CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure :  
  
La commune de Nam ont-Saint-Martin, M. D... B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 février 2024  ar lequel le  réfet de la Somme a délivré à la SAS Vert Energies un  ermis de construire une unité de méthanisation sur une unité foncière située route dé artementale 1001 sur le territoire de la commune de Nam ont-Saint-Martin. 
  
 ar un jugement n°2401251 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande. 
 
 rocédure devant la cour :  
 
 ar une requête et des mémoires com lémentaires, enregistrés les 21 février, 28 mai et 4 juin 2025, la commune de Nam ont-Saint-Martin, M. B... et M. C..., re résentés  ar Me Tourbier, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler le jugement du 31 décembre 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du  réfet de la Somme en date du 5 février 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la SAS Vert Energies une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Ils soutiennent que : 
ils ont intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté attaqué ; 
le dossier de demande de  ermis de construire litigieux était incom let en l’absence d’un  lan cadastral, d’un  lan de masse, d’un  lan en cou e du terrain et de la construction, d’un  lan en cou e des façades, d’une notice décrivant le terrain et le  rojet, d’un document gra hique  ermettant d’a  récier l’insertion du  rojet de construction dans son environnement et, enfin, de  hotogra hies  ermettant de situer le  rojet dans le  aysage lointain ; 
il est également incom let en ce qu’il ne contient  as d’étude d’im act, alors que c’est à tort que le  réfet de la Somme a dis ensé la société  étitionnaire d’une évaluation environnementale com te tenu des incidences du  rojet sur l’environnement, y com ris les nuisances olfactives  our les riverains, de l’intégration du territoire communal de Nam ont-Saint-Martin dans le  érimètre du  arc naturel régional Baie de Somme  icardie Maritime, ainsi que de la  roximité du  rojet avec une ZNIEFF de ty e 1 et de  lusieurs ZNIEFF de ty e 2 ; 
le  ermis de construire attaqué méconnaît manifestement les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison des conditions de desserte et d’accès du  rojet, de sa  roximité avec une station de  om age et des nuisances olfactives et sonores ainsi que du risque d’incendie  our les habitations les  lus  roches. Il méconnaît  our les mêmes motifs le  rinci e de  récaution inscrit à l’article 5 de la charte de l’environnement ; 
il méconnaît manifestement les dis ositions de l’article R. 111-5 du même code ; 
il méconnaît manifestement les dis ositions de son article R. 111-27 ; 
il en méconnaît les dis ositions de ses articles L. 111-11 et L. 332-8. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête. 
 
Il s’en ra  orte aux fins de non-recevoir et à l’argumentaire en défense  roduit en  remière instance  ar le  réfet de la Somme. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la SAS Vert Energies, re résentée  ar Me Deharbe, demande à la cour : 
 
1°) à titre  rinci al, de rejeter la requête d’a  el de la commune de Nam ont-Saint-Martin et autres ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de  rononcer un sursis à statuer en a  lication de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 
 
