CAA33 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Bristol-Myers Squibb (BMS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser les sommes provisionnelles de 3 453 120,01 euros au titre de la créance principale correspondant au montant de factures impayées, 154 280,81 euros correspondant aux intérêts moratoires et 1 840 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance n° 2300763 du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a fait droit à ces demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), représenté par Me Alonso Garcia, demande à la cour : 
   
 1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique du 31 mars 2025 ; 
 2°) de prononcer en toute hypothèse un non-lieu à statuer partiel sur la demande présentée devant le tribunal par la société BMS, à hauteur de 1 678 961,50 euros en principal ; 
 3°) de rejeter pour le surplus les demandes présentées par cette société devant le tribunal ; 
 4°) subsidiairement, de réformer l’ordonnance du 31 mars 2025 en tant qu’elle a condamné le CHUM à verser à la société BMS la somme provisionnelle de 1 708 473, 92 euros au titre de la créance principale des 32 factures annexées à la mise en demeure du 4 août 2023, en tant qu’elle a condamné le CHUM à verser à cette société la somme provisionnelle de 1 840 020,73 euros au titre la créance principale des factures mentionnées au point 22 de la requête ainsi que les sommes provisionnelles dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de ces mêmes factures, et en tant qu’elle a condamné le CHUM à verser à ladite société les sommes provisionnelles au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures autres que celles mentionnées au point 22 de la présente requête. 
 5°) de mettre à la charge de la société une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l’ordonnance du 31 mars 2025 est entachée d’un vice de méconnaissance du contradictoire ; 
 - elle omet de relever l’irrecevabilité de la demande présentée par la société BMS ; 
 - le juge des référés a méconnu le principe de l’acquiescement aux faits résultant des dispositions de l’article R.612-6 du code de justice administrative ; 
 - il n’a pas usé de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative ; 
 - la somme provisionnelle réclamée est sérieusement contestable dès lors qu’une partie des factures a été réglée par le CHUM ; 
 - elle est également contestable dès lors que les stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales ont été méconnues ; 
 - les sommes réclamées au titre des intérêts moratoires sont encore contestables en l’absence de preuve de certaines réceptions de factures ; 
 - la demande d’injonction est assortie d’une astreinte injustifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la société BMS, représentée par Mes Moiroux et Soriano, conclut au rejet de la requête, à ce que le CHUM soit condamné à verser la somme de 3 922 035,58 euros pour la créance au principal, mise à jour à la date d’introduction du présent mémoire en défense et tenant compte des paiements intervenus postérieurement à l’ordonnance de référé provision de première instance, 851 661,59 euros au titre des intérêts moratoires, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir, et 2 920 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à ce que la provision accordée soit assortie d’un délai d’exécution fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu’à l’entière exécution de la décision à intervenir, et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du CHUM en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens d’irrégularité de l’ordonnance ne sont pas fondés ; 
 - les moyens mettant en cause le bien-fondé de l’ordonnance attaquée ne sont pas fondés ; 
 - au 2 mai 2025, pour les 46 factures visées dans la requête de première instance, le CHUM est toujours débiteur de la somme de 1 796 564,12 euros pour la créance en principal, de la somme de 568 509 euros au titre des intérêts moratoires, et de la somme de 1 840 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 - elle est en droit, à titre reconventionnel, d’obtenir le paiement de 27 nouvelles factures émises au titre des marchés et échues postérieurement à la requête de première instance déposée le 19 décembre 2023 ; elle est à ce titre fondée à demander les sommes supplémentaires de 2 125 471,46 euros pour la créance au principal, 283 152,59 euros, au titre des intérêts moratoires dus en application des stipulations des marchés, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir, et 1 080 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ; sa créance à ce titre est incontestable dans son principe et dans son montant. 
 Par un courrier en date du 17 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge des référés était susceptible de soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel incident de la société BMS tendant au versement d’une indemnité provisionnelle complémentaire correspondant aux sommes échues postérieurement à la saisine du juge des référés de première instance, en l’absence de formalisation d’un différend et d’une réclamation préalable dans les conditions prévues par l’article 37.1 du VVAG-FCS. 
 La société BMS a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, communiqué le même jour. 
 Le CHU de la Martinique a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, communiqué le même jour. 
