CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a été regardé comme demandant au tribunal administratif de la Guyane de condamner l’université de Guyane à lui verser une indemnité de 30 500 euros en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis. 
 
Par une ordonnance n° 2201044 du 11 février 2025, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 avril, 13 juin et 22 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par Me Nauche, doit être regardé comme demandant à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane du 11 février 2025 ;  
 
2°) d’annuler la décision du 16 juillet 2021 de la directrice de l’IUFC de l’université de la Guyane de l’ajourner à l’examen du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL pour l’année 2020/2021 ;  
 
3°) de condamner l’université de la Guyane à lui verser la somme de 120 570 euros à titre de dommages-et-intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, ou à défaut du 10 octobre 2024, avec la capitalisation des intérêts ;  
 
4°) d’enjoindre à l’université de la Guyane de lui délivrer le diplôme du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’université de la Guyane la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- c’est à tort que le premier juge n’a pas regardé sa demande comme tendant à l’annulation de la décision prononçant son ajournement à l’examen du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL, pour l’année 2020/2021, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision ; une telle demande était recevable ; 
- c’est à tort qu’il a estimé que ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables à défaut de demande préalable, dès lors que cette irrégularité peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue et qu’il a formé une telle demande oralement lors de son entretien du 12 octobre 2021, réitérée par courriel du 10 octobre 2024 ;   
- l’ordonnance, qui vise sa demande d’indemnisation du préjudice moral à hauteur de 30 500 euros, omet de viser son préjudice matériel, évalué à 68 000 euros ;  
- la délibération contestée est entachée d’une illégalité externe, au vu du procès-verbal de délibération du jury, de la composition du jury et des conditions de sa convocation à la soutenance de février 2021 ;  
- elle est entachée d’une illégalité interne au regard de la rupture d’égalité entre les étudiants, de la simple mention « ajourné » figurant dans la grille d’évaluation révélant une appréciation non conforme à la délibération fixant les règles relatives à l’examen et des prises en compte de considérations autres que la valeur des épreuves ;  
- il est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices résultant de la faute commise par l’administration et de la discrimination dont il a fait l’objet ; 
- il justifie d’un préjudice financier de 90 070 euros résultant de la perte de gains futurs et d’un préjudice moral de 30 500 euros.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, l’université de la Guyane, représentée par la SCP Poupet & Kacenelenbogen conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les conclusions indemnitaires présentées par M. A... étaient irrecevables en l’absence de demande préalable et, en toute hypothèse, non fondées, en l’absence de faute commise par l’Université et de justification d’un préjudice ;  
- le tribunal n’ayant pas été saisi de conclusions en annulation, il n’a pas statué ultra petita ; en toute hypothèse, de telles conclusions étaient irrecevables pour cause de tardiveté ; au surplus, les moyens soulevés n’étaient pas fondés.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025. 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Molina-Andréo,  
- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public, 
- et les observations de Me Nauche, représentant M. A..., et de Me Stock, représentant l’Université Guyane Cayenne. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif (..) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n 'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient 1'exposé des faits et moyens, ainsi que 1'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».  
 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Cette condition de recevabilité de la requête doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.  
 
 
3. Pour rejeter la demande de M. A... comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de la Guyane a estimé que les conclusions indemnitaires présentées par l’intéressé n’avaient été précédées d’aucune demande préalable à l’administration au sens de l’article R. 421-1 précité du code de justice administrative, alors même qu’il avait été invité par la juridiction, par courrier du 2 octobre 2024, à régulariser sa requête. Toutefois, l’appelant se prévaut de ce qu’il avait adressé une demande indemnitaire préalable à l’université de la Guyane, d’abord oralement lors de son entretien du 12 octobre 2021, puis par courriel du 10 octobre 2024. Or, ce courriel, adressé à l’administration et joint au dossier, peut être regardé, alors même qu’il ne chiffre pas les préjudices en cause, comme comportant effectivement, au vu des termes employés, une demande préalable à fin d’indemnisation. Le silence gardé par l’université sur une telle demande valant, à la date de l’ordonnance attaquée, décision de rejet, la condition posée au deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative précité tenant à « l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » était remplie. Par suite, et contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, la demande indemnitaire était recevable.  
 
 
4. En second lieu, il ressort de l’examen du dossier de première instance que la demande dont M. A... a saisi le tribunal administratif, tendait également à la contestation du bien-fondé de la décision, révélée par son relevé de notes et résultats du 16 juillet 2021, de la directrice de l’IUFC de l’université de la Guyane de l’ajourner de l’examen du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL pour l’année 2020/2021. A ce titre, en se prévalant de l’illégalité de cette décision, M. A... devait être regardé comme tendant à l’annulation tant de cette décision, jointe au dossier, que du rejet implicite du recours gracieux formé le 29 juillet 2021 contre ladite décision, lequel recours était également joint au dossier. Le premier juge n’a pas visé ces conclusions, et n’a pas davantage statué sur ce point. Par suite, son ordonnance est également irrégulière en tant qu’elle omet de statuer sur les conclusions à fin d’annulation. 
 
 
5. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du 11 février 2025 du président du tribunal administratif de la Guyane.  
  
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de la Guyane pour qu’il statue sur la demande de M. A....  
  
 
7. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Nauche, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat de mettre à la charge de l’université de la Guyane le versement à Me Nauche d’une somme de 1 200 euros. 
 
8. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’université de la Guyane demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
décide : 
 
 
Article 1er : L’ordonnance n° 2201044 du 11 février 2025 du président du tribunal administratif de la Guyane est annulée.  
 
Article 2 : M. A... est renvoyé devant le tribunal administratif de la Guyane pour qu’il soit statué sur sa demande.  
 
Article 3 : L’université de la Guyane versera à Me Nauche une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Victoria Nauche et à l’université de la Guyane. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Balzamo, présidente, 
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, 
M. Ellie, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.  
 
La rapporteure, 
 
 
 
B. MOLINA-ANDREOLa présidente, 
 
 
 
E. BALZAMOLe greffier, 
 
 
 
C. PELLETIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.