CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 1er novembre 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d’une part, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence.  
 
Par un jugement n° 2404482 du 4 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant assignation à résidence, a mis à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A....  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2025, 20 mars 2025 et 10 avril 2025, M. A..., représenté par Me Mary, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de sa demande ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sans délai sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation l’autorisant à séjourner en France, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors qu’il n’a pas été vérifié s’il pouvait se voir accorder un droit au séjour ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant refus d’un délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;  
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée du fait des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile ; 
- elle est également entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet ne s’est pas prononcé au regard des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il justifie de craintes pour sa sécurité en cas de retour en Géorgie ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire sur laquelle elle est fondée ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M. A....  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., né le 11 juillet 1993, de nationalité géorgienne, est selon ses déclarations entré en France en mars 2018 aux fins d’y solliciter l’asile. Sa demande a été successivement rejetée par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2018 et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 26 août 2019. Le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 31 décembre 2019. Par un jugement n° 2000268 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté. N’ayant pas déféré à cette obligation puis ayant sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande et l’a à nouveau obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 10 juin 2021. Par un jugement n° 2104919 du 31 mars 2022, le même tribunal a rejeté la demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Le 1er novembre 2024, l’intéressé a été contrôlé par les forces de l’ordre et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. À l’issue de celle-ci, le préfet de la Seine-Maritime, par deux arrêtés du 1er novembre 2024, d’une part, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence. Par un jugement du 4 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen, sur saisine de M. A..., a annulé la décision portant assignation à résidence mais a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant en particulier à l’annulation des autres décisions prises à son encontre par le préfet de la Seine-Maritime le 1er novembre 2024. M. A... relève, dans cette mesure, appel de ce jugement. Le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, sans former appel incident.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ». 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le préfet de la Seine-Maritime pour obliger M. A... à quitter le territoire français. En particulier, il vise et mentionne les dispositions du 2° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constituent la base légale de la décision attaquée et rappelle que M. A... se maintient sur le territoire français depuis plus de six ans sans détenir un titre de séjour, malgré les mesures d’éloignement prises à son encontre et leur confirmation par la juridiction administrative. En outre, les termes de l’arrêté rendent compte de ce que le préfet, préalablement au prononcé de la décision attaquée, a tenu compte de l’ancienneté et des conditions du séjour de l’intéressé en France, de la nature de ses liens privés et familiaux sur le territoire, de la qualité de son insertion professionnelle et sociale et de sa situation matérielle et financière. Ils rendent également compte des conclusions de l’examen de la situation de ce dernier au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au terme de cet examen, l’arrêté conclut que M. A... ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français, si bien que le préfet doit être regardé, contrairement à ce que soutient M. A... et quand bien même il a par erreur seulement mentionné les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme ayant régulièrement vérifié, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 613-1 du même code, que l’intéressé n’était pas susceptible de se voir reconnaître un droit au séjour en France. Enfin, l’arrêté comportant une appréciation explicite s’agissant des conséquences de la décision attaquée sur la situation des enfants de M. A..., le préfet doit être regardé comme ayant fait application des stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, quand bien même celles-ci ne seraient pas expressément visées et mentionnées. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et de ce qu’elle serait entachée d’erreur de droit pour procéder d’un défaut d’examen préalable du droit au séjour de M. A... doivent être écartés.  
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, si M. A... justifie de plus de six années de présence en France à la date de la décision attaquée, il s’y est maintenu en toute irrégularité, malgré les deux précédentes décisions d’éloignement prises à son encontre et les décisions juridictionnelles ayant rejeté ses recours. Si la mère et deux sœurs de M. A... résident régulièrement en France en qualité de réfugiées, il est lui-même marié à une ressortissante géorgienne et leur cellule familiale ne peut être regardée comme étant solidement établie en France dès lors que son épouse se trouve elle-aussi en situation irrégulière et que leurs deux enfants, nés en 2018 et 2023, ont, comme eux, la nationalité géorgienne et sont donc à même de les suivre en cas de retour dans leur pays d’origine. Si M. A... se prévaut du soutien affectif et matériel qu’il fournit à sa mère âgée, il n’établit pas que celle-ci serait dépendante de lui alors que ses deux sœurs en situation régulière en France résident dans la même ville. En outre, s’il occupe un emploi d’ouvrier du bâtiment depuis 2023, son insertion professionnelle demeure récente à la date de la décision attaquée et ne lui a en tout état de cause pas permis d’acquérir une situation matérielle stable et autonome puisqu’il ne pourvoit aux besoins de sa famille qu’au bénéfice de l’hébergement à titre gratuit que lui procure sa mère. Dans le même temps, M. A... n’est pas isolé dans son pays d’origine où il a encore au moins une de ses sœurs et où son épouse a toute sa famille. Il n’établit pas ne pas pouvoir s’y réinsérer avec elle, et en particulier que ses enfants ne pourraient pas y suivre leur scolarité. S’il fait état de risques pour sa sécurité, il n’apporte aucun élément précis et circonstancié à l’appui de ses assertions, alors au demeurant que sa demande d’asile a par deux fois été rejetée par les autorités compétentes en la matière. Dans ces conditions, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n’a ni méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne les conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Les moyens en ce sens doivent, dès lors, être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
Sur la décision portant refus d’un délai de départ volontaire :  
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet (…) ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’audition de M. A... devant les services de police au cours de sa retenue pour vérification du droit au séjour le 1er novembre 2024, qu’il a alors été informé de ce qu’une obligation de quitter le territoire français était susceptible d’être prise à son encontre et qu’il a été mis à même de transmettre ses observations, tant sur le principe même de cette mesure que sur les modalités de son exécution. Il a alors expressément déclaré qu’il ne défèrerait pas à une telle obligation et il n’a formulé aucune observation sur les démarches qu’il serait impérativement tenu de réaliser avant d’envisager tout départ. Il ne précise pas davantage quelles autres informations il aurait souhaité communiquer et en quoi il n’aurait pas pu le faire à cette occasion. Dès lors, le moyen tiré de ce qu’il aurait été privé de son droit d’être entendu et de faire valoir ses observations préalablement au prononcé de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, ainsi qu’il a été exposé aux points 2 à 6, M. A... n’établit pas que l’arrêté attaqué, en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant refus d’un délai de départ volontaire est illégale au motif qu’elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 
 
