CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
Par un jugement n° 2402771 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 août et 7 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Coustenoble, demande à la cour : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2025 ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Charente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence de son signataire ; 
- il est entaché d’un défaut de motivation en fait ; 
- il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ;  
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il lui est reproché la non-transmission de document qu’il a bien transmis ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La requête a été adressée au préfet de la Charente, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant ivoirien se disant né le 28 avril 2003, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 29 novembre 2018, selon ses déclarations. Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance avant que, par un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux ne donne main levée de son placement. Le 2 décembre 2021, M. B... a présenté une première demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui a été implicitement rejetée. Le 9 octobre 2023, il a de nouveau sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 septembre 2024, le préfet de la Charente lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 9 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  
2. 
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
3.  
En premier lieu, M. B... reprend en appel les moyens qu’il avait invoqués en première instance, tirés de l’incompétence du signataire de l’acte contesté, du défaut de motivation en fait et du défaut d’examen particulier de sa situation. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4 et 5 de son jugement.  
 
4.  
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
5.  
Si M. B... soutient être entré en France le 29 novembre 2018 à l’âge de 15 ans et y résider habituellement depuis près de sept ans à la date de l’arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’arrêt du 22 janvier 2020 de la chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux, d’une part, que les services du conseil départemental de la Charente ont relevé dans un rapport d’évaluation du 20 décembre 2018 que l’apparence de l’intéressé était « très mature » et que sa posture ainsi que son langage n’étaient « pas en cohérence avec l’âge indiqué », d’autre part, qu’une expertise médico-technique réalisée le 13 novembre 2019 a relevé que les « critères dentaires et osseux orientent vers une maturation d’adulte jeune et désignent de façon homogène un individu âgé de plus de 18 ans ». La chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux, en conséquence de ces constats, a exclu M. B... du bénéfice des dispositions relatives à l’assistance éducative et donné main levée de son placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, au motif que sa minorité n’était pas établie. Ainsi, M. B..., qui est entré irrégulièrement en France, s’y est maintenu tout autant irrégulièrement après l’arrêt de la chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux du 22 janvier 2020, puis le rejet implicite de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 2 décembre 2021. S’il est constant que le requérant a obtenu, outre une attestation scolaire de sécurité routière niveau 2 et un diplôme d’études en langue française DELF A1, un certificat d’aptitude professionnelle agricole en spécialité « métiers de l’agriculture » le 15 novembre 2022 après deux ans de scolarité à l’EREA Les Chirons au titre desquels il s’est montré investi et assidu, qu’il a effectué plusieurs stages en milieu professionnel pendant son cursus scolaire, et enfin qu’il a produit à l’appui de sa demande une promesse de contrat d’apprentissage, datée du 22 septembre 2022, au demeurant sans lien avec sa formation, en qualité d’apprenti plaquiste, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu’il bénéficierait d’une insertion professionnelle pérenne et stable. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui est célibataire et sans enfant, ne justifie ni même n’allègue disposer de la moindre attache familiale en France. Si l’intéressé se prévaut d’une activité associative sur le territoire national, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que les attestations versées ne font état d’engagements auprès de l’association Partages et du secours populaire français que depuis l’automne 2024, que les liens qu’il a pu nouer à ce titre auraient été d’une ancienneté et d’une intensité particulière à la date de l’arrêté contesté à laquelle s’apprécie sa légalité. Enfin, et alors même que M. B... produit un acte de décès de sa mère survenu le 6 avril 2024 à Adjamé (Côte d’Ivoire), il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé serait pour autant dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à la fin de sa minorité et où il n’est pas allégué que n’y séjournerait plus notamment son père, M. C... B.... Dans ces conditions, le préfet de la Charente n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
6.  
Pour les mêmes motifs, et alors qu’il ne ressort en tout état de cause pas des échanges de courriels produits par le requérant, non assortis des pièces jointes à ces courriels, que, contrairement à ce qui est énoncé dans l’arrêté contesté, l’intéressé aurait produit à la préfecture un document Cerfa correctement rempli à l’appui de sa promesse d’embauche du 22 septembre 2022, le préfet de la Charente n’a commis ni d’erreur de fait, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. B.... 
 
7.  
Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et à fin de mise à la charge de l’État des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
décide : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B... tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Charente. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Balzamo, présidente, 
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, 
M. Bureau, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026.  
 
La rapporteure, 
 
 
 
B. MOLINA-ANDRÉOLa présidente, 
 
 
 
E. BALZAMO 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
C. PELLETIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.