3°) de mettre à la charge solidaire des a  elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
aucun des a  elants n’a intérêt à agir à l’encontre du  ermis de construire en litige ; 
les moyens d’a  el tirés de l’absence dans le dossier de demande d’une étude d’im act et d’une méconnaissance manifeste des dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du fait des conséquences de son  rojet  our la commodité du voisinage en raison du bruit sont ino érants et en tout état de cause non fondés ; 
le moyen soulevé en  remière instance et tiré de la méconnaissance de l’article 34 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux  rescri tions générales a  licables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées  our la  rotection de l’environnement est ino érant et, en tout état de cause, non fondé ; 
les autres moyens tant d’a  el que de  remière instance  résentés  ar la commune de Nam ont-Saint-Martin ne sont  as fondés. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
la Constitution, notamment son  réambule et la Charte de l’environnement, 
la directive 2011/92/UE du  arlement euro éen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains  rojets  ublics et  rivés sur l’environnement, 
le code de l’urbanisme, 
le code de l’environnement, 
le décret n°2007-1280 du 28 août 2007, 
l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux  rescri tions générales a  licables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées  our la  rotection de l'environnement, 
le code de justice administrative.  
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
le ra  ort de M. Thulard,  remier conseiller, 
les conclusions de M. Degand, ra  orteur  ublic, 
et les observations de Me Delort, re résentant la commune de Nam ont-Saint-Martin, M. B... et M. C..., et de Me Deharbe, re résentant la SAS Vert Energies. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 ar un arrêté du 5 février 2024, le  réfet de la Somme a délivré à la SAS Vert Energies un  ermis de construire une unité de méthanisation sur une unité foncière située route dé artementale n°1001 sur le territoire de Nam ont-Saint-Martin en l’assortissant de  rescri tions. La commune de Nam ont-Saint-Martin, M. B... et M. C... ont demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif d’Amiens qui,  ar un jugement du 31 décembre 2024, a rejeté leur demande. La commune et MM. B... et C... interjettent a  el de ce jugement. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
En ce qui concerne la com osition du dossier de demande : 
 
La circonstance que le dossier de demande de  ermis de construire ne com orterait  as l'ensemble des documents exigés  ar les dis ositions du code de l'urbanisme, ou que les documents  roduits seraient insuffisants, im récis ou com orteraient des inexactitudes, n'est susce tible d'entacher d'illégalité le  ermis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'a  réciation  ortée  ar l'autorité administrative sur la conformité du  rojet à la réglementation a  licable. 
 
En  remier lieu, aux termes du a) de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme, la demande de  ermis de construire doit com orter un «  lan  ermettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ». 
Contrairement à ce qu’ont fait valoir les a  elants, ces dis ositions n’im osent  as de joindre un  lan cadastral à la demande de  ermis.  ar ailleurs, il ressort des  ièces du dossier que la SAS Vert Energies a joint à sa demande une carte IGN et une  hotogra hie aérienne sur lesquelles était matérialisé l’em lacement de son  rojet, ce qui a  ermis au service instructeur de connaître la situation du terrain d’assiette à l’intérieur de la commune. Enfin, le dossier de demande indique  récisément les  arcelles cadastrales constitutives de ce terrain d’assiette, à savoir la  arcelle ZM n°23 et une  artie de la  arcelle ZM n°24. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le  rojet architectural com rend également un  lan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce  lan de masse fait a  araître les travaux extérieurs aux constructions, les  lantations maintenues, su  rimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est  révu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux  ublics ou, à défaut d'équi ements  ublics, les équi ements  rivés  révus, notamment  our l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est  as directement desservi  ar une voie ouverte à la circulation  ublique, le  lan de masse indique l'em lacement et les caractéristiques de la servitude de  assage  ermettant d'y accéder. / Lorsque le  rojet est situé dans une zone inondable délimitée  ar un  lan de  révention des risques, les côtes du  lan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce  lan. ». 
 
Il ressort du dossier de demande dé osé  ar la SAS Vert Energies que ce dernier com ortait bien un  lan de masse. Il n’est ni établi ni même sérieusement allégué  ar les a  elants que cette  ièce ne com orterait  as les informations devant figurer sur les  lans de masse en vertu de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme. 
 
En troisième lieu, aux termes du b) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, le  rojet architectural joint au dossier de demande de  ermis de construire doit com orter « un  lan en cou e  récisant l'im lantation de la construction  ar ra  ort au  rofil du terrain ; lorsque les travaux ont  our effet de modifier le  rofil du terrain, ce  lan fait a  araître l'état initial et l'état futur ».  
 
