CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la même autorité l’a assignée à résidence. 
 
Par un jugement n° 2500248 du 24 février 2025, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Moura, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 février 2025 ; 
 
2°) d’annuler les deux arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 janvier 2025 ; 
3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ;  
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son auteur ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;   
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L.435-1 et L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une incompétence de son auteur ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle a méconnu son droit d’être entendu ;  
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle aurait dû bénéficier d’un délai pour organiser son départ ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
- elle a méconnu son droit d’être entendu ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant assignation à résidence est entachée d’incompétence de son auteur ;  
- elle est insuffisamment motivée des lors notamment qu’elle n’indique pas que la mise à exécution de la mesure d’éloignement demeure une perspective raisonnable ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 
Par une ordonnance du 19 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 décembre 2025.  
  
Un mémoire en défense, présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées, a été enregistré le 13 janvier 2026. 
 
 
Par une décision du 30 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Farault a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante albanaise, née le 6 juin 1974 à Elbasan (Albanie), déclare être entrée en France le 12 juillet 2016 et y résider depuis cette date. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 janvier 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 22 juin 2017. Par une décision du 19 juillet 2017, le préfet de Lot et Garonne a alors pris une mesure d’éloignement à son encontre. Cette mesure d’éloignement n’a pas été exécutée. Le 1er juillet 2021, Mme C... a sollicité une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale rejetée par un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2021 portant également obligation à l’intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette mesure d’éloignement n’a pas davantage été exécutée. Elle a de nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 10 février 2022. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a de nouveau rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qui n’a pas été exécutée. Elle a enfin formé une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 28 janvier 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande, a fait obligation à Mme C... de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à l’encontre de l’intéressée une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assignée à résidence. Mme C... a demandé au tribunal administratif de Pau l’annulation des deux arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 janvier 2025. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 2 octobre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture et signataire des arrêtés attaqués, à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement et sont, ainsi, suffisamment motivées.   
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressée.  
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 
Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance (…) d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative (…) ». 
 
Pour refuser d’admettre exceptionnellement au séjour Mme C..., le préfet des Hautes-Pyrénées s’est notamment fondé sur les dispositions citées au point précédent au motif que l’intéressée avait fait l’objet de trois mesures d’éloignement qu’elle n’avait pas mise à exécution.  
 
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l’objet de trois précédentes décisions, les 19 juillet 2017, 21 septembre 2021 et 6 juillet 2023, lui portant obligation de quitter le territoire français, les deux dernières ayant fait l’objet de recours qui ont été rejetés par jugements des 19 mai 2022 et 12 juillet 2024 des tribunaux administratifs de Pau et de Bordeaux, rejets confirmés par la cour administrative de Bordeaux.  
 
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Hautes-Pyrénées pouvait prendre la décision attaquée pour ce seul motif, au demeurant non contesté.  
 
A cet égard, si le préfet a également examiné la situation de l’intéressée sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces motifs sont surabondants, ainsi que l’a jugé le tribunal au point 8 du jugement attaqué et ne peuvent être utilement contestés.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est arrivée en France en 2016, à l’âge de 42 ans et n’y a au demeurant séjourné en situation régulière que pendant la durée d’examen de sa demande d’admission à l’asile. Son époux, de même nationalité, ne dispose pas d’un titre de séjour et fait également l’objet d’une mesure d’éloignement. En outre, si son premier fils, qui est majeur, poursuit une formation d’apprentis et bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 23 juillet 2026, il ressort des pièces du dossier que son autre fils, qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutée au mois de mars 2023, ne vit désormais plus en France. Par suite, compte tenu des conditions de son séjour, alors même qu’elle justifie de l’exercice d’une activité salariée d’un mois et demi en 2018, de neuf mois en 2019, puis sur la période de 2020 à décembre 2024 dans le secteur de l’hôtellerie en exerçant le métier de femme de chambre, sous contrat à durée indéterminée depuis le 2 décembre 2019, et en dépit de sa durée de séjour en France, la décision de refus de titre de séjour n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamental doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que doit être écarté le moyen invoqué par Mme C... tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Il résulte de ce qui est énoncé au point 9 que les moyens tirés de la violation des articles L. 423-23, L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent, en tout état de cause, être rejetés.  
 
Le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :  
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (…) ». Aux termes de l’article L.612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (…) ». 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a notamment été informée lors de son audition par les services de la préfecture des Hautes-Pyrénées le 28 janvier 2025 de ce que des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de de renvoi étaient susceptibles d’être prises à son encontre, et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait été empêchée de s’exprimer avant l’adoption de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu ne peut qu'être écarté.  
 
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen invoqué par Mme C..., tiré de ce que la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 
En troisième lieu, Mme C..., qui se borne à soutenir que le délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter le territoire français est trop bref pour organiser son départ, compte tenu des dispositions à prendre alors qu’elle réside en France depuis plus de huit ans, n’établit pas des difficultés auxquelles elle serait confrontée pour respecter ce délai.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu préalablement à l’adoption de la décision attaquée, ne peut qu’être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». 
La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. 
 
Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.  
 
En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l’arrêté contesté que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à l’encontre de Mme C..., le préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, a tenu compte de la durée de présence de l’intéressée sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et de l’intervention de précédentes mesures d’éloignement la concernant. 
 
En second lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d’écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions citées au point 20.   
 
En ce qui concerne l’assignation à résidence :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé  (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requérante fait l’objet d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et elle ne conteste pas disposer d’un passeport en cours de validité. Il n’est pas établi par les pièces du dossier que la perspective de son éloignement ne peut être envisagée dans le délai de 45 jours prévu par son assignation à résidence, alors même que le préfet des Hautes-Pyrénées doit procéder au réexamen de la situation des membres de sa famille présents en France. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (…) ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, (…) définit les modalités d'application de la mesure : (…) 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; (…) ». 
 
Les mesures contraignantes prises par le préfet, sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 
A supposer que la requérante, qui fait valoir que la mesure d’assignation à résidence attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu’elle travaille à temps complet dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ait entendu contester le caractère disproportionné de cette décision, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, alors que la requérante n’apporte aucune autre précision à ce titre, que l’obligation qui lui a été faite de se présenter tous les jours au commissariat de Lourdes à 8h, serait incompatible avec son travail à temps complet. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 27 doit donc être écarté.  
 
En troisième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamental doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions à fin d’annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.    
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., au ministre de l’intérieur et à Me Moura.   
 
Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Zuccarello, présidente, 
- M. Normand, président-assesseur, 
- Mme Farault, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
La rapporteure, 
  
  
 
  
C. FARAULT La présidente,  
  
 
  
  
F. ZUCCARELLO  
 
La greffière, 
  
 
  
  
V. SANTANA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.