CAA33 · Juge des référés — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux à l’issue de la procédure de rectification dont a fait l’objet l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Immobilier Rochelais, sous astreinte journalière de 180 euros, d’annuler ce contrôle fiscal et de condamner l’Etat à lui verser une « provision financière » de 50 000 euros pour « couvrir ses besoins immédiats en attendant la résolution finale du litige » ainsi qu’une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts, en application de l’article 1382 du code civil, en réparation de ses préjudices matériels, moraux et médicaux.  
 
Par une ordonnance n° 2403478 du 8 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une ordonnance n° 501994 du 8 juillet 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. B... tendant à l’annulation de cette ordonnance.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 avril 2026, M. B..., représenté par Me Thieurmel, déclare se désister purement et simplement de sa demande. 
 
Par décision du 16 décembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Le président de la cour a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
M. B... a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 13 avril 2026. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’action et des comptes publics.  
 
Copie en sera adressée pour information à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.  
 
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.