CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.  
 
Par un jugement n° 2300324 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, M. D..., représentée par Me Balima, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 9 janvier 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane à titre principal de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
-il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte ;  
 
S’agissant du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français :  
- la décision est insuffisamment motivée ;  
- le préfet n’a pas examiné sa situation au regard de sa vie privée et familiale et des conditions de vie en Haïti qui l’exposerait à des peines ou traitements inhumains et dégradants ;  
- la perspective de son éloignement est inenvisageable ;  
- l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui est applicable ;  
- la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son droit au respect de sa vie privée ;  
- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- l’obligation de quitter le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son droit au respect de sa vie privée ;  
- l’obligation de quitter le territoire français méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet devait faire usage de son pouvoir discrétionnaire et a méconnu l’étendue de sa compétence ;  
- la décision méconnait l’intérêt supérieur de l’enfant et les articles 3 § 1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
- la décision méconnait la charte des droits fondamentaux ;  
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- la décision est insuffisamment motivée ;  
- la perspective de son éloignement est inenvisageable et l’exposerait à des risques majeurs. 
 
La requête a été communiquée le 4 septembre 2025 au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit de mémoire.  
 
M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 mars 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la charte des droits fondamentaux ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Martin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D..., ressortissant haïtien, né le 18 novembre 1976, serait entré en France en 2010 selon ses dires. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par une décision du 4 octobre 2022, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, obligé M. D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné le pays de renvoi. M. D... relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 4 octobre 2022.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
2. L’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. ». 
 
 
 
3. Par une décision du 29 mai 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme C..., compagne de M. D..., et à leurs enfants mineurs, B... D... et A... D.... Compte tenu du caractère recognitif de l’octroi de cette protection et des effets qui s’y attachent, M. D... était en droit de se prévaloir, à la date de l’arrêté attaqué, de sa qualité de parent d’enfants mineurs non mariés bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il disposait ainsi d’un droit au séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’absence de motif d’ordre public, le préfet de la Guyane ne pouvait légalement prendre à son encontre une décision lui refusant le titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement. 
 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
5. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Guyane délivre à M. D... une carte de séjour pluriannuelle. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
6. M. D... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Balima, conseil de M. D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Balima d’une somme de 1 200 euros. 
 
 
 
 
 
décide : 
 
 
 
 
Article 1er : La décision du 4 octobre 2022 du préfet de la Guyane et le jugement du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de la Guyane sont annulés. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. D... la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Balima une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
Article 4 : Le surplus de la requête de M. D... est rejeté. 
 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D..., au ministre de l’intérieur et à Me Balima.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Guyane. 
  
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
- Mme Martin, présidente-assesseure, 
- Mme Cazcarra, première conseillère, 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
  
  
B. MARTINLa présidente, 
  
  
  
F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
  
  
  
L. MINDINE   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.