 Le président de la cour a désigné M. B... A... comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu’elles instituent, de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n’est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 
 2. La société Bristol-Myers Squibb (BMS) est titulaire de quatre marchés publics pour la fourniture de spécialités pharmaceutiques au centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner le CHUM à lui verser les sommes provisionnelles de 3 453 120,01 euros correspondant à des factures impayées émises dans le cadre de l’exécution des marchés en cause, de 154 280,81 euros correspondant aux intérêts moratoires dus et de 1 840 euros correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. Par une ordonnance du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal a intégralement fait droit à ces demandes. Le CHUM relève appel de cette ordonnance. Par la voie de l’appel incident, la société BMS demande la condamnation du CHUM à lui verser un supplément d’indemnité provisionnelle d’un montant total de 2 409 704,05 euros. 
 Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 
 3. En premier lieu, si le CHUM prétend ne pas avoir été destinataire de la mise en demeure de produire des observations qui lui était destinée, en date du 15 mars 2024, ni de l’ordonnance de clôture de l’instruction qui a été fixée au 12 décembre 2024, il résulte de l’instruction que l’établissement a cependant accusé réception de ces pièces sur la plateforme Télérecours, le 18 mars 2024 à 13h03 pour la première et le 25 novembre 2024 à 13h18 pour la seconde. Par suite le moyen tiré d’un vice dans le caractère contradictoire de la procédure devant le juge des référés manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal aurait méconnu son office en ce qui concerne l’application du principe de l’acquiescement au fait rappelé au point 2 de l’ordonnance. Si le CHUM entend contester l’appréciation qui a été portée par le juge sur l’existence, dans le dossier, d’éléments venant contredire l’acquiescement tacite aux faits résultant du silence gardé par l’établissement à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 mars 2024, cette contestation relève du bien-fondé de l’ordonnance et non de sa régularité. 
 5. En troisième et dernier lieu, le premier juge n’a pas davantage méconnu son office en s’abstenant de s’assurer que la société BMS avait déposé les factures dont elle se prévaut sur la plateforme Chorus Pro, alors notamment qu’il a régulièrement constaté l’acquiescement aux faits du CHUM et que, si la société a produit les factures considérées, l’établissement, pour sa part, en ne produisant pas de mémoire en défense, n’a pas contesté être redevable de la créance correspondante, ainsi que le relève à juste titre l’ordonnance. 
 Sur la recevabilité de la demande de première instance : 
 6. Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans version de 2009 applicable au marché en cause : « 37.1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / 37.2. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. (…) ». 
 7. L’apparition d’un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l’absence d’une telle mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations précédemment citées. 
 8. Par ailleurs, le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 
 9. Il résulte de l’instruction que la société BMS a adressé au CHUM, par une lettre du 4 août 2023 reçue le 16 août suivant, une mise en demeure de régler sous quinze jours l’intégralité des factures impayées au titre des marchés, pour un montant consolidé de 1 708 473,92 euros selon le détail des trente-deux factures jointes à cette mise en demeure. En l’absence de réponse et du paiement de ces factures par le CHUM, la société BMS a adressé au CHUM un mémoire en réclamation daté du 2 octobre 2023, que l’établissement indique avoir réceptionné le 9 octobre 2023, pour un montant consolidé de 2 462 319,53 euros en principal correspondant à trente-sept factures impayées. Enfin, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d’une demande de provision portant sur quarante-sept factures impayées, pour un montant en principal de 3 453 120,01 euros. 
 10. Il en résulte que la saisine du juge des référés a été précédée d’un différend ayant donné lieu à un mémoire en réclamation dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 6 uniquement en ce qui concerne le paiement des trente-deux factures visées par la mise en demeure du 16 août 2023. En effet, si le courrier du 2 octobre 2023 présente les caractéristiques d’un mémoire en réclamation en ce qui concerne la demande de paiement des factures ayant donné lieu à la mise en demeure du 4 août 2023, il ne saurait tenir lieu d’un tel mémoire en ce qui concerne les cinq autres factures impayées qu’il mentionne, pour un montant de 753 845,61 euros, en l’absence de naissance antérieure d’un différend les concernant. Il en va a fortiori de même s’agissant des dix factures supplémentaires mentionnées par la société BMS dans sa saisine du juge des référés, pour un montant total de 1 086 175,12 euros, pour lesquels aucun différend avec le CHUM n’a été préalablement formé ni n’a donné lieu à une réclamation préalable. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le CHUM est fondé à soutenir que la demande de première instance était exclusivement recevable, en vertu des dispositions de l’article 37 du CCAG-FCS, à hauteur de la somme de 1 708 473,92 euros correspondant aux trente-deux factures ayant donné lieu successivement à la mise en demeure du 4 août 2023 et au mémoire en réclamation du 2 octobre 2023, augmentée le cas échéant des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement y afférents. 
