CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Par un jugement n° 2401700 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A..., représenté par Me Dia, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 février 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence d’algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, un récépissé d’une validité de 6 mois dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le jugement attaqué est irrégulier, sa motivation étant contraire à la réalité du dossier 
; 
En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : 
- il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de de renvoi : 
- elles sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- ces décisions doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation du refus de délivrance d’un titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 750 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
M. A... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 avril 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Réaut a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
M. A..., ressortissant algérien né en 1987, est entré en France en décembre 2020 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 27 avril 2021. Le 30 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 5 juillet 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête visée ci-dessus, M. A... relève appel du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2  
Si M. A... soutient que la motivation du jugement attaqué est contraire à la réalité du dossier, une telle contestation est relative au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.  
 
Sur la légalité des décisions en litige :  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : 
 
3.  
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée comporte la mention des textes dont le préfet a fait application, notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et expose les éléments pertinents de la situation personnelle et familiale de M. A.... Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui la fondent, permettant à l’intéressé d’en comprendre le sens et d’en contester utilement les motifs. Il s’ensuit que la décision litigieuse, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation individuelle du demandeur, est suffisamment motivée. En outre, cette motivation révèle un examen particulier de la situation de M. A... par le préfet de la Haute-Vienne. Par suite, les moyens tirés d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen particulier doivent être écartés.  
 
4.  
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ». 
 
5.  
D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... a reconnu son fils de nationalité française, né le 25 janvier 2023 à Perpignan, le 14 février 2023, soit postérieurement à sa naissance. Dès lors, eu égard aux stipulations citées au point précédent, l’intéressé doit établir qu’il subvient aux besoins de son fils depuis sa naissance ou depuis au moins un an pour bénéficier du titre de plein de droit prévu par ces stipulations. 
 
6.  
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui réside à Limoges, est séparé de la mère de son enfant, laquelle vit à Canet-en-Roussillon avec leur fils. Si M. A... produit plusieurs tickets de caisse dépourvus de nom et la preuve de quatre virements au profit de son ex-compagne, l’un de 150 euros le 13 janvier 2024 et trois virements de 100 euros les 16 janvier, 8 et 14 avril 2024, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu’il subvient aux besoins de son enfant depuis au moins un an. Il en est de même des justificatifs d’achat par M. A..., postérieurs à la décision en litige, d’un produit vestimentaire indéterminé le 22 janvier 2025 à l’enseigne « Foot Locker » et d’un jouet le 25 janvier 2025 dans un magasin « La Grande Récré ». En outre, s’il produit deux photos prises le même jour et des attestations de son ex-compagne, de la sœur et de la mère de celle-ci indiquant qu’il s'occupe de son fils et participe aux besoins de ce dernier, ces documents, peu circonstanciés et qui ne comportent aucune mention de dates ou de durées, sont insuffisants pour établir que l’intéressé, qui ne justifie ni de visites régulières à son enfant ni de virements réguliers à son ex-compagne en proportion de ses moyens, subviendrait effectivement à ses besoins dans les conditions prévues par les stipulations précitées. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. 
 
7.  
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
8.  
Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. A..., qui déclare être arrivé en décembre 2020, était encore récente à la date de la décision attaquée. S’il se prévaut de la présence de son fils, ainsi qu’il a été exposé précédemment, il ne justifie pas contribuer de manière effective à son entretien et à son éducation. En outre, hormis la présence régulière de sa sœur en France, l’intéressé ne justifie pas de l’existence de liens personnels et familiaux particuliers sur le territoire. Ainsi, et alors qu’il ne justifie pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans et où résident sa mère et le reste de sa fratrie, il ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’il n’a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 10 décembre 2021 par le préfet de la Gironde et il ressort de l’extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire qu’il a été condamné en 2022 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits survenus le 11 mars 2021 à Perpignan de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et sans permis. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n’a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet a commis d’erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A... doit être écarté. 
  
9.  
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».   
 
10.  
Alors que l’intéressé vit éloigné de son fils depuis sa naissance et ne justifie pas contribuer de manière effective à son entretien et à son éducation, il n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l’admission au séjour porterait atteinte à l’intérêt supérieur de son fils tel qu’il est protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 
11.  
En premier lieu, la décision portant refus de séjour n’étant pas annulée par le présent arrêt, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation par voie de conséquence des décisions contestées. 
 
12.  
En second lieu, si M. A... soutient que les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, il ressort des pièces du dossier qu’elles comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, en exposant les éléments pertinents de la situation personnelle et familiale de l’intéressé, elles révèlent que le préfet de la Haute-Vienne a procédé à un examen particulier de sa situation. Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ne peuvent qu’être écartés. 
 
13.  
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.  
 
Sur les frais du litige : 
 
14.  
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
15.  
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’une collectivité publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, à défaut de faire état de tels frais, les conclusions présentées par le préfet sur ce fondement ne peuvent qu’être écartées.  
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Les conclusions de l’État présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 :  
Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.  
 
 
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Couvert-Castéra, président de la cour, 
Mme Munoz-Pauziès, présidente de la chambre, 
Mme Réaut, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
V. RÉAUT 
Le président, 
 
 
 
O. COUVERT-CASTÉRA 
 
 
La greffière 
 
 
 
L. MINDINE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.