Il ressort des  ièces du dossier que la SAS Vert Energies a joint à sa demande une  ièce intitulée «  lan n°B – Cou es avec hauteur  ar ra  ort au terrain naturel » dont les a  elants n’établissent ni même n’allèguent qu’il ne serait  as conforme aux dis ositions  récitées. 
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le  rojet architectural com rend une notice  récisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments  aysagers existants ; / 2° Les  artis retenus  our assurer l'insertion du  rojet dans son environnement et la  rise en com te des  aysages (…). ». Son article R. 431-10  récise que le  rojet architectural com orte également : « c) Un document gra hique  ermettant d'a  récier l'insertion du  rojet de construction  ar ra  ort aux constructions avoisinantes et aux  aysages, son im act visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents  hotogra hiques  ermettant de situer le terrain res ectivement dans l'environnement  roche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune  hotogra hie de loin n'est  ossible, dans le  aysage lointain. Les  oints et les angles des  rises de vue sont re ortés sur le  lan de situation et le  lan de masse. ».  
 
 
 
La SAS Vert Energies a joint à son dossier de demande une notice com ortant de nombreuses  récisions sur l’état initial du terrain et les  artis retenus  our assurer l’insertion de son  rojet, des  hotogra hies de son terrain dans son environnement  roche avant et a rès-travaux, six  hotogra hies de loin, des esquisses d’insertion  aysagère et des vues 3D. Dans ces conditions, les a  elants ne sont  as fondés à soutenir que son dossier serait incom let en ce qu’il n’aurait  as  ermis au service instructeur d’analyser l’insertion du  rojet litigieux dans son environnement  roche et lointain.  
 
 
En ce qui concerne l’absence d’étude d’im act annexée à la demande de  ermis de construire : 
 
En vertu de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le  ermis de construire a  our objet de vérifier que les travaux  rojetés sont conformes aux dis ositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’im lantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.  ar ailleurs, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de  ermis de construire com rend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'im act ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas  ar cas dis ensant le  rojet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée  our la  rotection de l'environnement  our laquelle une demande d'enregistrement a été dé osée en a  lication de l'article L. 512-7 du même code, le récé issé de la demande d'enregistrement. (…) ». D’autre  art, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les  rojets relevant d'une ou  lusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au  résent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou a rès un examen au cas  ar cas, en a  lication du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils  récisés dans ce tableau ».  
 
Il résulte de l’ensemble de ces dis ositions que l’obligation de joindre l’étude d’im act au dossier de demande de  ermis de construire  révue  ar l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’im act est exigée en vertu des dis ositions du code de l’environnement  our des  rojets soumis à autorisation en a  lication du code de l’urbanisme. 
 
En l’es èce, il ne ressort  as des  ièces du dossier et n’est d’ailleurs  as même allégué que le  rojet de construction de la SAS Vert Energies relèverait des rubriques 39 à 48 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, lesquelles  ortent sur les « Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains » soumis ou  ouvant être soumis au cas  ar cas à étude d’im act et  ar ailleurs soumis à autorisation en a  lication du code de l’urbanisme.  
 
S’il est  ar ailleurs constant que le  rojet de méthaniseur de la SAS Vert Energies était soumis à la  rocédure d’enregistrement  révue au code de l’environnement au titre de la  olice des installations classées  our la  rotection de l’environnement, il résulte de ce qui a été dit au  oint 11 que l’éventuelle obligation  our cette société de réaliser à ce titre une étude d’im act était sans influence sur la com osition de son dossier de demande de  ermis de construire. La commune de Nam ont-Saint-Martin et MM. B... et C... ne  euvent ainsi  as utilement se  révaloir à l’encontre du  ermis de construire en litige de l’illégalité de la décision du  réfet de la Somme de ne  as instruire sa demande d’enregistrement au titre de la  olice des installations classées selon les règles de  rocédure a  licables aux autorisations environnementales. 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux  oints 11 à 14 que les a  elants ne sont  as fondés à soutenir que le dossier de demande de  ermis de construire dé osé  ar la SAS Vert Energies serait incom let en l’absence d’étude d’im act.  
 
