CAA33 · Juge des référés — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes  orte Océane du Limousin à lui verser une  rovision d’un montant global de 50 000 euros, sur la ré aration de  réjudices extra- atrimoniaux consécutifs à une maladie  rofessionnelle contractée et  ersistante de uis le 1er se tembre 2014. 
 
 ar une ordonnance n° 2402401 du 4 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B..., re résentée  ar Me Renoult, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 4 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ; 
  
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes  orte Océane du Limousin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- la maladie anxio-dé ressive invalidante dont elle souffre de uis le 1er se tembre 2014 et qui a conduit à son ina titude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions a été reconnue im utable au service ; 
- la res onsabilité sans faute de la communauté de communes  orte Océane du Limousin n'est atténuée  ar aucune faute de sa  art ; 
- ses  réjudices extra- atrimoniaux ne sont  as entièrement ré arés  ar l'allocation d'une  ension d'invalidité ; 
- la  rescri tion quadriennale o  osée  ar la communauté de communes  orte Océane du Limousin à sa demande n'est  as acquise eu égard à la date de sa consolidation ; 
- elle justifie de  réjudices extra- atrimoniaux actuels  our l'indemnisation desquels une  rovision de 50 000 euros, dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande indemnitaire au fond, n'est  as sérieusement contestable dans son montant ni son  rinci e ; 
- le tribunal administratif de Limoges ne  ouvait  as tenir com te de la seule évocation de la  rescri tion quadriennale  ar l’administration à laquelle il a  artient de démontrer cette  rescri tion ; en outre aucune  rescri tion n’est acquise dès lors que la date de consolidation a été fixée dès lors que cette consolidation a été fixée  ar un certificat médical du 24 avril 2024 et qu’en conséquence le  oint de dé art de cette  rescri tion est le 1er janvier 2025. 
 
 
 
  
 
Vu les autres  ièces du dossier.  
 
Vu :   
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le  résident de la cour a désigné Mme C... E... comme juge des référés en a  lication du livre V du code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., a été recrutée en qualité d'assistante d'enseignement artistique contractuelle à com ter du 1er se tembre 2008  ar la communauté de communes Vienne Glane devenue la communauté de communes  orte Océane du Limousin,  uis a été titularisée au 1er juin 2014. A com ter du mois de juin 2014, elle a été  lacée en congé de maladie ordinaire,  uis en congé de longue maladie à com ter du 1er se tembre 2014, et en congé de longue durée, de façon ininterrom ue jusqu'à la reconnaissance de son ina titude totale et définitive à ses fonctions en juillet 2024 avec un taux d'invalidité de 30%,  our un trouble anxio-dé ressif invalidant reconnu au titre de la maladie  rofessionnelle  ar un arrêté du 11 octobre 2018. Estimant avoir subi des  réjudices extra- atrimoniaux non ré arés  ar l'allocation d'une  ension d'invalidité, elle a  résenté à la communauté de communes  orte Océane du Limousin un recours  réalable indemnitaire,  ar un courrier du 16 octobre 2024. Devant le silence de la collectivité et  arallèlement à l’introduction d’une requête au fond, Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges la condamnation de la communauté de communes  orte Océane du Limousin à lui verser une  rovision d’un montant global de 50 000 euros en  rinci al, en a  lication de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, sur la ré aration de ses  réjudices extra- atrimoniaux.  Elle relève a  el de l’ordonnance du 4 juin 2025  ar laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 
 
 2. D’une  art, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés  eut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une  rovision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation est non sérieusement contestable (…) ». Il résulte de ces dis ositions que  our regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il a  artient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis  ar les  arties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la  rovision que  eut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les  arties font état. 
 
3. D’autre  art, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la  rescri tion des créances sur l'Etat, les dé artements, les communes et les établissements  ublics : « Sont  rescrites, au  rofit de l'Etat, des dé artements et des communes, sans  réjudice des déchéances  articulières édictées  ar la loi, et sous réserve des dis ositions de la  résente loi, toutes créances qui n'ont  as été  ayées dans un délai de quatre ans à  artir du  remier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont  rescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements  ublics dotés d'un com table  ublic ». 
 
4. Enfin, quel que soit le régime de res onsabilité a  licable, le  oint de dé art du délai de  rescri tion quadriennale a  licable à une action en res onsabilité en vue d’obtenir ré aration  our la victime d’un dommage cor orel qu’elle a subi est le  remier jour de l’année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage. 
 
5. Ainsi que l’a décidé à juste titre le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, aucune des  ièces du dossier ne  ermet de déterminer la date de consolidation de l’état de Mme B.... Les  rocès-verbaux de la commission de réforme et du comité médical des 22 mai 2018, 18 se tembre 2018, du 16 se tembre 2019, du 14 se tembre 2020, du 29 novembre 2021, du 13 juin 2022 et du 2 juillet 2024, ne  récisent aucune date de consolidation. Si ces  rocès-verbaux décrivent la  athologie de Mme B..., estiment que la maladie est im utable au service et que certains de ces documents renvoient à une nouvelle ex ertise  our que soit fixée une date de consolidation, ils ne  euvent  our autant être regardés comme signifiant que la consolidation n’était  as encore survenue. Enfin, si un ra  ort médical du 22 mai 2024 ainsi que le dernier avis du conseil médical du 2 juillet 2024 indiquent un taux d’invalidité de 30 %, et qu’ils  ourraient être inter rété comme affirmant qu’une date de consolidation  eut être fixée, il ne  récise  as la date à laquelle cette consolidation est survenue, alors  ar ailleurs que le  rocès-verbal de la commission de réforme du 13 juin 2022 décrit un état stationnaire de Mme B..., laissant su  oser que son état de santé est consolidé. Enfin, le médecin- sychiatre du centre hos italier Esquirol qui, sur demande du  résident de la communauté de communes  orte Océane du Limousin, a  rocédé le 6 mai 2024 à une ex ertise de l'état de santé de Mme B... indique qu’en 2017 Mme D... a été  lacée en congé de longue durée  our une nouvelle  athologie et  récise qu’alors que son état était stationnaire de uis 2017, les nouveaux éléments médicaux, dont il n’est  as  récisé s’ils sont en lien avec la  athologie en cause dans le  résent litige, n’ont  as  ermis de conclure à la stabilisation de son état et à la fixation d’une date de consolidation. Ce même ra  ort indique également qu’il n’y a eu aucune modification de sa  athologie et de son traitement médicamenteux de uis  lusieurs années. Ainsi, en l’absence d’élément suffisant  ermettant de déterminer une date de consolidation, eu égard à la date de 2014 à laquelle la maladie a été déclarée et com te tenu de l’office du juge du référé- rovision, la créance invoquée ne  eut être regardée comme étant non sérieusement contestable.   ar suite, en o  osant à la créance de Mme B... la  rescri tion quadriennale, la communauté de communes  orte Océane du Limousin a fait état d'une contestation sérieuse qui ne  eut que conduire le juge des référés, sans qu'il y ait lieu d'en examiner le bien-fondé et les  réjudices invoqués, à rejeter la demande de  rovision. 
 
6. Il résulte de tout ce qui  récède que Mme B... n’est  as fondée à demander l’annulation de l’ordonnance  ar laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de  rovision. 
 
 
7.  Dans les circonstances de l’es èce, il n’y a  as lieu de mettre à la charge de la communauté de communes  orte Océane du Limousin le versement d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la communauté de communes  orte Océane du Limousin. 
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2025 
 
 
La juge des référés, 
 
 
C... E...