 Sur la créance en principal afférente aux trente-deux factures ayant donné lieu à mise en demeure et réclamation : 
 12. Le CHUM fait valoir qu’à la date de l’ordonnance de référé du 31 mars 2025, il avait d’ores et déjà procédé au règlement de vingt-neuf des factures mentionnées dans la mise en demeure que lui a adressé la société BMS le 4 août 2023 ainsi que dans le mémoire en réclamation du 2 octobre 2023, pour un montant de 1 678 961,50 euros. L’article 1er de l’ordonnance porte toutefois condamnation du CHUM à verser à la société BMS la somme provisionnelle de 3 453 120,01 euros « sous réserves de paiements intervenus postérieurement ». Par suite, en formulant cette condamnation le premier juge ne s’est pas abstenu de tenir compte des paiements dont l’établissement pouvait s’être déjà acquitté à la date à laquelle il a rendu sa décision, et ne s’est pas mépris dans cette mesure sur le caractère non sérieusement contestable de la créance, contrairement à ce que soutient le CHUM. 
 13. L’établissement requérant ne conteste aucunement le bien-fondé de la demande de paiement présentée par la société BMS pour les trente-deux factures considérées, dont il vient d’ailleurs d’être dit qu’il en avait d’ores et déjà réglé vingt-neuf à la date de l’ordonnance attaquée. La créance de la société présente donc un caractère non sérieusement contestable en ce qui concerne l’ensemble de ces factures. 
 Sur les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement : 
 14. Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « (…) Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ». Et aux termes de l’article 10.1 du CCAP des marchés : « Le délai global de paiement est fixé à 50 jours à compter de la date de réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est antérieure à la date d’admission des produits, à compter de la date d’admission. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus donne droit au versement d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux de la BCE en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (…) ». 
 15. Il résulte de l’instruction que les factures visées au point 13 ont été déposées par la société BMS sur la plateforme Chorus Pro, conformément à ses obligations résultant des dispositions et stipulations précitées. Elle justifie ainsi du paiement tardif desdites factures, et par conséquent du caractère non sérieusement contestable de la créance dont elle se prévaut s’agissant des intérêts moratoires y afférents. La société BMS est dès lors fondée à demander la condamnation du CHUM à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires, au taux prévu à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur le montant de chacune des trente-deux factures en cause, courant à compter du lendemain de la date d’échéance de ces factures jusqu’à leur paiement effectif. 
 16. La société BMS peut également se prévaloir, pour chacune des trente-deux factures non honorées ou payées avec retard, d’une créance de 40 euros présentant un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, soit un montant global de 1 280 euros. 
 Sur les conclusions d’appel incident : 
 17. Les conclusions d’appel incident présentées en appel par la société BMS, tendant au paiement d’une indemnité provisionnelle supplémentaire de 2 409 704,05 euros correspondant au montant de vingt-sept nouvelles factures impayées, augmenté des intérêts moratoires et de l’indemnité de recouvrement correspondants, ne peuvent être accueillies à défaut d’avoir été précédées de la naissance d’un différend et d’une réclamation préalablement portée auprès du CHUM dans les conditions posées par les dispositions de l’article 37.1 du CCAG-FCS rappelées au point 6. 
 Sur les frais d’instance : 
 18. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le CHUM est condamné à verser à la société BMS la somme provisionnelle de 1 708 473,92 euros correspondant à la créance principale des trente-deux factures impayées ayant donné lieu à la mise en demeure du 4 août 2023 et au mémoire en réclamation du 2 octobre 2023, sous réserve des paiements déjà intervenus. 
 Article 2 : Le CHUM est condamné à verser à la société BMS la somme provisionnelle correspondant aux des intérêts moratoires dus sur les trente-deux factures visées à l’article 1er, dans les conditions fixées au point 15 de la présente ordonnance et sous réserves des paiements déjà intervenus. 
 Article 3 : Le CHUM est condamné à verser à la société BMS la somme provisionnelle de 1 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des trente-deux factures visées à l’article 1er. 
 Article 4 : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique est réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Martinique et à la société Bristol-Myers Squibb. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Martinique et à la chambre régionale des comptes de la Martinique. 
 Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2025. 
   
 Le juge d’appel des référés, 
   
   B... A... 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.