CAA33 · Juge des référés — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... A..., épouse B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui payer la somme totale de 15 895,96 euros à titre de provision. 
 
Par une ordonnance n° 2401454 du 11 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à verser à Mme A..., à titre de provision, la somme de 15 895,96 euros. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, représenté par Me Lacroix, demande au juge des référés de la cour de : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 11 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 
 
2°) de rejeter la demande de Mme A... ; 
 
3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la demande de Mme A... était irrecevable en l’absence de demande d’indemnisation préalable ; 
 
- c’est à tort que la première juge a estimé qu’en l’absence de documents médicaux il n’était pas démontré l’inaptitude de l’intéressée à exercer ses fonctions ; en effet, les documents produits étaient suffisants pour l’établir ; de plus, l’expertise réalisée par un psychiatre l’a confirmé ; 
 
- à titre subsidiaire, le prétendu manque à gagner de Mme A... s’élève à 8 425,84 euros seulement et elle est ensuite placée en congé de longue maladie, voire en congé de longue durée, sa position statutaire sera régularisée rétroactivement. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, Mme A... conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- sa demande était recevable, en raison de ce qu’elle a introduit une requête indemnitaire au fond ; 
 
- par ailleurs, aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Mme A..., épouse B..., infirmière exerçant ses fonctions au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, a été placée d’office par ce dernier en congé de maladie ordinaire, à compter du 16 février 2024 et rémunérée à plein traitement du 16 février 2024 au 15 mai 2024, puis à demi-traitement à compter du 16 mai 2024.  
 
2.  
Par une ordonnance du 11 juin 2025, dont le centre hospitalier universitaire précité relève appel, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné cet établissement à verser à Mme A... une provision de 15 895,96 euros, correspondant aux rémunérations qui ne lui ont pas été versées au titre de la période de février à septembre 2024. 
 
3.  
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». L’article R. 541-1 du même code dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ». 
 
4.  
Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. L’intervention de cette décision rend recevable tant un recours au fond qu’un référé provision et lie ainsi le contentieux. 
 
5.  
Le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe soutient, pour la première fois en appel, que l’intimée ne l’a jamais saisi d’une demande indemnitaire préalable. Or, Mme A... se borne à se référer, sans en justifier, au demeurant, avoir saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d’une requête au fond tendant au versement de la même somme que celle demandée à titre provisionnel. En conséquence, en admettant la recevabilité de la demande de provision de Mme A... alors que l’intéressé n’avait pas saisi l’administration d’une demande préalable, la juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe a entaché l’ordonnance attaquée d’erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est fondé à en demander l’annulation. 
 
6.  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande de provision présentée par Mme A... devant la juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe. 
 
7.  
Ainsi qu’exposé au point 5, il résulte de l’instruction que Mme A... n’a pas saisi le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe d’une demande tendant à ce que lui soit versée la somme qu’elle estime lui être due, pour laquelle elle a présenté une demande de provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il s’ensuit que le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe est fondé à soutenir que la demande de provision de Mme A... est irrecevable. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8.  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
9.  
Par ailleurs, ces dernières dispositions font obstacle à qu’il soit fait droit aux conclusions de même nature de Mme A.... 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
L’ordonnance du 11 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est annulée. 
 
 
Article 2 :  
La demande de Mme A... devant la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe est rejetée. 
 
 
Article 3 :  
Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 
Article 4 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., épouse B... et au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2025.  
 
 
Le juge d’appel des référés, 
 
 
 
 
É. REY-BÈTHBÉDER 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.