact que le terrain d’assiette du projet est situé au sein de boisements dédiés à la sylviculture avec des peuplements d’âges et d’essences variés (résineux dominants, en particulier les pins maritimes, très inflammables mais aussi feuillus). L’étude d’impact indique également que le défrichement imposé par le projet aura pour effet de modifier le micro-climat, ce qui rendra les terrains plus secs et plus chauds. 
 
Les centrales photovoltaïques entrainent par ailleurs un risque spécifique d’incendie, résultant notamment d’arcs électriques, d’agression externe, d’erreurs de montage ou d’entretien ou d’impact de foudre, ainsi qu’il ressort notamment de l’étude technique portant sur le rôle des parcs de panneaux photovoltaïques en matière de prévention et de lutte contre les feux de végétation du 19 juin 2023 versée au dossier par le ministre. Cette étude retient deux incendies en lien avec des parcs photovoltaïques en moyenne par an et indique que l’intervention des services de secours est quant à elle rendue plus compliquée par la difficulté d’accéder à l’intérieur des parcs entièrement clos, le risque d’électrocution des pompiers du fait de la présence résiduel d’électricité, la présence d’un tapis herbacée et de zones végétalisés au sein des parcs, parfois imposé au titre des mesures environnementales qui permet à l’incendie de se propager sur toute la surface du parc et l’impossibilité de largages par des avions bombardiers d’eau en raison de risque de dommages très importants faits aux panneaux photovoltaïques.  
 
L’étude d’impact mentionne plusieurs séries de mesures destinées à maîtriser le risque incendie, parmi lesquelles l’accessibilité permanente au site facilitée afin de permettre l’intervention des services de secours, l’entretien de la végétation à l’intérieur du parc photovoltaïque, le respect des obligations légales de débroussaillement (zone débroussaillée de 50 m de profondeur à partir de la clôture), la réalisation de pistes d’accès de largeur adaptée (5 à 6 m de largeur), l’implantation de 3 citernes (réserves souples) de 60 m³, 3 bornes incendies et une signalisation adaptée.  
 
 
 
Si ces mesures sont de nature à atténuer le risque, ce dernier demeure réel, en raison de l’importance du défrichement, de la suppression de la couverture végétale qui conduit à rendre le sol plus chaud et à exposer davantage le reste de la forêt au vent. Le ministre se prévaut ainsi de la circonstance qu’une douzaine de départs de feu sont intervenus dans des centrales photovoltaïques entre 2015 et 2022. En définitive, au regard de l’aléa incendie « très fort » applicable au terrain d’assiette du projet, au risque spécifique présenté par les centrales photovoltaïques en cas d’incendie au sein du parc ou à proximité, à l’importance du défrichement et aux nombreux incendies qui se sont déclarés au sein du massif des Landes de Gascogne depuis 2022, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le maintien des bois était nécessaire à la protection contre le risque d’incendie, des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés. 
 
Il résulte de ce qui précède que la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 
Sur la légalité des arrêtés préfectoraux du 12 février 2024 portant refus de permis de construire : 
  
Aux termes de l’article L. 341-7 du code forestier : « Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l’exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement, nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. ». Et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ». 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 19 du présent arrêt que le préfet de  Lot-et-Garonne a pu légalement rejeter les demandes de la société requérante tendant à obtenir la délivrance d’une autorisation de défrichement en vue de la réalisation de parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de Pompiey. Il était par suite tenu, en application des dispositions citées au point qui précède, de refuser d’accorder les permis de construire ces ouvrages. Dans ces conditions, les moyens soulevés par l’appelante contre les deux arrêtés préfectoraux du 12 février 2024 doivent être écartés comme inopérants. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.  
 
Sur les frais liés aux litiges : 
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
DÉCIDE : 
  
 
Article 1er : L’intervention de M. C... A... dans le dossier n° 25BX00795 est admise. 
 
Article 2 : Les requêtes de la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey sont rejetées. 
 
Article 3 : Les conclusions de la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Centrale photovoltaïque de Pompiey, à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à M. C... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. 
 
 
Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Balzamo, présidente, 
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, 
M. Ellie, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. 
  
  
  
Le rapporteur, 
  
  
  
S. Ellie 
  
La présidente, 
  
  
  
E. Balzamo 
 
  
  
La greffière, 
  
  
  
S. Hayet 
  
 
 
 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.