 
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : 
 
D’une  art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le  rojet  eut être refusé ou n'être acce té que sous réserve de l'observation de  rescri tions s éciales s'il est de nature à  orter atteinte à la salubrité ou à la sécurité  ublique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son im ortance ou de son im lantation à  roximité d'autres installations ». Il a  artient à l’autorité d’urbanisme com étente et au juge de l’excès de  ouvoir,  our a  récier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité  ublique justifient un refus de  ermis de construire sur le fondement de ces dis ositions, de tenir com te tant de la  robabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent. Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent  as de la salubrité  ublique au sens de ces dis ositions. 
 
D’autre  art, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le  rojet  eut être refusé sur des terrains qui ne seraient  as desservis  ar des voies  ubliques ou  rivées dans des conditions ré ondant à son im ortance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il  eut également être refusé ou n'être acce té que sous réserve de  rescri tions s éciales si les accès  résentent un risque  our la sécurité des usagers des voies  ubliques ou  our celle des  ersonnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être a  réciée com te tenu, notamment, de la  osition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ». 
 
 
S’agissant des risques  our la sécurité  ublique générés  ar les conditions de desserte et d’accès du  rojet : 
 
Il ressort des  ièces du dossier que le terrain d’assiette du  rojet de la SAS Vert Energies est desservi  ar une  ortion rectiligne de la route dé artementale n°1001, sur laquelle les automobilistes dis osent d’une bonne visibilité. L’accès à ce terrain est  révu  ar son angle nord-ouest. Dans un avis du 20 se tembre 2023, le dé artement de la Somme a rendu un avis favorable au  rojet sous réserve de  rescri tions relatives à cet accès qui ont été intégralement re rises  ar l’arrêté valant  ermis de construire attaqué en date du 5 février 2024. Ces  rescri tions consistent notamment en la création d’un îlot central en retrait de trois mètres de la route dé artementale dans l’o tique de sé arer les flux d’entrées et de sorties, en l’im lantation d’un  anneau ainsi qu’une bande sto  en bordure de la route dé artementale, et en l’élargissement du chemin d’accès qui devra être orthogonal à la route dé artementale n°1001. Les a  elants ne contestent ni la faisabilité de telles  rescri tions ni leur suffisance. Ils font en revanche valoir qu’il existerait des risques de bouchons et de collisions  our les usagers de la route dé artementale n°1001, en raison du  ossible arrêt sur la voie de camions se rendant sur le terrain d’assiette du  rojet en  rovenance du Nord et devant  our ce faire traverser la voie de gauche. Toutefois, il ressort des  ièces du dossier que de tels flux de camions demeureront faibles, la  étitionnaire ayant estimé le nombre total de rotations journalières à 14 en moyenne annuelle avec un  ic à 18  endant deux  ériodes de deux à trois semaines chacune, alors que le trafic moyen journalier annuel sur la route dé artementale n°1001 est de 3 504 véhicules, dont 10 % de  oids lourds.  ar ailleurs, alors que le  rojet  révoit la création de trois  laces de stationnement sur le terrain d’assiette, les a  elants n’a  ortent aucun élément  récis de nature à établir leur insuffisance et  ar suite le risque que certains camions doivent stationner en dehors de l’em rise du  rojet de la SAS Vert Energies. Enfin, en ce qui concerne l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie, le service dé artemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Somme a donné le 22 se tembre 2023 un avis favorable au  rojet sous réserve d’une  rescri tion relative à l’existence d’une « voie engin » de dimensions suffisantes  ermettant d’accéder à l’ensemble des bâtiments com osant l’unité de méthanisation  rojetée. Cette  rescri tion a été intégralement re rise à l’article 3 de l’arrêté du 5 février 2024 valant  ermis de construire. Les a  elants, qui se contentent de faire valoir l’absence d’aménagement d'une voie s écifique réservée aux  om iers en cas d'incendie du site, n’établissent ni même n’allèguent que le res ect de cette  rescri tion serait insuffisant  our garantir que la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie sur le terrain d’assiette soit aisée. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui vient d’être dit que la commune de Nam ont-Saint-Martin et MM. B... et C... ne sont  as fondés à soutenir que le  ermis de construire litigieux méconnaîtrait manifestement les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ou celles de l’article R. 111-5 du même code du fait des conditions de desserte et d’accès du  rojet de la SAS Vert Energies.  
 