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... n’a pas déféré aux deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 31 décembre 2019 et 10 juin 2021, malgré les jugements du tribunal administratif de Rouen rejetant les demandes tendant à leur annulation. En outre, lors de son audition devant les services de police au cours de sa retenue pour vérification du droit au séjour le 1er novembre 2024, il a expressément indiqué qu’il ne retournerait pas dans son pays d’origine, même s’il lui en était fait obligation. À supposer même qu’il soit détenteur d’un passeport et qu’il dispose d’une résidence stable chez sa mère, les circonstances précédemment évoquées étaient en tout état de cause suffisantes pour caractériser le risque qu’il se soustraie à la nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et, par voie de conséquence, pour lui refuser un délai de départ volontaire en application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 
En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 5, M. A..., à la date de la décision attaquée, se maintient en situation irrégulière en France depuis plus de six ans, malgré les précédentes mesures d’éloignement prises à son encontre et leur confirmation par la juridiction administrative. La cellule familiale qu’il constitue avec son épouse et leurs deux enfants se trouve en situation irrégulière en France et peut se reconstituer en Géorgie. Son insertion professionnelle sur le territoire français demeure récente et il n’y justifie pas d’une autonomie matérielle satisfaisante. Dans ces conditions, et malgré la présence de sa mère et de deux de ses sœurs en situation régulière en France, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en lui refusant un délai de départ volontaire et le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas davantage fondé à solliciter l’annulation de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire.  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
 
Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ». Aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (…) ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». L’article 3 de cette convention stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». 
 
En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé aux points 2 à 6, M. A... n’établit pas que l’arrêté attaqué, en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale au motif qu’elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence liée du fait des décisions prises par le directeur général de l’OFPRA et la CNDA et qu’il n’aurait pas, préalablement au prononcé de la décision attaquée, procédé à un examen des craintes en cas de retour en Géorgie invoquées par M. A.... En outre, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu’il aurait omis de procéder à cet examen y compris au regard des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel est d’ailleurs visé par l’arrêté attaqué. Le moyen d’erreur de droit soulevé en ce sens par M. A... doit, dès lors, être écarté dans ses deux branches.  
 
En troisième lieu, la décision contestée désigne au titre des pays vers lesquels M. A... est susceptible d’être renvoyé d’office en l’absence d’exécution volontaire de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, notamment, son pays de nationalité, à savoir la Géorgie. Il n’a apporté devant le préfet comme devant le tribunal administratif de Rouen ainsi que la cour aucun élément circonstancié de nature à justifier de craintes pour sa sécurité, alors au demeurant que sa demande d’asile a été successivement rejetée par le directeur général de l’OFPRA et par la CNDA. Ainsi qu’il a été dit au point 5, M. A... ne serait pas isolé en cas de retour en Géorgie, la cellule familiale qu’il constitue avec son épouse et ses enfants peut s’y reconstituer et il ne justifie pas ne pas pouvoir s’y réinsérer socio-professionnellement. Les moyens d’erreur d’appréciation et d’erreur manifeste d’appréciation doivent, dès lors, être écartés.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas davantage fondé à solliciter l’annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :  
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».  
 
En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé aux points 2 à 12, M. A... n’établit pas que l’arrêté attaqué, en tant qu’il l’oblige à quitter sans délai le territoire français, serait illégal. Par suite, il n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale au motif qu’elle a été prise sur le fondement de ces décisions et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 
 
En second lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. A... sur le territoire français telle que mentionnée au point 5 du présent arrêt ainsi qu’aux précédentes mesures d’éloignement prises à son encontre, l’interdiction qui lui a été faite de retourner sur le territoire français pendant une durée qui a été limitée à un an ne méconnaît pas, tant dans son principe que sa durée, ni les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ni les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand bien même aucun trouble à l’ordre public n’est reproché au requérant. Pour les mêmes motifs et en l’absence de tout autre élément, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas davantage entaché cette décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. Les moyens en ce sens de M. A... doivent, dès lors, être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas davantage fondé à solliciter l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par voie de conséquence, ses conclusions, présentées en appel, à fin d’injonction et d’astreinte et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Mary.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
Délibéré après l’audience publique du 7 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,  
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur, 
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
Signé : G. ToutiasLe président de chambre, 
 
 
 
 
Signé : B. Chevaldonnet 
La greffière, 
 
 
 
 
Signé : A-S. Villette 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.  
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière