CAA59 · Juge des référés — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de se prononcer sur l'imputabilité aux fautes commises par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer des frais hospitaliers engagés sur la période d'hospitalisation de M. C entre le 4 et le 24 mai 2017, des indemnités journalières versées à ce dernier du 23 mai 2016 au 30 avril 2017 et des arrérages échus en invalidités versés du 1er mai au 1er octobre 2020. 
 Par une ordonnance n° 2404897 du 6 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Lille, juge des référés, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 22 mai 2025 et non communiqué, la CPAM de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) statuant en référé, de désigner le docteur A expert avec mission, sans remettre en cause les constatations, conclusions et avis de son rapport initial du 12 juillet 2021, d'évaluer le préjudice intégral de la victime soumis au recours de l'organisme social, poste par poste : 
 - les dépenses de santé actuelles ou antérieures à la consolidation, dont les hospitalisations du 4 au 24 mai 2017, 
 - les pertes de gains professionnels actuels ou antérieurs à la consolidation, dont les pertes de gains que compensent les indemnités journalières servies du 23 mai 2016 au 30 avril 2017, 
 - les pertes de gains professionnels futurs ou postérieurs à la consolidation et l'incidence professionnelle, dont les pertes de gains et l'incidence que compensent les arrérages de la rente ou de la pension servis au 1er mai 2017 au 1er octobre 2020. 
 Elle soutient que : 
 - l'expert ne s'est pas prononcé sur l'imputabilité des périodes d'hospitalisation ni sur le déficit fonctionnel du 3 au 24 mai 2017 ; 
 - il ne se prononce pas non plus sur les périodes d'incapacité temporaires ou permanentes ; 
 - enfin, il ne s'est pas prononcé sur les préjudices professionnels, les pertes de gains professionnelles actuelles ou futures et l'incidence professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, représenté par Me Chiffert, demande à la cour :  
 - à titre principal, de confirmer en tous points l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille le 6 janvier 2025 ; 
 - à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans la requête et qu'il s'en rapporte à la justice en ce qui concerne la mesure d'instruction sollicitée ;  
 - à titre subsidiaire, de désigner le docteur A en qualité d'expert, qui pourra s'adjoindre un sapiteur s'il l'estime nécessaire ; 
 - de donner à l'expert mission de convoquer les parties et les entendre, de procéder à l'audition de tout sachant, éventuellement en présence des parties, de se faire remettre les dossiers médicaux de M. C à compter de sa prise en charge par son service orthopédique à partir du 24 novembre 2015, de réclamer tous dossiers médicaux concernant les soins et traitements dont M. C a bénéficié avant cette prise en charge et, de manière générale, tous dossiers concernant le patient en lien avec les faits en cause, de déterminer si les postes de préjudice suivants sont en lien direct, certain et exclusif avec un manque éventuel de sa part : les frais hospitaliers engagés sur la période du 4 au 24 mai 2017, les indemnités journalières versées à M. C du 23 mai 2016 au 30 avril 2017 et les arrérages échus en invalidités versés à M. C du 1er mai au 1er octobre 2020 ; 
 - de demander à l'expert d'adresser un pré-rapport aux parties, lesquelles, dans les six semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif. 
 Il soutient que : 
 - le rapport d'expertise produit permet en l'état d'éclairer les débats ; 
 - il en résulte que les frais hospitaliers sur la période du 4 au 24 mai 2017, les indemnités journalières versées à ce dernier du 23 mai 2016 au 30 avril 2017 et les arrérages échus en invalidités versés du 1er mai au 1er octobre 2020 sont à exclure de la créance de la CPAM. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a chuté sur la face antérieure du genou droit lors d'un accident du travail en 2013. Il en a résulté une importante gonalgie qui a persisté en dépit de soins médicaux dont notamment une méniscectomie pratiquée en avril 2014. Dans ce contexte, le 22 février 2016, M. C a subi une ostéotomie de valgisation au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer. Il a dû être réhospitalisé le 27 février 2016 en raison d'un écoulement sanglant apparu au niveau de la cicatrice. Il a été réopéré en janvier 2017 pour ablation du matériel d'ostéosynthèse et avril 2018 pour la mise en place d'une prothèse totale du genou. Si la cicatrisation a été satisfaisante, le périmètre de marche de M. C est resté réduit et ses douleurs mécaniques et neuropathiques ont perduré. M. C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise portant sur la prise en charge et les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier de Boulogne-sur-mer. Par une ordonnance du 6 avril 2021, la juge des référés du tribunal administratif a désigné le docteur A qui a rendu son rapport le 12 juillet 2021. Le 13 mai 2024, M. C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise complémentaire qui serait confiée au même docteur A. Il relève appel de l'ordonnance du 6 janvier 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 3. Le 12 janvier 2021, le docteur A a déposé au greffe du tribunal administratif de Lille le rapport d'expertise pour lequel il avait été missionné par le juge des référés de ce tribunal le 6 avril 2021. Ce rapport indique que l'expertise a eu lieu contradictoirement, liste les pièces qui ont été communiquées, décrit l'examen clinique auquel le médecin a procédé et répond aux questions énumérées dans l'ordonnance de désignation. Il conclut que la prise en charge par l'hôpital de Boulogne-sur-Mer a été inadéquate en ce qui concerne l'intervention du 22 février 2016 et que le déficit fonctionnel permanent de M. C, qui est estimé à 15 % est imputable aux deux tiers à cette intervention, le tiers restant étant lié à une situation préexistante. Il se prononce également sur la date de consolidation de l'état de M. C, sur son préjudice esthétique temporaire et définitif et sur les souffrances endurées. 
 4. La CPAM fait valoir que ce rapport, dont elle ne conteste pas la teneur, est incomplet en ce qu'il ne se pas prononce pas sur l'imputabilité des périodes d'hospitalisation, sur le déficit fonctionnel du 3 au 24 mai 2017, sur les indemnités journalières versées du 25 mai 2016 au 30 avril 2017, sur la pension versée du 1 3mai 2017 au 1 octobre 2020 et sur les préjudices professionnels, les pertes de gains professionnelles actuelles ou futures et l'incidence professionnelle. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le rapport liste les documents communiqués par les parties dans lesquels figurent les relevés des prestations porte par poste pris en charge par la CPAM et les éléments médicaux, indique l'imputabilité de la prise en charge de M. C, fait état des périodes de déficit fonctionnel temporaire et de déficit fonctionnel temporaire partiel et précise que les trois premiers mois suivant l'intervention du 22 février 2016 ne peuvent être imputés à l'hôpital. Ces éléments suffisent à établir le lien entre les débours exposés par la CPAM et la responsabilité du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la CPAM de l'Artois n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 6 janvier 2025.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la CPAM de l'Artois est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CPAM de l'Artois et au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer 
 Fait à Douai le 29 août 2025. 
 La présidente de la cour, 
 Signé 
 Geneviève VERLEY-CHEYNEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Bénédicte Gozé 
 N°25DA00108