 
S’agissant des risques  our la ressource en eau : 
 
Il ressort des  ièces du dossier, notamment du dossier d’enregistrement  résenté  ar la SAS Vert Energies au titre de la législation des installations classées  our la  rotection de l’environnement, que celle-ci res ecte les  rescri tions des articles 37 et suivants de l’arrêté du 12 août 2010 susvisé relatifs à la ressource en eau. En  articulier, la société  étitionnaire ne  révoit aucun rejet d’effluent liquide au milieu naturel autre que les eaux  luviales non souillées et les eaux usées domestiques é urées. Alors que les a  elants se contentent de faire valoir qu’une station de  om age  ourrait se trouver à environ un kilomètre du terrain d’assiette du  rojet, en se fondant sur de sim les  hotogra hies, sans faire valoir que des  rescri tions com lémentaires à celles issues de la réglementation des installations classées  our la  rotection de l’environnement ou un refus d’autorisation seraient rendus nécessaires  ar une sensibilité  articulière du milieu ou des considérations  ro res à l’urbanisme, leur moyen tiré d’une méconnaissance manifeste des dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du fait d’un risque  our la salubrité  ublique relativement à la ressource en eau doit être écarté.  
 
 
S’agissant des nuisances olfactives et sonores : 
 
Il ressort des  ièces du dossier, notamment du dossier d’enregistrement  résenté  ar la SAS Vert Energies au titre de la législation des installations classées  our la  rotection de l’environnement, que, com te tenu des mesures retenues, son  rojet ne devrait  as entrainer une augmentation des nuisances olfactives existantes. De même la  étitionnaire a justifié que son  rojet ne serait  as à l’origine de nuisances sonores, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence su érieure aux valeurs admissibles. Les a  elants n’ont  as fait valoir d’éléments  récis  our contredire ces affirmations ni même allégué qu’il demeurerait des nuisances olfactives et sonores caractérisant dans les circonstances de l’es èce un risque  our la salubrité  ublique a rès  rise en com te des  rescri tions issues de l’arrêté du 12 août 2010. Dans ces conditions, le moyen tiré  ar les a  elants d’une méconnaissance manifeste des dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du fait d’un risque  our la salubrité  ublique résultant de nuisances olfactives et sonores doit être écarté.  
S’agissant du risque d’incendie : 
 
Les a  elants se contentent de mentionner un risque d’incendie du fait de la distance d’environ un kilomètre sé arant l’installation de méthanisation  rojetée et les  remières habitations. Dans ces conditions et alors que, ainsi qu’il l’a été dit, E... a donné un avis favorable au  rojet, il ne ressort  as des  ièces du dossier que le  réfet de la Somme aurait manifestement méconnu les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en délivrant à la SAS Vert Energies le  ermis sollicité du fait d’un risque d’incendie.  
 
 
En ce qui concerne le  rinci e de  récaution inscrit à l’article 5 de la charte de l’environnement : 
 
Aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques,  ourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités  ubliques veillent,  ar a  lication du  rinci e de  récaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de  rocédures d'évaluation des risques et à l'ado tion de mesures  rovisoires et  ro ortionnées afin de  arer à la réalisation du dommage ». 
 
Si les a  elants invoquent le  rinci e de  récaution objet de l’article  récité de la Charte de l’environnement, ils se sont bornés à soutenir que ce  rinci e était méconnu en conséquence des risques  our la salubrité et la sécurité  ublique engendrés  ar le  rojet dont ils se sont  révalus à l’a  ui de leur moyen tiré d’une méconnaissance manifeste  ar le  ermis de construire en litige des dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Il résulte de ce qui  récède qu’en l’absence de risque établi  our la sécurité et la salubrité  ublique, notamment relativement à la ressource en eaux, aux odeurs et au bruit, leur moyen tiré de la méconnaissance du  rinci e de  récaution ne  eut qu’être écarté. 
 
 
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :  
 
Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le  rojet  eut être refusé ou n'être acce té que sous réserve de l'observation de  rescri tions s éciales si les constructions,  ar leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'as ect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à  orter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux  aysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des  ers ectives monumentales ». 
 
Il résulte de ces dis ositions que, si les constructions  rojetées  ortent atteinte aux  aysages naturels avoisinants, l’autorité administrative com étente  eut refuser de délivrer le  ermis de construire sollicité ou l’assortir de  rescri tions s éciales.  our rechercher l’existence d’une atteinte à un  aysage naturel de nature à fonder le refus de  ermis de construire ou les  rescri tions s éciales accom agnant la délivrance de ce  ermis, il lui a  artient d’a  récier, dans un  remier tem s, la qualité du site naturel sur lequel la construction est  rojetée et d’évaluer, dans un second tem s, l’im act que cette construction, com te tenu de sa nature et de ses effets,  ourrait avoir sur le site 
 
 
En l’es èce, il ressort des  ièces du dossier que le terrain d’assiette du  rojet de la SAS Vert Energies est im lanté dans un es ace ouvert de grandes cultures agricoles traversé  ar une route dé artementale. Aucune construction n’est située à  roximité. Il est éloigné de  rès d’un kilomètre de la ZNIEFF de ty e 2 la  lus  roche. Même si un bois est situé à  roximité, il ne  résente  as de caractéristiques  aysagères  articulières.  ar ailleurs, il ressort du dossier de demande de  ermis de construire que des efforts d’insertion  aysagère, consistant en des  lantations au niveau des limites sé aratives et dans le choix d’im lanter les ouvrages tels que les digesteurs et les fosses dans la  artie la  lus basse de la  arcelle afin d’en limiter l’im act visuel, ont été entre ris  ar la société  étitionnaire. Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance manifeste  ar le  ermis de construire litigieux du  ermis de construire litigieux des dis ositions  récitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté.  
 
 
En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l’urbanisme :  
 
En  remier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, com te tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement  rojeté, des travaux  ortant sur les réseaux  ublics (…) de distribution d’électricité sont nécessaires  our assurer la desserte du  rojet, le  ermis de construire ou d’aménager ne  eut être accordé si l’autorité com étente n’est  as en mesure d’indiquer dans quel délai et  ar quelle collectivité  ublique ou  ar quel concessionnaire de service  ublic ces travaux doivent être exécutés. (…) ». 
 
Ces dis ositions  oursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité  ublique ou au concessionnaire d’être contraints,  ar le seul effet d’une initiative  rivée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux  ublics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans  rise en com te des  ers ectives d’urbanisation et de dévelo  ement de la collectivité. Il en résulte qu’un  ermis de construire doit être refusé lorsque, d’une  art, des travaux d’extension ou de renforcement de la ca acité des réseaux  ublics sont nécessaires à la desserte de la construction  rojetée et, d’autre  art, l’autorité com étente n’est  as en mesure d’indiquer dans quel délai et  ar quelle collectivité  ublique ou  ar quel concessionnaire de service  ublic ces travaux doivent être exécutés, a rès avoir, le cas échéant, accom li les diligences a  ro riées  our recueillir les informations nécessaires à son a  réciation. 
 
En l’es èce, il ressort des  ièces du dossier et n’est d’ailleurs  as contesté  ar les a  elants que le réseau  ublic de distribution d’électricité au droit du terrain d’assiette du  rojet de la SAS Vert Energies est la  ro riété de la Fédération dé artementale d’énergie de la Somme et que celle-ci a concédé la gestion dudit réseau à la société Enedis. Il en ressort également, com te tenu notamment d’un schéma inclus dans le mémoire en défense du  réfet de la Somme en  remière instance qui a été joint au mémoire en défense d’a  el du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, que l’em rise du  rojet en litige doit être raccordée au réseau  ublic existant qui se trouve de l’autre côté de la route dé artementale n°1001, à une distance d’environ 20/30 mètres. Il est également  révu la réalisation d’un  oste de livraison. Ces travaux ont fait l’objet d’une  ro osition de raccordement d’Enedis en date du 13 février 2023 qui fixe un délai de réalisation à 17 semaines,  récise le coût de ces travaux et les met à la charge de la SAS Vert Energies. Si de tels travaux ne constituent  as en eux-mêmes une extension du réseau  ublic d’électricité mais un sim le raccordement, il ressort d’un second courrier d’Enedis en date du 10 novembre 2023 et d’un échange de courriels du même jour entre cette société et  lusieurs agents de la  réfecture de la Somme, que des travaux d’extension du réseau sont  ar ailleurs à  révoir, conformément à l’article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux  ublics d'électricité. Cet avis en indique le coût  révisionnel et ne modifie  as le délai  révisionnel de 17 semaines  récédemment indiqué. Enfin, il ressort des  ièces du dossier qu’ENEDIS avait bien donné son accord à ces travaux d’extension en sa qualité de concessionnaire du réseau. 
 
Dans ces conditions, le  réfet de la Somme était, contrairement à ce que soutiennent les a  elants, en mesure de connaître, à la date de l’arrêté attaqué,  ar quel concessionnaire de service  ublic et dans quel délai les travaux d’extension du réseau  ublic de distribution d’électricité devaient être exécutés et le moyen tiré d’une méconnaissance des dis ositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme : « Une  artici ation s écifique  eut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont  our objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui,  ar sa nature, sa situation ou son im ortance, nécessite la réalisation d'équi ements  ublics exce tionnels. / Lorsque la réalisation des équi ements  ublics exce tionnels n'est  as de la com étence de l'autorité qui délivre le  ermis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution corres ondante, a rès accord de la collectivité  ublique à laquelle incombent ces équi ements ou de son concessionnaire. / (…). ». Toutefois, l’article L. 332-7 du même code dis ose : « L’illégalité des  rescri tions exigeant des taxes ou des contributions aux dé enses d’équi ements  ublics est sans effet sur la légalité des autres dis ositions de l’autorisation de construire. (…). ». 
 
Il en résulte que les a  elants, dont les conclusions sont dirigées contre l’arrêté du 5 février 2024 valant  ermis de construire et non contre sa seule  rescri tion exigeant de la SAS Vert Energies la  artici ation exce tionnelle  révue à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme ne  euvent utilement se  révaloir de la méconnaissance des dis ositions de ce dernier à l’a  ui de leurs conclusions d’excès de  ouvoir.  
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui  récède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir o  osée  ar les défendeurs et tirée d’une absence d’intérêt à agir, que la commune de Nam ont-Saint-Martin et MM. B... et C... ne sont  as fondés à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande.  
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge, ensemble, de la commune de Nam ont-Saint-Martin et de MM. B... et C... une somme totale de 2 000 euros au titre des frais ex osés  ar la SAS Vert Energies et non com ris dans les dé ens, en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Les dis ositions du même article font  ar ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre  ar les a  elants soit mise à la charge de la SAS Vert Energies, qui n’est  as la  artie  erdante dans la  résente instance.  
 
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : La requête de la commune de Nam ont-Saint-Martin, M. D... B... et M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La commune de Nam ont-Saint-Martin, M. B... et M. C... verseront ensemble à la SAS Vert Energies la somme totale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à la commune de Nam ont-Saint-Martin, re résentante unique, à la SAS Vert Energies, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Co ie en sera transmise  our information au  réfet de la Somme. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Ghislaine Borot,  résidente de chambre, 
M. François-Xavier de Miguel,  résident-assesseur, 
M. Vincent Thulard,  remier conseiller. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
 
Le ra  orteur, 
 
Signé : V. Thulard 
La  résidente de la 1ère chambre, 
 
Signé : G. Borot 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : N. Roméro 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution du  résent arrêt. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière en chef, 
 ar délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro