CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Par un jugement n° 2402904 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 20 juin 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- la préfète de l’Oise a commis une erreur de droit en ne se fondant pas sur les stipulations de l’accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il a été pris en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 
La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiquées à la préfète de l’Oise qui n’a pas produit de mémoire.  
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 février 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., ressortissant ivoirien né le 7 mars 1967, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 juin 2024, la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement n° 2402904 du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
2. En premier lieu, il y a lieu par adoption des motifs exposés au point 2 du jugement d’écarter le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué. 
 
3. En deuxième lieu, la convention franco-ivoirienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Ses articles 5 et 6 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux États, de ceux des ressortissants de l’autre État qui souhaitent y exercer une activité salariée. Dès lors, M. C... n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Oise aurait commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans faire référence à la convention précitée. 
 
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ».  
 
5. En l’espèce, M. C... a déclaré être entré en France en dernier lieu le 11 octobre 2018. Il y a rejoint ses enfants, nées en 2007 et 2009, et leur mère, entrés sur le territoire français au cours de l’année 2015 dans le but d’y faire soigner l’une de leurs filles, B.... L’intéressé n’est ainsi présent en France que depuis moins de six ans à la date de l’arrêté attaqué. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant est séparé de la mère de ses enfants dont il n’est pas établi qu’il contribuerait à leur éducation. Par ailleurs, M. C... n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident son père et des membres de sa fratrie, et où il a lui-même vécu jusque l’âge de cinquante et un ans. Il ne justifie pas d’une particulière intégration sur le territoire français en raison de son activité bénévole au sein de la bibliothèque de la commune de Sainte-Geneviève dans l’Oise, l’intéressé ne pouvant utilement se prévaloir de la conclusion d’un contrat de travail intervenue postérieurement à l’arrêté attaqué. Si l’appelant se prévaut de l’état de santé de sa fille B..., laquelle bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et suit une scolarité au sein d’un institut médico-éducatif, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de M. C... à ses côtés serait nécessaire. Ces circonstances ne caractérisent ainsi pas l’existence de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant l’admission au séjour du requérant. La préfète de l’Oise n’a donc pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
6. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 4, et dès lors que M. C... n’établit pas la nécessité de sa présence aux côtés de ses filles, qu’il a continué à recevoir en Côte d’Ivoire quand il y résidait entre 2015 et 2018, l’arrêté de la préfète de l’Oise n’a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni des stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l’intérieur et à Me Tourbier.  
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.  
 
 
Délibéré après l’audience publique du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,  
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur, 
- Mme Caroline Regnier, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.  
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
Signé : C RegnierLe président de chambre, 
 
 
 
 
Signé : B. ChevaldonnetLa greffière, 
 
 
 
 
Signé : A.S. Villette 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière